DTF 5 I 226

Le 16 Avril 1879, fut arrêté et incarcéré à Lugano, à la requête du procureur du roi à Pérouse, le sieur Agostino PIstolesI, âgé de 23 ans, instituteur primaire, de Città di Castello, province d'Ombrie, Italie, comme prévenu d'avoir fait partie d'une association de malfaiteurs. A cette requête était joint un mandat d'arrêt en date du 10 dit, émané du Juge d'instruction de Pérouse et ordonnant l'incarcération du dit Pistolesi, pour le même délit, prévu à l'art. 426 du Code pénal italien. Sous date du 19 Avril 1879, le Dr Ant. Battaglini, à Lugano, agissant au nom de Pistolesi, informe le Conseil fédéral de cette arrestation, et déclare que le dit Pistolesi s'opposerait à son extradition aux autorités italiennes, se fondant sur ce qu'il ne serait poursuivi pour aucun délit commun, mais seulement à cause de ses opinions socialistes.

Par note verbale du 23 dit, le Département fédéral de justice et police invite la légation d'Italie à faire savoir au Conseil fédéral si Pistolesi sera, en effet, l'objet d'une demande d'extradition, et, le cas échéant, à lui transmettre les pièces nécessaires accompagnées des explications que les autorités italiennes seraient dans le cas de fournir au sujet des protestatIOns élevées par le prévenu.

Par note du 28 du même mois, le ministre d'Italie en Suisse demande au Conseil fédéral l'extradition de Pistolesi, comme «prévenu de l'infraction d'association de malfaiteurs da?,s, un but criminel contre les personnes et la pro- pnete.» A 1 appUl de cétte demande, le ministre ajoute que le délit susmentionné se trouve indiqué au dernier alinéa de l'art. 2 de la convention d'extradition en vigueur entre l'Italie et la Suisse.

Par note du 1er Mai suivant, le Conseil fédéral répond à la légation d'Italie qu'il ne trouve pas, dans les pièces produites, l'indication du but dans lequel Pistolesi se serait affilié — DTF 5 I 226, pag. 227 — à une association de malfaiteurs et que, comme le prévenu s'oppose à son extradition par le motif qu'il ne serait poursuivi que pour participation à une association politique, il importe que des renseignements précis soient fournis sur les faits à la base de la demande de la légation d'Italie, afin en particulier que IA Tribunal fédéral, appelé à statuer sur cette demande d'extradition, à teneur de l'art. 38 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, soit parfaitement au clair sur le genre et la nature de l'accusation.

Par note du 3 Mai 1879, la légation d'Italie se borne à insister de nouveau sur ce que l'infraction pour laquelle Pistolesi est poursuivi est un crime spécial mentionné au dernier alinéa de l'art. 2 du traité d'extradition du 22 Juillet 1868 et à l'art. 426 du Code pénal italien, lequel n'a rien à faire avec la complicité ou la participation aux infractions énumérées dans le traité; que ce crime, ainsi qu'il résulte des documents annexés à la demande d'extradition n'a absolument aucun caractère politique, puisque, à teneur de l'article 496 précité, il constitue une atteinte portée à la paix publique. La légation persiste donc dans la dite demande. Les documents invoqués par la légation, et produits au dossier sont, outre le mandat d'arrêt déjà cité: Un office du Juge d'instruction à la Cour d'appel de Pérouse, du 16 Avril, déclarant que Pistolesi est poursuivi, non pour crime politique, mais pour association de malfaiteurs prévue à l'art. 426 du Code pénal italien; un arrêt de la section d'accusation près la Cour d'appel d'Ancône, du 18 Avril 1879, demandant l'extradition de Pistolesi, à teneur de l'art. 2 N° 12 du traité, non pour délit politique, mais pour le délit contre la paix publique visé au dit art. 426; un télégramme du 16 Avril, à l'adresse du commissaire du gouvernement du Tessin à Lugano, par lequel le procureur général de Pérouse déclare entre autres également qu'il ne s'agit point d'un délit politique.

Par office du 9 Mai 1879, le Conseil fédéral transmet le dossier au Tribunal fédéral, en l'invitant à statuer conformément à l'art. 58 de la loi judiciaire susvisée. -