DTF 49 II 431

Considirant en droit:

1. — Le défendeur ne conteste plus — avec raison d'ailleurs (cf. RO 48 II p. 63) — que la convention passée entre le demandeur et son frère et qui constituait incontestablement un contrat d'entretien viager, eût nécessité pour sa validité l'observation des formes prévues aux art. 522 CO, 512, 500 et 501 CCS. Sur le fond, le litige se ramènerait donc à la question de savoir si le fait par le défendeur de n'avoir pas rédigé le contrat en la forme exigée par la loi est de nature à engager sa responsabilité à l'égard du demandeur et, le cas échéant, quel serait le montant de l'indemnité que ce dernier serait en droit de réclamer de ce chef. Mais avant d'aborder l'examen de cette question, il importe de rechercher si le Tribunal fédéral est cömpetent pour en connaître, car aux termes de l'art. 56 OJF, seules sont susceptibles de faire l'objet d'un recours en réforme les causes jugées en application des lois fédérales ou qui appellent l'application de ces lois.

2. — Dans une cause qui présente une grande analogie avec la présente espèce (RO 27 Il N° 35), le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de juger que les obligations qui pouvaient incomber aux notaires en leur qualité de fonctionnaires ou d'employés publics devaient, — DTF 49 II 431, pag. 434 — eu vertu de l'art. 349 CO ancien, être considérées comme régies par le droit cantonal, aussi bien d'ailleurs en ce qui concernait les conséquences de leur inexécution qu'en ce qui avait trait à leur étendue, et, d'autre part. qu'en vertu de la règle énoncé à l'art. 64 al. 1 CO ancien, la responsabilité qu'ils pouvaient encourir à raison des actes illicites commis dans l'exercice de leur charge devait également s'apprécier d'après le droit cantonal, si ce dernier contenait des dispositions spéciales à ce sujet. IH n'y a aucun motif de se départir de ces principes en l'espèce. Aussi bien les règles posées aux art. 349 et 64 CO ancien ont été formellement maintenues dans la législation nouvelle (cf. CO art. 362 et 61).

3. — La première question à examiner est donc celle de savoir si les notaires valaisans doivent on non être rangés parmi les fonctionnaires ou employés publics visés par ces dernières dispositions. L'instance cantonale ne s'est pas, il est vrai, prononcé sur ce point, mais si l'on tient compte du résultat de la jurisprudence et de l'interprétation très large qu'elle a donnée de la notion de «fonctionnaires et employés publics», conformément d'ailleurs à la tendance générale de la doctrine (cf. en particulier RO 47 II p. 413; 47 II p. 502; 47 II p. 559; 48 II p. 417; H. ESCHER, Schweizer. Bundesbeamtenrecht, p. 15; R. GESER, Die zivilrechtliche Verantwortlichkeit der Beamten, etc., p. 34 et suiv.; ZIEGLER, Zeitschrift f. schweiz. Recht 29 p.i81 et suiv.), la question ne paraît pas discutable et doit être tranchée par l'affirmative, en tant du moins qu'il s'agit des obligations inhérentes à la charge du notaire. Parmi les attributions que la loi valaisanne confère aux notaires, la première et l'une des plus importantes assurément consiste, en effet, à donner aux actes la forme authentique (art. 1 er; cf. également loi d'application du CCS art. 47). Or, comme le Tribunal fédéral l'a déjà reconnu dans son arrêt du 5 mai 1897 en la cause Brunner (RO 23 I N° 70), il s'agit là non pas tant de l'exécution d'une — DTF 49 II 431, pag. 435 — obligation civile découlant d'un contrat passé entre le notaire et son client, que de l'accomplissement d'une mission officielle instituée dans l'intérêt général, le devoir de l'Etat, en matière d'administration de la justice, ne consistant pas seulement à trancher les conflits qui peuvent s'élever entre les justiciables mais, en même temps, à assurer aux particuliers, soit directement par ses propres organes, soit par l'intervention de certaines personnes déterminées et spécialement mandatées à cet effet, la sécurité des transactions et la prééminence du droit lors de la création, la modification ou l'extinction des rapports juridiques. Aussi bien constate-t-on, dans la plupart des cantons oilles notaires sont chargés du soin de rédiger les actes authentiques et en Valais notamment (art. 24), que, à moins de circonstances exceptionnelles, le notaire n'est pas fondé à refuser ses offices. Que le mandat dont le notaire se trouve investi comporte en même temps un certain lien de subordination entre lui et l'Etat, cela n'est pas douteux non plus. Pour ce qui est du canton du Valais, il suffit de rappeler que le nombre des notaires est limité à un certain chiffre (art. 19), qu'ils sont soumis à la surveillance du Conseil d'Etat, qu'aux termes de l'art. 67, les minutes sont «une propriété publique confiée aux soins des notaires» II et qu'enfin l'exercice de la profession est subordonnée à la fourniture d'un cautionnement (art. 37 et sv.) obligation que l'art. 21 de la Constitution cantonale impose d'une façon générale aux «fonctionnaires». Le caractère public et en quelque sorte officiel de la charge de notaire, ressort d'ailleurs du fait qu'au chapitre II de la loi d'application du ces, le législateur valaisan a expressément fait rentrer les notaires, pour certaines de leurs attributions tout au moins, parmi les «autorités administratives».

4. — En ce qui concerne, d'autre part, la faute reprochée au défendeur, il n'est pas contestable que ce dernier ne l'ait commise dans l'exercice de ses fonctions. — DTF 49 II 431, pag. 436 — Si l'on examine en quoi elle a consisté, on doit constater, de même que dans la cause rappelée ci-dessus (RO 27 II N° 35), qu'il s'agit non pas tant de la violation d'une obligation contractuelle qui se serait établie entre le défendeur et le demandeur, que d'une méconnaissance d'un devoir inhérent à la charge de notaire, devoir qu'a tout notaire, envers quiconque s'adresse à lui, de connaître les formes requises pour la validité des actes qui nécessitent son concours et de veiller à leur stricte observation. Si tant est que le défendeur ait encouru une responsabilité de ce chef, ce ne pourrait être, par conséquent, qu'en vertu des règles relatives à la responsabilité découlant des actes illicites. Mais pour que les art. 41 et suiv. CO pussent trouver leur application en l'espèce, il faudrait que cette matière n'ait pas été réglée par le droit cantonal. Or la loi du 4 mars 1896 ne se contente pas de réglementer la profession de notaire; elle contient également des dispositions sur les conséquences civiles des fautes et négligences commises par les notaires «dans l'exercice de leurs fonctions». Que ces dispositions ne diffèrent pas essentiellement des règles posées aux art. 41 et suiv. CO, et que même, sur certains points, elles se réfèrent expressément aux principes du droit fédéral, cela importe peu. En prescrivant, en effet, à l'art. 61 CO que les cantons peuvent «déroger» aux dispositions des art. 41 et suiv., le législateur fédéral n'a évidemment pas entendu limiter en quoi que ce soit le champ d'application du droit cantonal, mais au contraire l'étendre le plus possible. Il n'est donc pas nécessaire pour exclure l'application du droit fédéral que les cantons aient adopté des règles differentes de celles admises en droit fédéral; il suffit qu'ils aient cru bon de légiférer en ce domaine. Et dans la mesure, par conséquent, où la législation cantonale renvoie aux règles du droit fédéral, ces dernières doivent être envisagées comme partie intégrante du droit cantonal.

Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que l'instanee — DTF 49 II 431, pag. 437 — cantonale a invoqué les art. 328 et 361 CO; qu'en réalité le litige relevait uniquement du droit valaisan et que, dans ces conditions, l'un et l'autre recours apparaissent comme irreeevables.