DTF 49 I 459
Regesto solo in francese
TraUe frauco-suisse; principe de l'unité de la faillite; nullité d'une faillite prononcée au domicile personnel du débiteur cu Suisse, alors que le centre de ses affaires se trouve en France où il a également été mis en faillite.
Fatti da pagina 459
Gustave Baud, domicilié à Genève, exploitait une minoterie à Vernaz (Haute-Savoie). Il a été déclaré en faillite le 17 juillet 1923 par le Tribunal de première instance de Genève et le 25 juillet 1923 par le Tribunal de commerce de St-Julien en Genevois (Haute-Savoie).
Le 31 juillet 1923 le Tribunal de première instance de Genève a suspendu la faillite genevoise, faute d'actif. Un des créanciers, la Banque populaire suisse, ayant fait l'avance des frais, le Tribunal a ordonné le 10 août 1923 la liquidation de la faillite en la forme sommaire.
Le 2 octobre 1923 le Syndic de la faillite ouverte en France a formé un recours de droit public en concluant à l'annulation de la faillite déclarée en Suisse. Il se fonde sur l'art. 6 de la convention franco-suisse de 1869 qui consacre le principe de l'unité de la faillite et il expose que toute l'activité économique de Baud s'exerçait à Vernaz où il possède ses moulins, qu'à Genève il n'a que son domicile civil et que tous les créanciers, même les créanciers suisses, ont produit dans la faillite française.
Le Tribunal de première instance de Genève a déclaré ne pas contester les faits exposés par le recourant et il ajoute que, d'après les communications qui lui avaient été faites, il n'avait pu se rendre compte que l'établissement principal de Baud était en France.
L'office des faillites estime absolument fondé le point de vue de la masse française, — vu qu'il est constant que Baud n'a à Genève qu'un domicile particulier avec un actif à peu près nul, tandis que son activité commerciale se trouvait à Vernaz.
La Banque populaire genevoise explique que si elle — DTF 49 I 459, pag. 460 — J. a demandé la continuation de la faillite en Suisse, c'est i parce que Baud est co-propriétaire d'un immeuble à Genève et parce qu'il a commis des actes révocables à teneur du droit suisse.
Considerandi
Considérant en droit:
Ainsi que l'admettent la doctrine et la jurisprudence unanimes (v. RO 4G /1 p. 163 et sv. et les auteurs et décisions qui y sont cités), l'art. 6 du Traité francosuisse de 1869 consacre le principe de l'unité de la faillite, soit de la force attractive de la faillite prononcée au lieu du principal établissement, qui s'étend à l'ensemble des biens du débiteur et avec laquelle ne peut co-exister une faillite ouverte dans l'autre pays, même si elle y a été prononcée antérieurement. La seule question qui se pose en l'espèce est donc celle de savoir quel est le lieu du principal établissement du débiteur Baud. Or, si Baud a son domicile civil à Genève et s'il y possède, en co-propriété, un immeuble, — dont la valeur paraît d'ailleurs être absorbée par les hypothèques qui le grèvent, — par contre c'est à Vernaz que s'exerce son activité économique et que sont situés les biens (moulins) constituant son fonds de commerce et, en pareil cas, il est conforme à la raison (cf. décision du Conseil fédéral du 20 janvier 1875 dans l'affaire du Crédit foncier suisse: F. féd. 1876 II p. 294 et sv.) de considérer comme lieu du principal établissement et par conséquent comme for de la faillite celui où se trouve le centre des affaires du débiteur et où se sont déroulées les opérations qui ont donné lieu à la faillite. Il Y a donc lieu de donner le pas à la faillite prononcée en France et d'annuler celle qui a été ouverte à GeIleVe.
Dispositivo
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est admis et la faillite prononcée en date des 17 juillet /10 août 1923 par le Tribunal de première instance de Genève est annulée.