DTF 49 III 155
Regesto solo in francese
Poursuite pour effets de change intentée sans indication, dans le commandement de payer, de la date d'émission du titre: conséquences de cette informalité?
Fatti
Par commandement de payer N° 14 820 du 23 juin 1923, Risi frères à Alpenach-Dorf ont intenté à F. et P. Gerber fils une poursuite pour effets de change en paiement de 2015 fr. 30 avec intérêts à 6 0/0 du 31 mai 1923. Sous la rubrique «Titre (effet de change ou chèque) et date de l'émission et de l'échéance», le commandement de payer porte la mention: u «Effet de change accepté.» II En date du 30 juin '1923, F. et P. Gerber fils ont, d'une part, fait opposition au commandement de payer — en se référant expressément au contenu de l'effet de change produit — et, d'autre part, ils ont porté plainte en annulation de la poursuite, par le motif que, contrairement aux arte 67 et 178 LP, le commandement de payer n'indique pas la date de l'émission de l'effet.
Les deux instances cantonales ont rejeté la plainte.
F. et P. Gerber fils ont recouru au Tribunal fédéral en reprenant leurs conclusions qui tendent à l'annulation de la poursuite.
Considerandi
— DTF 49 III 155, pag. 156 — Considérant en droit:
L'instance cantonale a jugé avec raison que l'informalité signalée par les recourants ne saurait avoir pour conséquence l'annulation de la poursuite. L'effet de change étant produit à l'appui de la réquisition de poursuite (art. 177 al. 2 LP), il permet de combler la lacune du commandement de payer en ce qui concerne la date de l'émission du titre. Il ne s'agit donc pas d'un de ces cas où l'inobservation d'une formalité légale ne peut être réparée après coup sans préjudice pour le débiteur et où par conséquent l'annulation de la poursuite se justifie. En l'espèce d'ailleurs il n'y a pas même lieu d'ordonner que le commandement de payer soit complété par l'indication de la date fournie par l'effet de change — car il résulte de la teneur de l'opposition formulée par les débiteurs que ceux-ci ont pris connaissance de l'effet de change produit et qu'ils ne peuvent donc ignorer la date de son émission.
Dispositivo
La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est rejete.