DTF 49 II 110
Regesto solo in francese
O.J.F. art. 58 al. 1: Ne constitue pas un jugement au fond au sens de cette disposition le jugement qui se borne à rejeter l'exception tirée du fait que le défendeur, poursuivi comme porte-fort, ne se serait obligé qu'en qualité de caution simple.
Fatti da pagina 110
Le 8 octobre 1917, Oscar Briand s'est rendu adjudicataire de 400 m 3 environ de bois de construction vendus par la commune de Louèche-la-Ville. Par convention du 10 décembre 1917, passée entre cette dernière, Briand et un sieur Losio, Briand a cédé à Losio, du consentement de la commune, les droits qu'il tenait du contrat du 8 octobre. L'article 2 de cette convention prévoit en outre que la commune de Louèche-la-Ville autorise «par extension du contrat de vente» Losio «à abattre et exploiter encore 5 à 6000 m de bois de construction... qu'elle déclare lui vendre aux prix et conditions du contrat du 8 octobre 1917.» Il se termine par un alinéa ainsi conçu: «Monsieur Oscar Briand répond de la parfaite exécution de susdit engagement et s'en porte fort.»
Un second contrat, conclu le même jour entre Briand et Losio, contient sous chiffre 1 la disposition suivante:
«Il est établi que par acte sous seing privé daté de ce jour, Monsieur Oscar Briand a remis, soit cédé, transféré et délégué à Monsieur Secondin Losio qui a accepté, l'acte d'achat aux enchères de bois de la Commune de Louèche-la-Ville, daté du 8 octobre 1917, avec tous les droits et obligations qui en résultent, que par extension du susdit acte, la Commune bourgeoise de Louèche-la-Ville a vendu aux mêmes prix et conditions 5 à 6000 m 3 des mêmes bois de construction à Monsieur Secondin Losio qui a accepté et que Monsieur Oscar Briand s'est porté fort du susdit engagement.»
— DTF 49 II 110, pag. 111 — L'art. 2 de ce second contrat prévoit que «Losio payera à Briand une somme de 28 000 fr. en rémunération de la cession et de la garantie de parfaite exécution qui s'y rattache.»
Aux termes de l'art. 3, Briand se mettait à la disposition de Losio pour effectuer à sa demande l'abatage, l'écorçage et le transport des bois jusqu'au câble utilisé par Losio.
Invoquant l'inexécution par la Commune de Louèchela-Ville et par Briand des obligations assumées en vertu des susdites conventions, Mainardi, se disant cessionnaire de Losio, a, par exploit du 6 décembre 1920, ouvert action contre Briand, en se fondant tant sur le porte-fort du défendeur que sur le contrat d'entreprise, et a conclu au payement de la somme de 290 265 fr. 15, à titre de dommages-intérêts.
Soutenant que l'engagement souscrit par lui aux termes des contrats du 10 décembre 1917 ne constituait pas un porte-fort mais un cautionnement simple et qu'en conséquence le demandeur, avant de s'adresser à lui, devait d'abord faire valoir ses droits contre la Commune de Louèche-la-Ville prise en qualité de débitrice principale, Oscar Briand, par demande du 6 septembre 1921, a conclu exceptionnellement et avec dépens à ce qu'il plaise à la Cour civile du canton de Vaud ne pas entrer en matière sur les conclusions de la demande de Mainardi.
Par acte du 15 mars 1922, répondant à la demande exceptionnelle de Briand, Mainardi a conclu avec dépens au rejet de ladite demande.
La procédure ultérieure a dès lors été limitée à l'instruction et au jugement de la demande exceptionnelle.
Par jugement du 10 février 1923, la Cour civile du canton de Vaud, estimant que l'engagement pris par Briand se caractérisait non comme un cautionnement simple mais comme un porte-fort et que dès lors la demande était recevable en l'état, a débouté Briand, de — DTF 49 II 110, pag. 112 — ses conclusions exceptionnelles et mis à sa charge «les frais et dépens du procès exceptionnel».
Briand a recouru au Tribunal fédéral en concluant à ce qu'il plaise à ce dernier: prononcer:
10 principalement, que le jugement de la Cour civile du canton de Vaud du 10 février 1923 est réformé dans le sens de l'admission des conclusions de la demande exceptionnelle d'Oscar Briand du 6 septembre 1921 et qu'il n'est pas entré en matière sur les conclusions de la demande au fond de Luca-Vincenzo Mainardi du 15 février 1921;
20 subsidiairement, qu'il n'est entré en matière sur la demande au fond de Luca-Vincenzo Mainardi du 15 février 1921 que pour la partie des conclusions de cette demande relatives au contrat d'entreprise, soit pour 3990 fr. 80.
Pour justifier la recevabilité de son pourvoi, le recourant invoque divers arrêts rendus par le Tribunal fédéral et quant au fond se plaint de la violation des arte 111 et 495 CO.
Considerandi
Considérant en droit:
qu'aux termes de l'art. 58 al. 1 OJF le recours en réforme est recevable contre les jugements au fond rendus en dernière instance cantonale;
qu'en vertu d'une jurisprudence constante, ne constituent des jugements au fond au sens de cette disposition que les jugements qui liquident définitivement les prétentions litigieuses (cf. RO 43 II p. 550; 47 II p. 108);
qu'en l'espèce l'instance cantonale s'est bornée à statuer sur le mérite de l'exception tirée du défaut des conditions prévues par l'art. 495 al. 1 CO;
qu'à l'inverse de ce qui aurait pu, il est vrai, se produire si elle avait accueilli l'exception, sa décision ne préjuge aucunement le sort du litige;
que le demandeur n'en reste pas moins tenu de justifier le bien-fondé de ses conclusions;
— DTF 49 II 110, pag. 113 — qu'à la différence des cas invoqués par le recourant, le procès n'en continuera pas moins entre les mêmes parties sur le fond du débat;
que le défendeur conserve donc le droit d'opposer à la demande tous les autres moyens et exceptions qu'il aurait à faire valoir contre elle;
que l'art. 288 C. p. C. vaud. dispose d'ailleurs expressément que si l'exception est écartée, le défendeur obtient un nouveau délai pour produire sa réponse;
qu'en l'état par conséquent le recours apparaît comme prématuré et partant irrecevable.
Dispositivo
Le Tribunal fédéral prononce:
Il n'est pas entré en matière sur le recours.