DTF 49 I 200
Regesto solo in francese
Traité franco - -suisse sur la compétence judiciaire, art. 1, 3 et 11: For de l'action en libération de dette. Renonciation tacite du défendeur au for garanti par le traité.
Fatti da pagina 200
A. — Alfred Berthet, ressortissant français domicilié en France, a exercé à Genève des poursuites en paiement d'une somme de 1500 fr. contre son beau-fils Marcel Jeannet, ressortissant suisse domicilié à Genève. La mainlevée provisoire de l'opposition du débiteur ayant été prononcée, Jeannet a ouvert action en libération de dette devant le Tribunal de première instance de Genève en concluant à ce qu'il plaise à ce Tribunal:
1° prononcer que le demandeur ne doit pas la somme de 1500 fr., objet de la poursuite;
2° prononcer que la dite poursuite ne pourra suivre son cours;
3° dire que le demandeur est créancier du défendeur de 1715 fr.;
40 condamner Je défendeur à payer au demandeur avec intérêts de droit la dite somme de 1715 fr., sous offre d'imputer celle due au défendeur.
A l'appui de cette demande il soutient que, s'il est débiteur du défendeur en vertu d'une reconnaissance de dette de 3000 francs français, par contre il est créancier d'une somme supérieure, soit de 1715 francs suisses, pour avoir recueilli la femme du défendeur et lui avoir fourni pension.
Le défendeur a conclu à libération. Il soutient qu'il ne doit rien au demandeur du fait de la pension fournie à sa femme qui l'a quitté volontairement. Dame Berthet n'aurait pu assigner son époux en fixation de pension que devant les Tribunaux de Thonon saisis de la demande en divorce; on ne voit pas dès lors comment le demandeur — DTF 49 I 200, pag. 201 — pourrait faire fixer une pension par le Tribunal de Genève auquel la bénéficiaire même de la pension n'aurait pu le demander; d'ailleurs Jeannet réclame 1500 francs suisses par mois, alors que dame Berthet ne demandait pour la même cause que 100 francs français et que cette réclamation a même été réduite à 25 francs français par le Tribunal de Thonon.
Le Tribunal de première instance de Genève a fixé à 1410 fr. la créance du défendeur et à 810 fr. celle du demandeur; il a donc prononcé mainlevée définitive de l'opposition du demandeur, mais à concurrence de (1410 à 810) 600 fr. seulement.
Le demandeur a appelé de ce jugement en reprenant l'intégralité de ces conclusions. Le défendeur a formé appel incident en concluant à ce que le demandeur soit débouté de toutes ses conclusions.
B. — Par arrêt du 12 décembre 1922, la Cour de Justice civile du canton de Genève s'est déclarée compétente pour statuer sur l'action en libération de dette, mais incompétente pour statuer sur la demande reconventionnelle de sieur Jeannet; elle a renvoyé celui-ci à agir devant les tribunaux compétents et a sursis à prononcer sur l'action en libération de dette jusqu'à droit prononcé sur la demande de Jeannet. Cet arrêt est motivé comme suit:
Jeannet, suisse, habite la Suisse, Berthet, français, habite la France. Cela ne met pas obstable à ce que les Tribunaux genevois connaissent de l'action en libération de dette, mais celle-ci est fondée sur une demande réconventionnelle, demande personnelle et mobilière. Aux termes de l'art. 11 du Traité franco-suisse de 1869, les tribunaux doivent d'office se déclarer incompétents, lorsque cette incompétence résulte des dispositions du Traité; d'ailleurs Berthet a soutenu que, vu le caractère de la demande reconventionnelle, les Tribunaux genevois sont incompétents pour en connaître. Et, en effet, d'après l'art. du Traité, cette demande doit être portée devant — DTF 49 I 200, pag. 202 — 1e tribunal du domicile de Berthet. Lorsqu'il aura He dit droit sur cette demande, les Tribunaux genevois statueront sur l'action en libération de dette. Cette solution s'impose d'autant plus que Jealluet ne se borne pas à demander qu'il soit libéré de sa dette, mais conclut à la condamnation de sa partie adverse à une somme supérieure au montant de cette dette — et il ne peut être question de juger quant au fond sur la somme demandée à titre de compensation et de se déclarer incompétent: pour le surplus, car la demande de Jeannet forme un tout et, en la scindant, on risquerait de se trouver en présence de deux decisiolls judieiairesopposees, l'une admettant, l'autre rejetant le principe de la demande.
C. - Jeallllet a formé un recours de droit public contre cet arrêt pour violation du Traité franco-suisse de 1869.
Il soutient tout d'abord que, par sa nature, l'action en libération de dette doit pouvoir être portée devant le juge du lieu Oll le créancier a exercé la poursuite; la Cour ne pouvait donc obliger le recourant à introduire action en France. Le fait que la demande reconventionnelle dépasse le montant réclamé par Berthet ne modifie pas la situation, car l'action n'en apparaît pas moins essentiellement comme un moyèn de défense; d'ailleurs la Cour pouvait l'obliger à assigner Berthet à Thonon, mais seulement pour la partie de sa réclamation excédant la somme voulue pour que la compensation puisse s'opérer. Au surplus, le recourant déclare réduire sa demande reconventionnelle au montant qui lui est réclamé à lui même par Berthet.
En second lieu, le recourant soutient que le défendeur a implicitement reconnu la compétence du Tribunal suisse et que par conséquent la Cour aurait dû aborder le fond du litige.
Berthet a conclu au rejet du recours.
Considerandi
Considérant en droit:
II est incontestable que le Traité franco suisse de 1869 ne met nul obstacle à ce que le débiteur suisse poursuivi — DTF 49 I 200, pag. 203 — à son domicile en Suisse par un créancier français domicilié en France ouvre action en libération de dette au for de la poursuite et que, dans ce procès, il doit être admis à justifier de sa libération en invoquant notam- HIent Ja compensation, tout comme il pourrait opposer ce moyen à des conclusions prises contre lui dans un procès intenté par le créancier français (v. RO 21 p. 723 t't sv. et p. 1015 et sv. et 34 I p. 355 et sv.; Revue der Gerichtspraxis XVI p. 80 et sv.; JAEGER, Note 9 sur art. 83 LP; }IEI LI, Intern. Civilprozessrecht p. 330; d. dans le même sens, en matière d'application de l'art. 59 Const. féd.: RO 2: p. 207 et sv. et 28 I p. 23 et sv.; HOGUIN, Conflit des lois p. 604-605; BURCKHARDT, Commentaire p. 578). Si donc Jeannet s'était borné à demander au tribunal de constater que, vu la creance qu'il possède contre Berthet, celle que ce dernier a fait valoir dans la poursuite en cours se trouve éteinte par l'effet de la compensation, le juge genevois aurait dù statuer sur cette demande — qui en réalité constitue un simple moyen libératoire — et il n'aurait pu se fonder sur l'art. 1 du Traité franco-suisse pour renvoyer le demandeur à agir devant les tribunaux du domicile du défendeur aux fins d'établir l'existence de la créance opposée en compensation. Comme toutefois, en concluant au paiement d'une somme supérieure à celle pour laquelle il est poursuivi, Jeannet a formulé une demande qui sort du cadre ele l'action en libération de dette, on pourrait se demander si cette circonstance — ainsi que l'a estimé l'instance cantonale — justifiait l'application de l'art. 1 du Traite et par conséquent le renvoi de la cause devant les Tribunaux français du domicile du défendeur en ce qui concerne la créance en son entier et non pas seulement en ce qui concerne la partie dépassant le montant de la poursuite. Mais il n'est pas nécessaire de trancher cette question — qui fait l'objet du premier moyen de recours — car, dans tous les cas, le recours doit être admis pour le second moyen invoqué par le recourant.
En effet, c'est avec raison qu'il soutient que la compeience — DTF 49 I 200, pag. 204 — des Tribunaux genevois était acquise parce qu'elle avait été implicitement reconnue par le défendeur. Déjà dans le Message du 28 juin 1869 sur le Traité franco-suisse, le Conseil fédéral a posé en principe que l'élection de domicile prévue à l'art. 3 et dérogeant aux règles sur la compétence des art. 1 à 4 peut résulter non seulement d'une entente formelle entre les parties, mais aussi du simple fait que le défendeur a discuté au fond devant le juge saisi du litige sans soulever l'exception d'incompétence (F. féd. 1869 II p. 505-506). Ce principe, admis par la doctrine unanime (v. BROCHER p.95; CURTI p. 140 et sv.; 'MEILI op. cit. p. 327; AUJAY p. 484-485; PILLET p. 223 et sv.) a été appliqué en jurisprudence constante par le "Tribunal fédéral (RO 13 p. 32; 23 p. 106; 25 I p. 102; 29 I p. 214; 30 I p. 735-737) qui a jugé que l'art. 11 du Traité — d'après lequel le tribunal incompétent doit se dessaisir d'office et même en l'absence du défendeur — oblige simplement le juge à examiner sa compétence malgré le défaut du défendeur, mais n'exclut nullement la validité d'une prorogation de for dérivant de l'accord tacite des parties. 01', en l'espèce, il n'est pas douteux que le défendeur a admis la compétence des tribunaux genevois. '11 a procédé au fond soit en première instance, soit en appel, sans jamais soulever le déclinatoire. Dans certains de ses mémoires, il affirme, il est vrai, la compétence du Tribunal de Thonon, mais dans ce sens seulement qu'il prétend que, ce tribunal étant chargé de statuer et ayant statué en fait sur la quodité de la pension alimentaire due par lui à sa femme, le demandeur ne peut faire valoir devant les tribunaux genevois des droits plus étendus que ceux attribués à la principale intéressée par la juridiction française compétente. 11 s'agit ainsi là d'un moyen de fond opposé à la réclamation du demandeur et non point d'une exception d'incompétence au sens du Traité. C'est donc par suite d'une interprétation erronée des art. 3 et 11 du Traité que la Cour a crü devoir se déclarer incompetente — DTF 49 I 200, pag. 205 — pour se prononcer sur l'existence de la créance qu'invoque leßemandeur.
Dispositivo
Le fédéral prononce: .-
.. Le recours est admis et l'arrêt attaqué est annulé, l'instance cantonale étant tenue d'entrer en matière sur le fond de la réclamation du demandeur.