DTF 49 I 25

— DTF 49 I 25, pag. 28 — Considérant en droit:

1. — La recourante invoque les art. 45, 44 et 54 Const. féd. et le Tribunal fédéral a toujours admis qu'en effet le refus de délivrance d'un acte d'origine peut impliquer la violation soit du droit de libre établissement garanti par l'art. 45 (RO 35 I p. 672; 36 I p. 221 et suiv.), soit de l'art. 44 lorsque le refus se fonde sur l'allégation que le requérant n'est pas ressortissant du canton et de la commune intéressés (RO 36 I p. 219; 37 I p. 244; 45 I p. 158), soit enfin de l'art. 54 lorsque l'acte d'origine est destiné à servir de pièce justificative pour la célébration d'un mariage, ce qui. il est vrai. n'est pas expressément prétendu en l'espèce (RO 37 I p. 244 et suiv.). La compétence du Tribunal fédéral n'est donc pas douteuse. Au fond, le Conseil d'Etat vaudois ne la conteste pas, mais il soutient qu'elle ne saurait s'étendre à l'examen des questions de droit civil que soulève le recours. Il est exact que, pour décider si le refus de l'acte d'origine par la commune de Rougemont était ou non justifié, on doit tout d'abord rechercher si la recourante possède la bourgeoisie de cette commune et que, à son tour, cette question — qui en elle-même relève du droit public — dépend de celle de savoir si la recourante est la fille légitime ou légitimée d'Eugène Joseph Bertholet, bourgeois de Rougemont. Cette dernière question est évidemment de droit civil, mais le Tribunal fédéral a jugé en jurisprudence constante (voir arrêts cités ci-dessus; cf. RO 47 I p.267 et suiv.) que, compétent comme instance de droit public pour statuer sur la question de bourgeoisie, il l'est également pour trancher les questions d'état de la solution desquelles elle dépend. Cette jurisprudence, qui s'inspire de l'idée consacrée par l'art. 194 al. 2 OJF, a été maintenue par le Tribunal fédéral même depuis que les contestations d'état peuvent être portées devant lui par la voie du recours en réforme (RO 41 11 p. 426 et suiv.); elle se justifie par l'inter~t ~.. — DTF 49 I 25, pag. 29 — pratique qu'il y a à épargner aux parties les longueurs et les frais d'un procès civil (qu'elles demeurent d'ailleurs libres d'intenter, si elles le jugent opportun: RO 45 I p. 158 cons. 1) et il n'y a pas de motif d'y déroger lorsque, comme en l'espèce, les questions préjudicielles de droit civil qui se posent ne nécessitent aucune instruction speciale qui serait incompatible avec la procédure de recours de droit public. Quant aux risques que signale le Conseil d'État vaudois de voir la même question tranchée de façon différente par la Section de droit public et par l'une des sections civiles du Tribunal fédéral, la disposition de l'art. 23 dernier alinéa OJF permet de les éliminer.

2. — Il est constant que la mère de la recourante, lors de la naissance de celle-ci, était encore unie par les liens du mariage au ressortissant français Guilleminot et que par conséquent l'enfant devait être considérée comme la fille légitime de Guilleminot en vertu de la règle inscrite soit à l'art. 312 CC français, soit à l'art. 252 CCS. Elle ne saurait donc faire état de la mention de l'acte de naissance dressé à Londres suivant laquelle elle serait fille légitime de Bertholet prétendûment époux de la mère. Aussi bien la fausseté de cette mention a été admise implicitement non seulement par Bertholet — puisqu'il a jugé nécessaire de reconnaître dans la suite comme sa fille naturelle la recourante — mais encore par cette dernière elle-même — puisqu'elle invoque cette reconnaissance et la légitimation par mariage subséquent qui seraient l'une et l'autre inconcevables si dès sa naissance elle avait été fille légitime de Bertholet Il reste donc simplement à rechercher s'il y a eu une légitimation valable.

Tel n'est certainement pas le cas d'après le droit français. Le texte primitif de l'art. 331 CC prohibait d'une façon absolue la légitimation des enfants adultériens. 11 a été modifié par les lois du 7 novembre 1907 et du 30 décembre 1915, et il autorise désormais la legitimation — DTF 49 I 25, pag. 30 — des enfants nés du commerce adultérien de la mère 1° «lorsqu'ils sont désavoués par le mari ou ses héritiers» — ce qui n'a pas eu lieu en l'espèce et 20 «lorsqu'ils sont réputés conçus à une époque où la mère avait un domicile distinct en vertu de l'ordonnance rendue conformément à l'art. 878 CPC.» La recourante entend se prévaloir de cette disposition et affirme que, par l'effet de l'admission au divorce en date du 13 avril 1892, sa mère a été autorisée à avoir un domicile séparé de celui de son époux Guilleminot. Il est superflu de rechercher si l'on doit assimiler l'admission au divorce à «l'ordonnance rendue conforme- r ment arart. 878 CPC», car la règle de l'art. 331 ch. 2 ne s'applique que si l'enfant a été conçu postérieurement à l'ordonnance, c'est-à-dire si celle-ci est antérieure de plus de 300 jours à la naissance (v. DALLOZ 1917 4, 86, Note 1 No 16) — tandis que la recourante est née 259 jours seulement après l'admission au divorce. D'ailleurs, la légitimation, d'après l'art. 331, doit avoir lieu devant l'officier d'état civil et lors de la célébration lu mariage — tandis que la reconnaissance de la recourante a eu lieu par simple acte notarié et plus d'un an après le mariage des époux Bertholet. D'après le droit français, la recourante est donc aujourd'hui encore fille légitime de Guilleminot.

Il en est de même d'après le droit suisse. Aux termes de l'art. 259 CCS, l'enfant né hors mariage est légitimé par le mariage de ses père et mère; la légitimation (à la différence de la reconnaissance: art. 304 CCS) s'applique même aux enfants adultériens et elle intervient de plein droit, même en l'absence de déclaration à l'officier d'état civil (art. 259). Mais encore faut-il qu'il s'agisse d'un enfant «né hors mariage», c'est-à-dire d'un enfant naturel — ce qui exclut la légitimation. de l'enfant légitime d'un tiers. La présomption de légitimité résultant de l'art. 252 CCS ne peut être détruite que par la voie de l'action en désaveu (art. 253 et suiv.;

i· — DTF 49 I 25, pag. 31 — cf. art. 316) et le droit suisse ne renferme aucune disposition analogue à celle de l'art. 331 CC français cité ci-dessus qui permet, dans certains cas exceptionnels, de légitimer un enfant non désavoué par son père légal. Tant que l'action en désaveu n'a pas été intentée avec succès, l'enfant né pendant le mariage ou dans les 300 jours après sa dissolution «a pour père le mari» (art. 252) — d'où il suit que le mariage subséquent de sa mère avec un tiers ne saurait avoir pour effet de lui donner la qualité d'enfant de ce tiers. C'est la solution admise par tous les auteurs (v. SILBERNAGEL, Note VII, et EGGER, Note 1 sur art. 258; ROGUIN. Conflit des lois p. 138 et 141; BURCKHARDT, Commentaire p. 519; cf. pour le droit allemand les auteurs cités par Silbernagel); le Tribunal fédéral s'est prononcé dans le même sens (RO 6 N° 109; voir décision conforme du Tribunal cantonal vaudois R 0 13 N° 8); de même le Guide pour les officiers d'état civil (N° 209). En sa qualité d'autorité supérieure de surveillance en matière de tenue des registres d'état civil, le Conseil fédéral a, il est vrai, jugé qu'on ne pouvait annuler comme entachée d'erreur manifeste (loi de 1874, art. 9 al. 3) une inscription de légitimation opérée à la demande des nouveaux époux, alors que l'enfant était déjà inscrit comme issu d'un précédent mariage de la mère (Feuille féd. 1892 II p. 315-316). Mais dans cette affaire le Conseil fédéral ne s'était prononcé que sur la validité formelle de l'inscription (à laquelle il paraît d'ailleurs reconnaître que l'officier d'état civil aurait dû. en vertu des instructions du Guide précité, refuser de procéder); même à ce point de vue spécial, sa décision a été justement critiquée (voir SALIS IV N° 1523), elle ne peut guère se concilier avec une décision ultérieure du Conseil fédéral qui a déclaré inadmissible l'inscription comme enfant naturel d'un enfant non désavoué par son père légal (F. féd. 1895 II p. 375-378) et elle ne saurait donc être invoquée pour faire échec à l'application du principe certain — DTF 49 I 25, pag. 32 — que les enfants légitimes, tant que cette qualité ne leur a pas été retirée par la voie de l'action en désaveu, ne peuvent être légitimés.

C'est en vain que la recourante soutient que la légitimation doit aujourd'hui déployer ses effets, parce que la commune de Rougemont ne l'a pas attaquée dans le délai de 3 mois fixé par l'art. 262 CCS. Cette disposition permet aux intéressés de contester la validité d'une légitimation, en faisant la preuve que les époux n'étaient pas les parents naturels de l'enfant qu'ils ont légitimé. lei au contraire il n'y a pas eu de légitimation du tout puisqu'elle était juridiquement impossible vu la qualité d'enfant légitime que, en l'absence de désaveu par son père légal, la recourante n'a jamais cessé de posséder. La prétendue légitimation est inexistante, elle n'a eM ni n'aurait pu être inscrite en Suisse, et le fait que la Commune de Rougemont ne l'a pas attaquée dans un délai déterminé n'a pu couvrir le vice radical dont elle est entachée.

Le résultat auquel on arrive étant ainsi le même d'après le droit suisse et d'après le droit français, il est inutile de rechercher lequel de ces droits est applicable; il suffit de constater que, ni d'après l'un, ni d'après l'autre, la recourante ne peut être considérée comme fille de Bertholet; elle n'a donc pas acquis le droit de cité de ce dernier et la commune de Rougemont était par conséquent fondée à refuser de lui délivrer l'acte d'origine qu'elle rec1amait.