DTF 48 II 242
Regesto solo in francese
Vente d'automobile. Clause de renonciation à tous dommagesintérêts pour retard dans la livraison. Action en dommagesintérêts pour refus de livraison. Moyen de libération tiré de la clausula rebus sie stanlibus.
Fatti da pagina 242
A. - Par contrat du 23 juin 1919, Segessemann & Cie ont vendu à Dreyfus frères & Cie une voiture automobile de la marque Fiat, modèle N° 70, livrable vers juilletaoût 1919, sous réserve de non réquisition ou de restriction d'importation et d'acceptation du marché par la fabrique Fiat. Le prix de 14500 lires italiennes, auquel devait s'ajouter les frais de transport, de douane, d'exportation et de divers accessoires, était stipulé payable en francs suisses, 3000 fr. à la commande et le solde à la livraison, les lires devant être calculées au cours fixé par l'Office des changes à Rome au jour de l'arrivée de la voiture. Les conditions générales de vente imprimees au verso du contrat contenaient notamment les dispositions suivantes: «Les délais de livraison seront maintenus dans la mesure du possible. En cas de retard dans la livraison, l'acheteur aura la faculté d'annuler sa commande, seulement si le retard dépasse de trois mois la date fixée dans le contrat pour la livraison de la marchandise. Pour que l'annulation soit valable, l'acheteur devra, après avoir réclamé la livraison de sa commande, aviser de sa décision le garage Segessemann & Cie par lettre recommandée, au plus tard dans la huitaine qui suit le délai de trois mois prévu ci-dessus, et dans ce cas l'acheteur pourra exiger la restitution sans intérêts du versement éventuel à valoir sans autre indemnité d'aucune sorte ni compensation ou dommages-intérêts pour cause de retard ou ses conséquences. Si toutefois l'acheteur ne se prévaut pas de cette faculté — DTF 48 II 242, pag. 243 — durant le terme prescrit à l'échéance du dit terme, une nouvelle période de trois mois commencera en faveur du garage Segessemann & Cie pendant laquelle le garage Segessemann & Cie aura le droit d'exécuter le contrat. A la fin de ce nouveau terme, l'acheteur pourra exiger que le contrat soit annulé et que la caution éventuellement versée lui soit rendue sans intérêts. L'acheteur renonce en outre à prétendre toute compensation, dommages-intérêts et autre indemnité pour cause de retard ou ses conséquences dans la livraison du châssis, voitures... Les grèves totales ou partielles chez les constructeurs ou fournisseurs, l'interdiction d'importation, la mobilisation, la guerre, les émeutes, lock-out, incendies, ou autres causes imprévues, ainsi que les cas de force majeure découlant de toutes circonstances, dégagent le garage Segessemann & Cie du délai de livraison qui sera prolongé pour une période de temps égale à la durée de la suspension du travail.»
Dreyfus frères versèrent comptant 3000 fr. lors de la conclusion du contrat et achetèrent en vue du paiement de la voiture 14500 lires italiennes, soit 11 ooOlires à 66 fr. 25 et 3500 lires à 68 fr. 25 les 100 lires. Le 10 juillet 1919 ils furent avisés par la défenderesse que l'usine Fiat avait accepté les conditions du marché.
Malgré de nombreuses réclamations, les demandeurs ne purent obtenir livraison de la voiture. Les défendeurs invoquèrent le fait que la grève avait sévi dans les usines de Turin du 16 août au 4 novembre 1919 et que le fabricant avait été dans l'impossibilité de livrer; ils annoncaient au début d'octobre 1919 que l'automobile commandé allait arriver prochainement, mais en avril 1920, ils n'avaient pas encore exécuté le contrat. En date du 14 avril, ils firent savoir aux demandeurs qu'ils étaient dans l'impossibilité de livrer contre paiement en lires tout en se déclarant en mesure de s'exécuter si le paiement était effectué en francs suisses sur la base du cours de 65 fr. 70 et proposèrent, le 8 mai, à Dreyfus — DTF 48 II 242, pag. 244 — frères de signer une convention annexe par laquelle s'engageaient à payer l'automobile 9526 fr. 50. Dreyfus frères refusèrent en protestant contre cette modification du contrat du 23 juin 1919, et, en date du 17 mai, ils fixérent aux défendeurs un délai au 15 juin 1920 pour livrer l'automobile aux conditions stipulées, en se réservant à l'expiration de ce délai, d'actionner Segessemann & Cie en exécution du contrat ou de le résilier et de réclamer des dommages-intérêts. Par lettre du 17 juin, ils constatèrent le défaut de livraison et résilièrent le contrat. Segessemann & Cie restituèrent alors l'acompte de 3000 fr. précédemment versé en déclarant être libres de toute obligation de payer des dommages-intérêts en vertu des conditions générales du contrat de vente. - B. — Par demande du 1er juillet 1920, Dreyfus frères & Cie ont réclamé à Segessemann & Cie une indemnité de 7000 fr. en invoquant quatre éléments de dommage, savoir la perte subie sur les lires achetées en vue du paiement, la différence entre le prix que leur aurait coûté l'automobile vendu et celui d'un automobile semblable à l'époque de la résiliation, les frais qu'ils ont eus pour remettre en état une vieille voiture Peugeot dont le service leur était nécessaire à défaut de la voiture Fiat, enfin l'intérêt de l'acompte de 3000 fr. pendant une année.
Les défendeurs ont conclu à libération en invoquant les conditions générales du contrat du 23 juin 1919 et en 'alléguant que ce contrat n'avait pas été ratifié par la maison Fiat, que l'exécution en était devenue impossible pm: suite des restrictions d'importation et des grèves et enfin que les demandeurs avaient expressément renoncé à tous dommages-intérêts. Ils ont fait valoir en outre que les bouleversements économiques et les troubles sociaux survenus en Italie, entre la conclusion du contrat et le moment où son exécution a été possible, les déliaient de leurs obligations en vertu de la clausula rebus sie stantibus.
— DTF 48 II 242, pag. 245 — C. — Par jugement du 6 janvier, communiqué le 3 février 1922, le Tribunal cantonal de Neuchâtel a écarté ces moyens et a alloué aux demandeurs leurs conclusions.
D. — Segessemann & Cie ont recouru en temps utile au Tribunal fédéral en reprenant les moyens invoqués devant l'instance cantonale et leurs conclusions libératoires. Les intimés ont conclu au rejet du recours.
Considerandi
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
1. 2...................
3. — Plus délicate est la question de savoir si les acheteurs n'ont pas renoncé par avance à tous dommagesintérêts. La convention dispose en effet que si l'automobile n'est pas livré dans le délai prévu ou dans les délais supplémentaires accordés aux vendeurs, l'acheteur aura le droit d'annuler le contrat et de réclamer la restitution de l'acompte versé à l'exclusion de toute indemnité pour cause de retard ou ses conséquences. Cette clause de renonciation n'est pas très claire. On pourrait soutenir que les défendeurs, eu égard à l'instabilité des conditions économiques d'alors, ont voulu se soustraire par là à toute demande d'indemnité quelconque et que, du moment qu'ils ont stipulé une renonciation pour cause de retard, il est logique d'admettre que, a fortiori, ils ont voulu exclure leur responsabilité en cas de non exécution du contrat, ou encore qu'ils n'ont entendu accorder à l'acheteur qu'un seul des trois droits conférés par l'article 107 CO, celui de renoncer à l'exécution du contrat sans être fondé à réclamer des dommages-intérêts.
Outre qu'une telle disposition pourrait être considérée comme une condition purement protestative, soumettant l'une des parties à la volonté arbitraire de l'autre, l'examen des conditions générales de vente n'autorise pas une telle interprétation. Quelque soin qu'ait pris le vendeur à restreindre sa responsabilité, on ne trouve dans le contrat aucune disposition obligeant l'acheteur à renoncer à l'exécution sauf dans certains cas déterminés qui — DTF 48 II 242, pag. 246 — n'entrent pas en considération ici. Si donc, à l'expiration des délais convenus, l'acheteur ne renonce pas à l'exécution, le vendeur reste obligé à la livraison, et aux droits de l'acheteur de l'obtenir doit correspondre l'obligation pour le vendeur d'y pourvoir. Cette obligation subsistant, elle doit nécessairement être pourvue d'une sanction qui peut être l'exécution forcée ou l'action en dommages-intérêts. Il convient dès lors d'admettre que la renonciation à des dommages-intérêts stipulée par les conditions générales de vente ne vise que ceux qui auraient pu être réclamés pour -retard dans la livraison et non pas -ceux qui sont dus en cas de refus d'exécuter le contrat. Cette manière de voir se justifie d'autant plus que dans le doute les clauses ambiguës d'un contrat doivent être interprétées contre la partie qui les a rédigées et imposées, surtout lorsqu'il s'agit d'une disposition modifiant en sa faveur les règles du droit commun. Les défendeurs n'ont d'ailleurs pas prétendu être libérés de l'obligation de livrer par l'expiration des délais successifs qu'ils s'étaient assurés, mais par les moyens écartés dans les considérants 1 et 2 ci-dessus et en vertu de la clausula rebus sie stantibus.
4. — Il reste dès lors à examiner si ce dernier moyen peut être admis. Bien que le droit suisse positif ne connaisse pas, comme cause générale d'extinction des obligations contractuelles, la clausula rebus sie stantibus, le législateur ne s'est pas dissimulé cependant qu'il existe des cas oil les changements qui se sont produits depuis que l'engagement a été contracté doivent avoir pour effet de rendre caduc cet engagement, quand bien même aucune des causes reconnues d'extinction des obligations ne se trouvent réalisées (cf. 373, 352, 545 CO) et la jurisprudence du Tribunal fédéral (RO 45 2 No 60 cons. 5; 46 2 No 75; 47 2 No 54) comme aussi la jurisprudence allemande (Entscheidungen des Reichsgerichts vol. 100, N°s 38 et 39) a admis que si dans la règle celui qui a conclu un contrat assume les risques d'une transformation — DTF 48 II 242, pag. 247 — prejudieiable des conditions d'exécution, il peut en être autrement lorsque des événements exceptionnels, et qui ne pouvaient être prévus, ont pour conséquence de rendre l'exécution du contrat si onéreuse pour le débiteur que le maintien de l'obligation conduirait à sa ruine. Dans ce dernier cas il est non seulement conforme à l'équité de le libérer d'un engagement contracté dans des conditions toutes différentes, mais même au point de vue juridique cela se justifie, soit qu'on fasse appel aux règles de la bonne foi, soit qu'on admette une impossibilité relative d'exécution non imputable au débiteur, soit enfin qu'on applique par analogie les dispositions légales relatives au droit de se départir de certains contrats. Mais ainsi que l'observe le jugement attaqué ce n'est qu'à titre tout à fait exceptionnel que la clausula rebus sie stantibus peut être appliquée en droit suisse. Il est dans l'esprit général du CO de s'en tenir à l'adage pacta sunt servanda et une application par analogie de l'article 373, al.· 2 CO à d'autres contrats doit se faire avec une extrême prudence si l'on ne veut porter une sérieuse atteinte à la sécurité des transactions.
En l'espèce, rien n'autorise le garage Segessemann & Cie à se prévaloir de ce moyen très exceptionnel de libération. Il ne s'agit pas en effet d'un contrat de longue durée. Le délai de livraison était relativement court puisque le contrat passé le 23 juin disposait que la livraison devait avoir lieu vers juillet-août de la même année. Même si l'on tient compte des délais supplémentaires accordés aux vendeurs, ces derniers devaient néanmoins prendre en considération certaines modifications éventuelles de la situation économique et compter sur les variations du cours du change. 11 résulte d'ailleurs des dispositions du contrat que les mofidications du cours du change avaient été prévues, puisque bien que la voiture eût été stipulée payable en francs, le prix était fixé en lires. S'il est exact, d'autre part, que l'exécution du contrat aurait été particulièrement onéreuse par suite de Ia — DTF 48 II 242, pag. 248 — baisse imprévue du change italien, Segessemann & Cie ne peuvent soutenir que cette exécution était de nature à consommer leur ruine. De leur propre aveu, en effet, il résulte que sur les 50 marchés d'automobiles qu'ils ont passés, 48 ont pu être exécutés aux conditions nouvelles imposées par les vendeurs et que deux acheteurs seulement ont exigé la livraison au prix précédemment convenu. On ne peut admettre dès lors que les conditions économiques existant au moment du contrat et celles du moment fixé pour l'exécution ou même celles du moment où Segessemann & Cie ont refusé la livraison, ont été modifiées à ce point que l'exécution du marché imposait aux vendeurs une prestation ruineuse et hors de toute 1 proportion avec celle qui avait été prévue lors de la vente. 11 est vrai que 14 500 lires représentaient en francs suisses I une valeur sensiblement inférieure en mai 1920 à celle de juin 1919, mais cette dépréciation du cours ne peut autoriser à elle seule un refus de livraison aux conditions stipulées. Si les défendeurs ne se sentaient pas suffisamment forts financièrement pour supporter les risques de l'opération, ils avaient la faculté de réserver, quant au prix, les modifications que la Fiat pourrait imposer. Ne l'ayant pas fait, ils ne sauraient être libérés de l'obligation qu'ils ont assumée.
Dispositivo
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est partiellément admis et le jugement de l'instance cantonale réformé en ce sens que l'indemnité allouée à la partie demanderesse est réduite à 3180 fr. avec intérêt au 5 % dès le 1er juillet 1920.