DTF 49 II 4
Regesto solo in francese
Celui qui a pris l'engagement de payer une pension alimen-
taire e~ !~veur d'un enfant naturel bien qu'il dût admettre la possibilité que la mère, vu sa conduite légère, a eu des relations sexuelles encore avec d'autres individus que lui pendant la période de conception, ne saurait se prévaloir d'erreur essentielle si, dans la suite, cette possibilité devient certitude.
Fatti da pagina 4
A: - Le 12 mars 1921, moins de 180 jours après son mariage avec Hermann Amez-Droz, dame Marie Amez- — DTF 49 II 4, pag. 5 — Droz, née Burri, a donné le jour à un enfant qui reçut les noms de Paul-Marcel. Invoquant l'art. 255 CC, le mari désavoua l'enfant et obtint gain de cause selon jugement du 4 octobre 1921 du Tribunal cantonal neuchâtelois.
Deux jours après la naissance de Paul-Marcel, soit le 14 mars 1921, Frédéric Grau a signé un acte intitulé «Engagement et reconnaissance», il. aux termes duquel il reconnaissait avoir eu dans le courant de l'année 1920 des relations sexuelles avec Marie Burri, devenue depuis lors dame Amez-Droz, et s'engageait à payer une pension alimentaire de 40 fr. par mois pour l'enfant, ainsi que des frais de couches et de trousseau.
En exécution de cet engagement, Grau a déjà payé 460 fr. Etant en retard pour le versement de la pension, il a été poursuivi.
B. Le 23 février 1922, Grau a intenté contre dame Amez-Droz, et son fils Paul-Marcel une action tendante à ce qu'il plaise au Tribunal cantonal neuchâtelois:
11 1. Prononcer la nullité de la transaction passée le 14 mars 1921 entre le défendeur et le demandeur et par conséquent aussi la nullité de la reconnaissance » de dette par laquelle Frédéric Grau s'est engagé au paiement des frais d'accouchement à dame Amez- Droz et d'une pension en faveur de l'enfant Paul- Marcel Burri.
» 2. Ordonner la restitution à Frédéric Grau d'une somme de 150 fr. payée à l'avocat Barrelet, en vertu de la reconnaissance de dette précitée et d'une somme de 310 fr. que Frédéric Grau a payée en vertu de la dite » reconnaissance.
» 3. Déclarer que Frédéric Grau n'est pas débiteur envers dame Amez-Droz ni de son fils mineur de la somme de 120 fr. qui fait l'objet de la poursuite N° 759 dirigée contre lui, poursuite dont la mainlevée provi- » soire a été prononcée le 21 février 1922.»
A l'appui de ces conclusions le demandeur alléguait — DTF 49 II 4, pag. 6 — que, pendant les six premiers mois de l'année 1920, demoiselle Burri, sa parente, était en service chez lui. Elle «avait en général une conduite légère. Elle eut des rapports intimes avec le demandeur et à l'insu de celui-ci avec d'autre hommes». «Désireux que l'affaire ne s'ébruitât pas et surtout qu'elle fût ignorée de son épouse», le demandeur signa la reconnaissance du 14 mars 1921. Mais dans le courant de janvier 1922, il apprit que, pendant la période de conception, demoiselle Burri avait eu des relations avec «trois autres galants», ce qui l'a engagé à «plaider en révision de la transaction», en invoquant notamment les art. 314 al. 2 et 320 CCS.
La défenderesse et son enfant ont conclu au rejet de la demande.
C. — Le Tribunal cantonal neuchâtelois a déclaré la demande mal fondée par Jugement du 7 novembre 1922, motivé comme suit:
A l'époque de la conception, la défenderesse a eu des relations avec d'autres individus que Grau, en sorte que. si l'on était en présence d'une action en paternité, l'exceptio plurium serait fondée en fait. Mais en l'espèce il s'agit les parties sont d'accord sur ce point — d'une transaction par laquelle se sont terminés les pourparlers relatifs à la responsabilité de Grau quant à la grossesse de demoiselle Burri. Cette transaction, qui réglait uniquement des prestations pécuniaires, est un contrat soumis à la partie générale du CO et, partant, annulable pour cause d'erreur essentielle. Pour qu'une pareille erreur existe en matière de transaction, il faut que les deux parties aient admis comme constant un état de fait qui s'est ensuite révélé inexact ou que l'une des parties ait su que l'autre était dans l'erreur au sujet de l'état de fait (HO .m II p. 107). Ces conditions ne sont pas réalisées. Le demandeur a considéré sa paternité comme possible et pour échapper à une action, il a renoncé à discuter si les conditions des art. 314 et 315 CCS étaient réalisées. Il ne peut, d'autre part, être question ni de dol, ni de crainte fondée. — DTF 49 II 4, pag. 7 — D. — Le demandeur a recouru en réforme au Tribunal fédéral contre ce jugement. D reprend ses conclusions. Les défendeurs ont conclu au sujet du recours et à la confirmation du prononcé de l'instance cantonale.
Considerandi
Considérant im droit:
1. — L'acte intitulé «Engagement et reconnaissance» que le demandeur attaque a uniquement pour objet des prestations pécuniaires de ce dernier, à savoir: 140 fr. pour frais de couches et de trousseau et 40 fr. par mois à titre de pension alimentaire pour l'enfant pendant 18 ans au maximum. Cette rente représente, au taux de 4 ou de 4 % %. un capital d'environ 5000 fr. de sorte que, contrairement à l'allégation du recourant, la valeur litigieuse n'atteint pas 8000 fr. et que la procédure écrite est applicable.
2. — S'agissant non pas d'une reconnaissance au sens de l'art. 306 CCS, mais d'un acte de portée purement pécuniaire (cf. RO 47 II p. 240), les règles du CO sur l'erreur essentielle trouvent application.
Le Tribunal cantonal est parti de l'idée que l'acte du 14 mars 1921 constitue une transaction - conclue pour mettre fin à des contestations au moyen de concessions réciproques et qui, conformément à la jurisprudence du Tribunal federal (RO .m II p. 107 et sv.), ne peut être attaquée pour cause d'erreur que si les deux parties ont admis comme constant un état de fait qui, ensuite, s'est révélé inexact ou si l'une des parties a su que sa partie adverse était dans l'erreur au sujet de cet état de fait — les points liquidés par la transaction ne pouvant être remis en question en l'absence de ces conditions.
Le demandeur lui-même, contrairement à ce qu'il allègue dans son recours, a admis l'existence d'une transaction: ses conclusions tendent expressément et au premier chef à l'annulation de «la transaction passée le 14 mars 1921». Les défendeurs estiment également qu'ils ont transigé.
— DTF 49 II 4, pag. 8 — On peut, en effet, se placer sur ce terrain. n y a eu des pourparlers entre les parties, et celles-ci ont mis fin à leurs discussions par l'acte attaqué aujourd'hui. Ainsi que l'instance cantonale le relève et comme le demandeur l'a d'ailleurs allégué, ce dernier a signé l'engagement parce qu'il avait eu des relations intimes avec la défenderesse et qu'il voulait échapper aux indiscrétions et aux aléas d'une action en paternité, étant «désireux que l'affaire ne s'ébruitât pas et surtout qu'elle fût ignorée de son épouse». Dans ces conditions, il a renoncé à se prévaloir de l'exceptio plurium (art. 314 al. 2) et du moyen tiré de l'inconduite de la défenderesse (art. 315 CCS) bien qu'il sût qu'elle «avait une conduite légère». La défenderesse, de son côté, a renoncé implicitement à l'action en paternité. Il y a donc bien eu des concessions réciproques.
Du moment que le demandeur a pris l'engagement de payer une pension alimentaire en faveur de l'enfant malgré qu'il dût admettre la possibilité que la mère, vu la légèreté de sa conduite, avait eu des relations sexuelles avec d'autres individus pendant la période de conception, il ne saurait après coup arguer d'une erreur essentielle parce que ces relations sont maintenant avérées. L'ignorance dans laquelle il se trouvait ne pouvait pas être absolue; il Y avait en réalité incertitude sur la paternité du demandeur, mais cette incertitude n'excluait pas la possibilité qu'il fût bien le père de l'enfant et c'est à raison de sa responsabilité, du moins éventuelle, qu'il a consenti à prendre l'engagement du 14 mars 1921.
L'instance cantonale a, dès lors, rejeté avec raison la demande.
Dispositivo
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est rejeté et le jugement attaqué est confirmé.