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DTF 5 I 3BGEx

DTF 5 I 3

2. Arrêt du 22 Février 1879 dans la cause Mallet.

Fatti da pagina 3

Fatti

'Charles Mallet, citoyen vaudois, est propriétaire du domaine dit Jean-des-Bois, rière Arnex, district de Nyon, et domicilié dans eeUe commune; il exerce ses droits civils et politiques et remplit ses devoirs militaires dans le canton de Vaud; il paye ses impôts au fisc vaudois, spécialement l'impôt sur les voitures.

Mallet, également citoyen genevois, passe chaque année environ cinq mois d'hiver à Cologny, près Genève, où il est aussi propriétaire d'un domaine; il y fait usage, pendant ce séjour, de trois voitures à un cheval et d'une voiture à deux chevaux.

En conformité de la loi genevoise du 18 Juin 1.870, C. Mallet paye à Genève diverses contributions publiques, notamment l'impôt foncier et la taxe sur les voitures.

Le 29 Novembre 1877, t ensuite de réclamation du recourant et en considération de ce qu'il n'habite pas Cologny toute l'année, le Département genevois des contributions le dégreva de la moitié de la taxe sur les voitures. Le Département des finances du canton de Vaud, auquel Mallet s'était aussi adressé aux fins d'être exonéré de la moitié de l'impôt qu'il paye dans — DTF 5 I 3, pag. 4 — le canton sur les mêmes voitures, repoussa cette demande par office du 16 Février 1878, en se fondant sur le motif que le recourant est domicilié dans le canton de Vaud, où il habite la plus grande partie de l'année.

Mallet ayant recouru le 19 du même mois au Conseil d'Etat de Genève pour obtenir son dégrèvement de toute taxe sur les dites voitures, cette autorité fit savoir au requérant, par office du 2 Mars suivant, qu'elle ne peut donner suite à sa réclamation.

Mallet recourut contre cette décision auprès du Tribunal fédéral, qui, par arrêt du 31 Mai 1878, écarte le recours, estimant qu'en tout état de cause le séjour habituel du recourant dans le canton de Genève avec domestiques et voitures autorise le fisc de ce canton à percevoir la taxe sur les dites voitures au prorata du temps que leur propriétaire passe chaque année sur son territoire. Mallet ayant critiqué uniquement l'impôt exigé par le canton de Genève, l'arrêt du Tribunal fédéral n'examine point la question de savoir si le fisc vaudois est néanmoins en droit de frapper les mêmes objets pour l'année entière.

Sous date du 19 Juillet 1878, Mallet a adressé au Département des finances du canton de Vaud une requête tendant à être exonéré de la moitié de l'impôt sur les voitures et de l'impôt sur la fortune mobilière au prorata de la durée de son séjour sur territoire genevois.

Par office du 28 Août 1878, le dit Département, estimant qu'en l'espèce Mallet était astreint à payer au fisc vaudois la taxe de contributions afférente à l'année entière, déclare ne pouvoir déférer à la requête du réclamant.

C'est à la suite de cette décision que Mallet a recouru de nouveau le 21 Octobre 1878 au Tribunal fédéral: il prétend se trouver dans un cas évident de double imposition, puisque dans la même année sa fortune mobilière est soumise à contribution envers deux fiscs différents, non pas à raison de douze mois seulement, mais à raison de dix-huit mois. 11 conclut en conséquence à ce qu'il plaise au susdit Tribunal de statuer avec dépens:

— DTF 5 I 3, pag. 5 — {O Que la décision du Département des finances du canton de Vaud prise vis-à-vis de Ch. Mallet, le 28 Août 1878, est mise à néant;

2° Que par contre:

a) Le dit Département, soit l'Etat de Vaud, doit restituer aussitôt à Ch. Mallet la moitié de l'impôt sur les voitures que celui-ci a payé tout entier au fisc vaudois pour l'année 1877, savoir la somme de trente francs.

b) La fortune mobilière de Ch. Mallet ne doit être imposée pour l'année 1878 dans le canton de Vaud qu'au prorata de la durée effective de son établissement sur territoire vaudois;

c) Qu'il doit en être de même aussi longtemps que Charles Mallet conservera son mode de vivre, c'est-à-dire qu'il continuera à être successivement domicilié pendant la même année dans le canton de Vaud une partie de l'année et dans le canton de Genéve l'autre partie de l'année.

Dans sa réponse du 4 Décembre 1878, l'Etat de Vaud conclut à libération des fins du recours.

'Dans leurs réplique et duplique les parties reprennent leurs conclusions respectives.

Considerandi

Statuant sur ces faits êt considérant en droit:

1° Bien que la loi prévue à l'article 46 de la Constitution fédérale pour empêcher qu'un citoyen soit imposé à double ne soit pas encore promulguée, le Tribunal fédéral a compétence pour intervenir dans les cas de double imposition manifeste prohibés jusqu'ici par la jurisprudence des autorités fédérales, à savoir lorsque l'impôt proprement dit sur la fortune ou le revenu du même citoyen est exigé dans deux cantons différents.

Le recourant ne se trouve pas toutefois, en l'espèce, dans une pareille situation.

2° En ce qui touche en effet la conclusion tendant à exonérer le dit recourant d'une partie de l'impôt mobilier perçu par le fisc vaudois, il y a lieu de remarquer que Ch. Mallet n'a pas même allégué que le canton de Genève ait jamais prélevé un impôt semblable sur sa fortune. A teneur des pièces — DTF 5 I 3, pag. 6 — du dossier, il le paye exclusivement dans le canton de Vaud. 11 n'existe dès lors aucune double imposition de ce chef.

3° Le fait que Mallet, bien que payant l'impôt sur les voitures dans le canton de Vaud, est astreint en outre à la moitié de la taxe des voitures à Genève, où il séjourne en réalité pendant une partie notable de l'année, n'implique pas davantage une double imposition dans le sens de la définition donnée ci-dessus.

La contribution prélevée sur Mallet, à Genève, apparaît en effet, non point comme un impôt mobilier proprement dit, mais comme une taxe spéciale sur le luxe, dont la jurisprudence fédérale en cette matière ne s'est jamais preoccupee.

La circonstance que le recourant paye cette taxe somptuaire perçue par l'Etat de Genève, sur les routes duquel il lui convient de faire circuler ses voitures pendant plusieurs mois de l'année, ne saurait ainsi l'autoriser à se soustraire à une partie quelconque de l'impôt du luxe sur les mêmes voitures prélevé dans le canton de Vaud, OU il conserve son domicile.

Dispositivo

Par ces motifs,

Le Tribunal fédéral prononce:

Le recours est écarté comme mal fondé.

Fonte del testo della sentenza: bger.ch · Tribunale federale svizzero · DTF 5 I 3
Termini attivi:
Nulla da mostrare
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