DTF 47 III 31

Considérant en droit:

Le Tribunal fédéral a jugé à maintes reprises (cf. RO 23 II p. 1583, 41 III N° 71) que la simple stipulation d'un lieu de payement en Suisse ne suffisait pas pour justifier l'application de l'art. 50 al. 2 LP, cette stipulation ne pouvant à elle seule, c'est-à-dire en l'absence d'autres circonstances de fait de nature à manifester l'intention du débiteur, être interprétée comme une élection de domicile au sens de la disposition légale précitée.

Il n'y a rien à objecter à cette jurisprudence en tant qu'elle formule une règle générale, mais la question se pose de savoir si la règle énoncée peut et doit s'appliquer dans le domaine du droit de change comme en d'autres matières, ou s'il ne convient pas bien plutôt de dire que les clauses déterminant le lieu de payement d'un effet de change, ne se bornent pas à fixer une modalité du payement, mais comportent par elles-mêmes une élection de domicile attributive de for.

Le droit de change ne saurait s'accommoder d'une solution variable qui ferait dépendre la portée de telles clauses des circonstances ou des intentions de l'accepteur ou du souscripteur de l'effet. Une interprétation constante s'impose, tout particulierementl.a l'égard des porteurs successifs de la lettre ou du billet. Le — DTF 47 III 31, pag. 33 — tiers porteur ignore les circonstances dans lesquelles l'effet a été créé ou accepté et les intentions des signataires. Il ne connait que la teneur de l'effet. S'il y trouve la mention d'un lieu de payement, il est en droit d'en conclure que l'accepteur ou le souscripteur a élu domicile au lieu indiqué, pour tous les rapports de droit résultant de l'engagement de payer, tout comme il est en droit, aux termes des art. 722 chiffre 8 et 826 CO, d'envisager le lieu désigné à côté du nom du tiré ou le lieu de souscription, s'il s'agit d'un billet, non seulement comme lieu de payement, mais encore comme «domicile» I) (réel ou élu) du tiré ou du souscripteur. A supposer, par exemple, qu'en l'espèce ce ne soit pas le tireur, Villars, mais l'une ou l'autre des banques endossataires qui poursuive, il né serait pas douteux que les accepteurs Pellevat et Rosset seraient mal venus à soutenir que la domiciliation des effets à Genève n'équivaut pas de leur part à une élection de domicile dans cette ville au sens de l'art. 50 al. 2 LP. Mais si l'on admet cette solution à l'égard du tiers porteur, il convient de l'admettre d'une manière générale et dans les rapports entre l'accepteur et le tireur comme dans les rapports entre l'accepteur et les tiers porteurs.

Antérieurement à l'entrée en vigeuur de la LP, il était de jurisprudence constante que l'effet de change domicilié permettait de poursuivre au lieu fixé pour le payement (cf. BURCKHARDT, Comm. Const. féd. p. 619). Cette jurisprudence ne peut plus, il est vrai, être invoquée à l'encontre du débiteur qui a domicile en Suisse, la loi ayant, contrairement aux propositions primitives du Conseil fédéral (cf. projet de 1886 art. 58), exclu la constitution conventionnelle d'un for de poursuite pour les débiteurs domiciliée sur le territoire, mais on ne voit pas pourquoi elle ne pourrait plus l'être à l'égard de débiteurs domiciliés à l'étranger, puisque la loi a expressément maintenu en ce qui les concerne la possibilité de les poursuivre à un domicile élu.

— DTF 47 III 31, pag. 34 — Ainsi tout en maintenant qu'en régle générale I existence d'un domicile élu (Spezialdomizil) ne peut pas s'inférer, à l'égard d'un débiteur domicilié à l'étranger, du seul fait que ce débiteur s'est engagé à payer en Suisse, l'on doit admettre cependant — contrairement à l'opinion exprimée dans l'arrêt Häring contre Durel (RO 34 I p. 417 *), invoqué par l'instance cantonale — que la stipulation d'un domicile de payement en matière de lettre de change (Wechseldomizil) implique une élection de domicile au lieu de payement et la possibilité, par conséquent, pour le créancier, d'y intenter sa poursuite en conformité de l'art. 50 al. 2 LP (cf. d'ailleurs SCHNEIDER et FICK 11 note 8 ad art. 745; JAEGER, art. 50 notes 7 et 8; BLUMENSTEIN; p. 183).

Tout comme l'art. 50 al. 2 LP, l'art. 3 du Traité franco-suisse du 15 juin 1869 prévoit la possibilité d'une élection de domicile attributive de for. En tant que ce traité pourrait être considéré comme applicable au for de la poursuite, il ne saurait en tout cas faire obstacle à l'admission du recours. Il suffit au surplus sur ce point de se référer aux considérants 4 et 6 de l'arret Häring contre Durel précité.