DTF 48 II 63

Considirant en droit:

..... 2. Il Y a lieu d'examiner si le contrat d'entretien viager dressé par le notaire est entaché d'un vice de forme qui entraîne sa nullité. La solution de cette question dépend en' l'espèce du point de savoir si les deux parties contractantes doivent déclarer aux témoins par devant l'officier public, que l'acte renferme l'expression de leur volonté et si les témoins doivent certifier, par une attestation signée d'eux et ajoutée au texte même de l'acte, que les parties ont fait cette déclaration en:)euri·presence. Si la loi requiert ces formalités, le contrat du 17 décembre 1914 est nul, car les témoins ont seulement attesté que dame Chaperon avait fait ladite déclaration 'en leur présence, ils ne l'ont pas certifié pour les défendeurs, et l'acte ne dit même pas que ces derniers aient déclaré aux témoins que le document contenait l'expression de leur volonté.

Or, la loi exige, pour la validité de l'acte, que ces formalités soient remplies. En effet, bien que constituant un contrat bilatéral d'entretien viager, sans institution d'héritier, la convention passée entre les parties est soumise aux prescriptions de forme édictées pour les pactes successoraux (art. 522 al. 1 CO), et ceux-ci ne — DTF 48 II 63, pag. 66 — sont valables que s'ils sont reçus en la forme du testament public (art. 512 al. 1 CCS).

La ratio legis et claire: Le législateur, qui a subordonné la validité du pacte successoral à l'observation de certaines formalités, n'a pas voulu que celles-ci pussent être éludées par la conclusion d'un contrat d'entretien viager sous seing privé qui, pratiquement, conduirait au même résultat. Le créancier de l'entretien viager pourrait de cette façon transférer de son vivant tous ses biens à ses héritiers sans les instituer comme tels et sans conclure de pacte successoral. A la vérité, s'agissant de la passation d'un contrat bilatéral, le renvoi pur et simple aux prescriptions régissant l'acte unilatéral du testament public ne laisse pas d'être critiquable; il ouvre la porte à la controverse et fait surgir des difficultés d'interprétation de la loi: Les art. 499 et suiv. CCS parlent du disposant ou testateur et des formalités qu'il doit observer, tandis que dans le contrat d'entretien viager sans institution d'heritier, il n'y a pas de disposant mais des parties contractantes: un créancier et un débiteur. Toutefois, un examen plus attentif montre que le sens de l'art. 512 CCS n'est pas douteux. Qu'il s'agisse du pacte successoral ou du contrat d'entretien viager, avec ou sans institution d'héritier, il faut que la volonté des personnes parties à l'acte soit constatée dans la même forme solennelle que celle prescrite pour l'attestation de la volonté de celui qui fait un testament par acte public. Ce qui caractérise cette opération et la distingue de tous les autres actes soumis à des prescriptions de forme, c'est non seulement le rôle confié au notaire ou au fonctionnaire, mais aussi le concours des deux témoins instrumentaires qui assistent l'officier public et dont la présence est requise pour 12 solennité de l'acte. Le concours des témoins ne se borne pas, en effet, à donner leur signature; après avoir ouï le testateur déclarer qu'il a lu l'acte et que cet acte renferme l'expression — DTF 48 II 63, pag. 67 — de sa volonté, les témoins doivent certifier, par une attestation expresse, que ladite déclaration a été faite en leur présence. En renvoyant aux articles 499 et suiv., le législateur a donc manifestement voulu que les témoins jouent à l'égard des parties contractantes le même rôle qu'envers le testateur, c'est-à-dire entendent les déclarations des parties et les attestent.

Les défendeurs opposent en vain à la disposition de l'art. 512 al. leI' celle de son second alinéa. Le Tribunal fédéral (RO 46 II p. 14 et 15) a déjà reconnu que c'est outre l'observation de la forme du testament public — pour laquelle la signature du disposant n'est pas requise dans le cas de l'art. 502 — que l'art. 512 al. 2 exige la signature des contractants. Cette formalité a été prévue pour tous les pactes successoraux (et par conséquent aussi pour tous les contrats d'entretien viager) parce qu'ils ne sont pas des actes unilatéraux et révocables, mais des actes bilatéraux qui créent un lien contractuel entre les parties et impliquent la renonciation au droit de révocation.

De même, en ce qui concerne les déclarations des parties, l'alinéa 2 de l'art. 512 n'a pas restreint la portée de l'alinéa 1er. Le législateur n'a pas voulu dire que la déclaration ne doit être faite qu'à l'officier public mais non aux témoins; il a seulement entendu garantir l'unité de l'acte en prescrivant que les parties déclarent «simultanément» leur volonté. Toutes les formalités prévues pour la solennité de l'acte public constituent un ensemble' dont les différentes opérations doivent se succéder sans solution de continuité. Si l'on interprétait différemment l'art. 512 al. 2, la disposition de l'al. leI' n'aurait plus de sens, car le concours des témoins se réduirait dans ce cas à leur présence lors de la signature de l'acte par les parties contractantes. Or l'intention du législateur n'a pas été de supprimer ce qui constitue précisement la partie essentielle du rôle attribué aux témoins par les art. 501 et 502 CCS, à savoir, — DTF 48 II 63, pag. 68 — l'attestation des déclarations qui leur ont été faites.

On ne saurait pas soutenir non plus que. dans la passation du contrat d'entretien viager, c'est le créancier seulement qui doit déclarer sa volonté à l'officier public et aux témoins, mais que le débiteur peut se borner à la déclarer à l'officier public. Il n'y a aucun motif de traiter différemment les parties. Elles contractent toutes deux des engagements, et chacune a le même intérêt à ce que la volonté de son cocontractant soit attestée par les témoins.

Il résulte de ces considérations que le contrat d'entretien viager. du 17 décembre 1914 est affecté d'un vice de forme qui le frappe de nullité. Dès lors, il est superflu d'examiner s'il existe encore d'autres motifs le nullité, ainsi que la demanderesse l'a soutenu.