DTF 48 I 484

Considérant en droit:

1. — Il est de jurisprudence constante (cf. RO. 31 I p. 53 et 241; 32 I p. 276; 38 I p. 481) qu'en matière de recours pour violation de l'art. 46 al. 2 Const. féd., il n'est pas nécessaire que le recourant ait épuisé les diverses 'instances cantonales qui eussent pu connaître du différend. Le fait, par conséquent, que la société des Fabriques des Montres Zénith aurait eu la faculté de recourir au Conseil d'Etat du canton de Vaud contre la décision du Département des Finances ne saurait constituer un obstacle à la recevabilité du présent pourvoi.

2. — C'est à tort également que le Conseil d'Etat du canton de Vaud conteste en l'espèce l'existence d'un conflit susceptible de justifier de l'application du principe pos~ ~ I art. ~6 a1. 2 Const. féd. Il suffirait en effet que les décisions prises par les fiscs neuchâtelois et vaudois fussent suivies d'effet, pour que la recourante se trouvät victime d'une double imposition, puisque, d'une part, le canton de Vaud entend prélever l'impôt sur la valeur cadastrale nette des immeubles, sans égard, par consequent, à la dette qui les grève et que, d'autre part, le canton de Neuchâtel, qui prétend imposer la fortune globale nette de la société, n 'autorise cette dernière à — DTF 48 I 484, pag. 487 — défalquer qu'une part seulement de cette même dette. A eet egard, done le recours apparaît également comme recevable. ' 3. — Au fond, la recourante ne s'est pas bornée à demander de pouvoir défalquer de la valeur cadastrale de ses immeubles sis à la Vallée la dette hypothécaire de 600000 fr. qui les grève, mais, se prévalant expressément des principes suivis par la Cour de céans en matière de double imposition et spécialement du principe dit de la défalcation proportionnelle des dettes, elle conclut en termes généraux à ce qu'il plaise à la Cour fixer la part de' sa fortune imposable dans l'un et l'autre canton. C'est dès lors en vain qu'on tente d'invoquer comme un précédent l'arrêt rendu dans la cause Lorenz contre Vaud; cette décision ne présente aucun intérêt en l'espèce. En présence des conclusions du recours, il ne s'agit pas en effet de rechercher si le fisc vaudois était ou non fondé a faire rentrer la dette hypothécaire dans la catégorie des dettes non défalcables à teneur de l'art. 2 de la loi du 19 novembre 1912, non plus que d'examiner si cette disposition est ou non compatible avec les dispositions de la constitution fédérale, mais bien de trancher la question de savoir si le principe de la défalcation proportionnelle des dettes peut trouver son application en l'espèce.

Cette question ne présenterait aucune difficulté s'il s'agissait, dans l'un et l'autre canton, du même système d'impôt et, plus exactement, si le système en vigueur dans le canton de Vaud se trouvait être comme à Neuchâtel, celui de l'impôt sur la fortune globale nette. Une simple référence à la jurisprudence du Tribunal fédéral, jurisprudence constamment suivie depuis l'arrêt Stricker-Müller contre Appenzell R.-I. et Bäle-Ville (cf. RO 39 I p. 570 et suiv.; 40 I p. 65; 41 I p. 416) suffirait pour justifier l'admission du recours. Si le système d'impôt vaudois (voir l'exposé qui en a été fait dans l'arrêt Zürcher contre Vaud du 28 Septembre 1917; RO 43 I — DTF 48 I 484, pag. 488 — p. 265) n'est pas absolument celui de l'impôt sur fortune globale nette, il s'en faut toutefois qu'il ne soit qu'un simple assemblage d'impôts purement «réels» (ce que la terminologie allemande désigne sous le nom d'Objektsteuer), autrement dit d'impôts frappant divers éléments de la fortune considérés isolément, pour leur valeur propre et sans égard aux autres ressources ni aux charges du contribuable. Serait-ce le cas, ce fait — ainsi qu'il a été jugé dans l'arrêt Bretsch contre Berne du 14 juillet 1922* — devrait, il est vrai, conduire à rejeter le recours. Mais, comme on l'a déjà fait observer dans l'arrêt Bubloz contre Neuchâtel et Vaud du 5 avril 1919 (RO 45 I p. 176), l'impôt foncier vaudois ne constitue pas à proprement parler un impôt «réel». Si le fisc vaudois établit bien une distinction entre meubles et immeubles et soumet chacune de ces deux catégories de biens à un impôt spécial, un examen plus attentif des dispositions légales démontre que le but de cette distinction a été surtout de favoriser la propriété foncière, en permettant d'adopter un taux différent suivant qu'il s'agit de meubles ou d'immeubles. Ce qu'il convient également de souligner, c'est que sur chacune des deux catégories de biens le contribuable est autorisé à opérer la défalcation d'une part de ses dettes: des dettes hypothécaires sur la valeur cadastrale de l'immeuble et de ses dettes chirographaires sur sa fortune mobilière. Sans doute avec ce système (comme on l'a d'ailleurs fait observer au sujet de l'affaire Zürcher), la défalcation n'est-elle pas toujours complète et peut-il arriver que certaines dettes ne puissent être déduites ni de l'actif mobilier ni de l'actif immobilier, c'est à savoir lörsque les dettes chirographaires dépassent le montant des biens mobiliers ou lorsque les dettes hypothécaires dépassent la valeur de l'immeuble, mais ce cas paraît devoir être l'exception. Il convient en effet de relever que l'art. 23 de la loi d'impôt de 1886 prévoit expressément que les dettes du contribuable qui ne peuvent être • P. 362. — DTF 48 I 484, pag. 489 — défalquées de l'impôt foncier (soit précisément celles désignées sous l'art. 2 de la loi de 1912) sont déduites de la fortune mobilière soumise à l'impôt. Ainsi, malgré la distinction entre meubles et immeubles, le système aboutit en définitive, sauf de rares exceptions, à tenir compte de la situation économique du contribuable, à savoir en n'imposant que la valeur réelle de son patrimoine. En présence de cette constatation, il n'est aucun motif, semble-t-il, d'exclure en l'espèce l'application du principe de la défalcation proportionnelle des dettes.

Sans doute se pourra-t-il que cette application entraîne, dans les relations intercantonales, certaines dérogations à la loi cantonale, qu'en particulier le propriétaire d'un immeuble situé dans le canton de Vaud se trouve, du fait qu'il a son domicile hors du canton, autorisé à défalquer de la valeur de son immeuble non seulement des dettes hypothécaires qui ne seraient pas défalcables à teneur de l'art. 2 de la loi de 1912, mais même dans certains cas, comme en l'espèce, une part de ses dettes purement chirographaires et qu'il jouisse ainsi d'un avantage qu'il n'aurait pas s'il était domicilié dans le canton. Mais l'inverse peut également se produire, dans le cas par exemple où il n'aurait en fait de dettes que celles qui grèvent son immeuble dans le canton de Vaud, car il va de soi, dans ce cas, que le canton de Vaud serait en droit d'exiger du canton de domicile qu'il tolère une imputation proportionnelle de ces dettes sur la fortune mobilière soumise à l'impôt dans ledit canton. Ces conséquences ne peuvent pas faire obstacle à l'application du principe de la défalcation proportionnelle des dettes. Si les cantons sont libres en principe du choix de leur système d'impôt, cette liberté est toutefois conditionnée par les règles fixées dans la Constitution fédérale et l'art. 46 al. 2 a été précisément édicté en vue d'empêcher qu'un citoyen se trouve imposé deux fois pour le même objet.

Il n'y aurait sans doute pas lieu d'intervenir en l'espèce '. — DTF 48 I 484, pag. 490 — si, comme dans le cas Bretsch précité, le traitement dont se plaint la recourante résultait non du fait de sa situation de contribuable assujétie simultanément à l'impôt dans les cantons de Vaud et de Neuchâtel, mais uniquement des particularités du système d'impôt vaudois, de telle sorte qu'elle n'y pût échapper quand bien même elle ne relèverait que de la souveraineté fiscale du canton de Vaud. Or tel n'est pas le cas. Si la Société des Fabriques des Montres Zénith, au lieu d'avoir ses fabriques à la Vallée et le reste de ses installations au Locle, avait toute son activité concentrée sur le territoire vaudois, sans doute devrait-elle se soumettre à la décision attaquée, mais, comme tout autre contribuable domicilié dans le canton de Vaud, elle aurait au moins la faculté de défalquer sa dette de la valeur de sa fortune mobilière. La décision dont elle se plaint résulte done bien du conflit des deux souverainetés fiscales de Neuchâtel et de Vaud, c'est-à-dire du fait que les relations de la recourante s'étendent sur les deux cantons; elle est incontestablement en opposition avec le principe posé a l'art. 46 al. 2 Const. féd. et le recours apparaît dès lors comme fondé.