DTF 49 I 451
Regesto solo in francese
T r a i t e fra neo - s u iss e d e 1 8 6 9. L'art. 1 er du traité n'a en vue que les actions à la fois personnelles et mobilières; il ne vise pas les actions dites mixtes qui eom-
binent l'exerciee d'un droit personnel et d'un droit réel
mobilier. Ces actions — pour autant du moins que le droit réel revêt quelque importance — sont soustraites à l'application du traité.
Fatti da pagina 451
A. - Ulysse Anguenot, ressortissant français, domicilié en France, est depuis un certain nombre d'années en relations d'affaires avec la Banque cantonale neuchâteloise, à Neuchâtel. Par lettre du 25 septembre 1915, la Banque déclarait ouvrir à Anguenot deux comptes, l'un en argent français, productif d'intérêt au 2 %. devant servir à garantir des avances que la Banque consentira à raison de 80 fr. suisses pour 100 fr. français. — DTF 49 I 451, pag. 452 — Ces avances seront passées au débit d'un second compte en francs suisses portant intérêt à 5 % % l'an plus une commission de 1/8 % par semestre. Les sommes figurant à l'avoir d'Anguenot dans son compte argent français reposeront au crédit de la Banque cantonale neuchâteloise chez le Comptoir National d'Escompte, à Paris.
Au cours des années suivantes, la banque cantonale avança, dit-elle, à Anguenot des sommes considérables en argent suisse en couverture desquelles l'emprunteur lui remettait des sommes équivalentes en argent français.
Au mois de juin 1921, le Gouvernement français fit procéder à une émission de Bons du Trésor à 6 %. En vue d'augmenter l'intérêt des francs français déposés au Comptoir National d'Escompte de Paris, Anguenot pria la Banque cantonale neuchâteloise de convertir cet argent en Bons du Trésor 6 % à deux ans. La banque y consentit. Le 24 juin 1921 elle avisa Anguenot qu'elle avait souscrit pour son compte 1164 Bons de 500 fr. et les avait libérés à raison de 485 fr. français par titre, soit au total 564 540 fr. français dont elle débitait le compte courant argent français d'Anguenot. Et la Banque ajoutait: «Nous plaçons les titres ci-dessus sous votre dossier nantissement».
Suivant bordereau d'encaissement du 14 décembre 1921, la Banque cantonale neuchâteloise avisa Anguenot qu'elle avait détaché les 1164 coupons échus le 8 décembre de 15 fr. français chacun (au total 17 460 fr. français) des Bons du Trésor placés chez elle et qu'elle en avait porté à son crédit la contre-valeur en francs suisses. Anguenot accusa réception du bordereau le 23 décembre, mais déclara ne pas admettre la conversion en francs suisses sans son consentement. Suivant lui, la somme de 17 460 fr. français aurait dû être versée à son compte argent français et convertie seulement sur son ordre; il demande en conséquence la rectification de l'écriture et parle «de francs français que vous aviez en garantie». — DTF 49 I 451, pag. 453 — La banque refusa de revenir sur l'opération. Une correspondance s'ensuivit, au cours de laquelle chaque partie maintint sa manière de voir. Dans sa lettre du 25 février 1922, Anguenot proteste notamment contre la persistance de la banque à vouloir réaliser, sans son assentiment, le produit «de mes garanties en Bons du Trésor». r.
Entre-temps, la Banque avait réclamé un complément de garantie du compte francs suisses sous forme d'un dépôt de 100 000 fr. français à titre de gage au moyen de valeurs cotées en bourse et facilement réalisables. Anguenot s'y refusa.
B. — La Banque cantonale neuchâteloise ouvrit action le 20 mars 1922 devant le Tribunal civil de Neuchâtel en concluant à ce qu'il plût au tribunal
1. Condamner Ulysse Anguenot à payer à la demanderesse la somme de 603 020 en argent suisse avec intérêt à 6 / 4 % dès le 6 mars 1922.
2. Donner acte au défendeur que la Banque demanderesse portera en déduction de cette somme, au cours arrêté au jour de la compensation, le petit solde créancier en francs français mentionné sous N° 7 de la demande.
3. Dire que la demanderesse est au bénéfice d'un droit de gage mobilier sur les 1164 Bons du Trésor français '6 % 1921 qu'elle a en mains, et l'autoriser à poursuivre la réalisation de ce gage par les voies légales.
Le 11 mai 1922, le défendeur a conclu préjudiciellement à ce que le Tribunal déclarât bien-fondée l'exception d'incompétence et sé déclarât en conséquence incompétent pour connaître de l'action introduite par la Banque demanderesse.
Le défendeur invoque l'art. premier du traité francosuisse de 1869. Selon lui, il s'agit, bien d'une action personnelle ou bien d'une action mixte, et dans l'un et l'autre cas les tribunaux neuchâtelois sont incompétents, dans le premier cas à raison de la garantie du for du domicile (art. premier du traité), dans le second cas, à raison de la situation du gage en France, les 1164 titres se trouvant — DTF 49 I 451, pag. 454 — ou devant se trouver en France à teneur de la loi française du 3 avril 1918 sur l'exportation des capitaux. Le défendeur prétend ensuite que l'action de la demanderesse est avant tout un acte d'exécution auquel la Banque n'a pas droit avant d'avoir obtenu en France un jugement exécutoire. Enfin il invoque l'art. 13 du c. p. c. neuchâtelois qui, dit-il, n'autorise pas l'ouverture d'une action au for de la situation d'une chose mobilière.
C. — Le Tribunal cantonal a écarté l'exception d'incompétence par jugement du 4-23 juillet 1923 motivé en résumé comme suit:
Les 1164 titres sont depuis longtemps dans les caveaux de la Banque à Neuchâtel, et les pièces du dossier prouvent que le défendeur n'ignorait pas ce fait. Il a donné son consentement, du moins tacite, au transfert des titres. — Il s'agit d'une action mixte combinant l'exercice d'un droit personnel et d'un droit réel mobilier. La conclusion 3 de la demande le montre. Sans préjuger la question au fond, on constate que la demanderesse n'a pas agi dans le but manifeste d'éluder l'art. premier du traité francosuisse, sa revendication de gage, formulée sérieusement, n'est pas dénuée de toute base ni de vraisemblance. — Loin d'être avant tout un acte d'exécution (séquestre ou poursuite), l'action tend au contraire à la reconnaissance de droits par le juge. L'art. premier du traité vise seulement les actions qui sont à la fois personnelles et mobilières, il n'est pas applicable aux actions réelles mobilières ni aux actions mixtes. Le traité ne met donc pas obstacle à l'application de l'art. 13 c. p. c. neuchâtelois, d'après lequel le juge du lieu où le demandeur est domicilié est compétent pour connaître de l'action lorsque le défendeur n'a pas de domicile dans le canton, ce qui est le cas d'Anguenot. Celui-ci ne peut d'ailleurs pas se prévaloir de l'art. 59 Const. féd. puisqu'il n'est pas domicilié en Suisse. L'art. 13 c. p. c. neuchâtelois permet du reste d'intenter l'action mixte au for de la situation des biens mobiliers, soit au domicile du demandeur qui — DTF 49 I 451, pag. 455 — les a en sa possession, le for de la situation étant réputé être le lieu de ce domicile.
D. — Le défendeur Anguenot a formé contre ce jugement un recours de droit public au Tribunal fédéral. Le recours est fondé essentiellement sur l' art. preIlller de la convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire. Suivant Anguenot, les tribunaux suisses sont incompétents pour connaître de l'action de la demanderesse parce qu'il ne s'agit pas en réalité d'une action mixte, mais de deux actions distinctes et indépendantes, l'une en paiement d'une somme d'argent, l'autre en reconnaissance d'un droit de gage — la première devant être portée devant le juge naturel du défendeur en France, la seconde ne pouvant être introduite qu'au forum rei sitae, soit aussi en France. Les titres étaient en tout cas en France au moment de l'ouverture de l'action. D'autre part, aucun contrat de gage n'a été fait par écrit, conformément à la loi française, de sorte que le droit de gage allégué n'était pas vraisemblable.
E. — La banque intimée a conclu au rejet du recours.
Le Tribunal cantonal s'est référé à son jugement.
Considerandi
Considérant en droit:
Les conditions générales d'application du traité franco-suisse de 1869 quant à la nationalité et au domicile des parties sont réunies, le recourant étant un Français domicilié en France et l'intimée une personne morale domiciliée en Suisse (RO 29 I p. 304; 30 I p. 87).
En revanche, la question se pose de savoir si le traité est applicable à raison de la nature juridique de l'action intentée par la Banque cantonale neuchäteloise.
L'art. premier du traité dit que «dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s'élèveront, soit entre Suisses et Français, soit entre Français et Suisses, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur». La doctrine et la jurisprudence sont d'accord que cette — DTF 49 I 451, pag. 456 — disposition n'a en vue que les actions à la fois mobilières et personnelles, mais qu'elle ne s'applique pas aux actions réelles mobilières (ROGUIN. Conflits des lois, N° 556; BROCHER. Commentaire du Traité franco-suisse p. 13; AUJAY, Traité franco-suisse, p. 408; CURTI, Der Staatsvertrag, etc. p. 22 et 69; contra WEISS, Traité de droit international privé, deuxième édition, tome 5. p. 156; RO 21 p. 711; 40 I p. 87; 49 I p. 279). Les auteurs sont moins catégoriques et explicites en ce qui concerne l'action, de nature mixte, qui combine l'exercice d'un droit personnel et d'un droit réel mobilier, qui tend par exemple au recouvrement d'une créance garantie par gage (ROGUIN Nos 558,418,428; BROCHER, CURTI loc. it.) Le Tribunal fédéral, sans trancher directement la question de l'application du traité aux actions dites mixtes, a cependant laissé entendre (RO 21 p. 711) qu'on ne peut assimiler à une action purement mobilière et personnelle l'action tendant à faire reconnaître au demandeur outre une créance un droit de gage sur les sûretés fournies par le défendeur, et il a déclaré que ce sont les conclusions des parties qui doivent avant tout être prises en considération pour déterminer le caractère de l'action. Il faut naturellement que les conclusions formelles ne soient l pas en contradiction avec l'objet véritable de l'action et n'aient pas pour but d'éluder le traité. Cette jurisprudence concorde avec celle relative à la garantie édictée à l'art. 59 Const. féd. en matière intercantonale. Sur ce terrain, le Tribunal fédéral a abordé et tranché la question de l'action mixte et déclaré que l'on ne peut considérer comme une «réclamation personnelle» l'action qui porte à la fois sur l'existence de la créance et sur celle d'un droit de gage ou de rétention connexe (RO 23 p. 37 et suiv.; 41 I p. 293 et suiv., 297 et suiv.; cf. BURCKHARDT, p. 571).
La tendance est donc d'assimiler l'action qui combine l'exercice d'un droit personnel et d'un droit réel mobilier plutôt à l'action réelle mobilière qu'à l'action personnelle — DTF 49 I 451, pag. 457 — mobilière et de soustraire par conséquent cette action à l'application du traité. Le for de ces actions mixtes se trouve alors déterminé en Suisse exclusivement par la loi cantonale dont l'interprétation par l'autorité cantonale ne peut être revue par le Tribunal fédéral que dans la mesure où elle implique un déni de justice. L'assimilation de l'action mixte à l'action réelle quant à la compétence judiciaire se justifie en tout cas lorsque le but essentiel de l'action est en delinitive de pouvoir liquider le gage constitué en garantie de la créance, la conclusion tendant à la constatation de la créance étant en quelque sorte préjudicielle par rapport à la conclusion visant à faire reconnaître le droit de gage. Dans ce cas, le caractère réel accentué de l'action fait qu'il y a avantage à soumettre l'ensemble du litige au juge compétent pour connaître de la revendication du droit réel. Lorsque, par contre, la valeur du gage revendiqué apparaît d'emblée comme insignifiante par rapport au chiffre de la réclamation personnelle, l'action pourrait plutôt s'assimiler à l'action personnelle, puisque le litige ne porterait guère que sur la créance elle-même dont la constatation judiciaire formerait l'objet essentiel de la demande. Dans cette hypothèse, il semble que le traité pourrait être déclaré applicable et le demandeur obligé à porter son action devant le juge du domicile du défendeur. Toutefois cette éventualité n'étant pas réalisée ici, la question peut rester ouverte.
En l'espèce, la Banque cantonale neuchäteloise a intenté action en paiement d'une somme de 603020 fr. suisses et en reconnaissance d'un droit de gage en garantie de cette créance sur 1164 titres de 500 fr. français chacun. Formellement on est donc en présence non pas de deux actions distinctes et indépendantes, mais d'une action de nature mixte (réelle en tant que la demanderesse revendique un droit de gage, personnelle en tant qu'elle fait valoir la créance garantie par le gage). Matériellement il y a une connexité intime entre les deux chefs de conclusions. — DTF 49 I 451, pag. 458 — La revendication du droit de gage est sans objet tant que l'existence de la créance garantie n'est pas constatée; si l'action en reconnaissance de dette peut se présenter seule, l'action en reconnaissance du droit de gage suppose nécessairement la coexistence d'une réclamation pécuniaire. La valeur du gage revendiqué par la Banque n'apparaît pas, d'autre part, comme insignifiante par rapport au montant de la créance à recouvrer. On est donc bien dans un eas oill'element réel de l'action revêt une importance telle qu'au point de vue de la compétence judiciaire il prime l'élément personnel, et exclut par conséquent l'application du traité francosuisse. 11 n'en serait autrement que si la demanderesse, en formulant sa revendication du droit de gage, avait agi dans le but manifeste d'éluder l'application du traité, alors qu'il serait évident qu'aucun droit de gage ne peut Im être reconnu. Mais tel n'est pas le cas. La question au fond étant réservée, on peut dire que le droit de gage a été revendiqué sérieusement par la demanderesse. 11 suffit à cet égard de se référer à la correspondance résumée plus haut (Faits litt. A), échangée entre les parties en 1921 et 1922. n en résulte que l'existence du droit de gage est en tout cas vraisemblable. Quant à savoir si le nantissement a été régulièrement constitué, c'est au Juge du fond qu'il appartiendra de le dire.
Le recourant n'a pas repris devant le Tribunal fédéral les moyens tirés de la loi française sur l'exportation des capitaux et titres ainsi que de l'art. 13 e. p. e. neuchâtelois. 11 n'y a donc pas lieu de s'arrêter à ces questions. Au reste, le Tribunal fédéral a déjà reconnu (arrêt Deleule- Paillard du 27 avril 1923) qu'en décidant que l'art. 13 permet d'intenter l'action mixte au for de la situation des biens mobiliers, soit au domicile du demandeur qui les a en sa possession, le Tribunal cantonal n'avait pas fait preuve d'arbitraire.
Dispositivo
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est rejete.