DTF 50 III 192
Regesto solo in francese
Une saisie pratiquée sur les valeurs du débiteur pouvant se trouver en mains d'une Banque, sans spécification de ces valeurs, est inexistante et ne déploie aucun effet.
Fatti da pagina 192
Dans une poursuite intentée par Eugène Pollak contre P. A. Schmidt, l'office des poursuites de Genève a saisi le 5 juillet 1912 «en main de la Société du Crédit Suisse les sommes et valeurs qu'elle peut avoir ou devoir au débiteur à concurrence de 21 965 fr. 85 et accessoires». 11.
Le 6 juillet le Crédit Suisse écrivit à l'office que les valeurs qu'il détient pour P. Schmidt sont affectées à la garantie de son compte débiteur et de divers engage- ments assumées par lui dont le chiffre est bien supérieur à la valeur des gages et que par conséquent le Crédit I. Suisse ne peut prendre note de la saisie. Cette lettre, d'après les constatations de fait de l'instance cantonale, a bien été écrite et expédiée le 6 juillet, mais paraît n'être pas parvenue à l'office.
Le 23 août l'office écrivit au Crédit Suisse de verser en ses mains les sommes saisies et de faire une déclaration. Le Crédit Suisse ayant répondu qu'il ne pouvait que confirmer sa lettre du 6 juillet et l'office lui ayant dit ne pas l'avoir reçue, le Crédit Suisse lui en remit copie le 29 août. Invité de nouveau à faire une déclaration, il répondit le 10 septembre que, He par le secret professionnel, il ne pouvait donner le détail des valeures détenues pour le compte de P. Schmidt, mais que les dettes contractées par ce dernier atteignent un chiffre bien supérieur à la valeur des gages.
Le 25 novembre 1921, à la demande de E. Pol1ak, — DTF 50 III 192, pag. 193 — l'offlce autorisa ce dernier en application de l'art. 131 al.2 LP «à faire valoir ses risques et périls la créance soit prétention de P. A. Sehmidt, débiteur-saisi, contre la Société de Credit Suisse tiers-saisie».
Le 29 mai 1922, après en avoir obtenu l'autorisation de P. Schmidt, le Crédit Suisse, informa l'avocat de E. Pollak que les valeurs détenues pour le compte de Schmidt sont représentées par 4 polices d'assurance — l'une de 5000 fr. auprès de la Caisse paternelle, les trois autres de 10000 fr. chacune auprès de la Norwich, de la Société d'assurance sur la vie à Zurich et de la Guardian Life — qu'elles sont affectées à la garantie d'un compte débiteur de 4'3000 fr. environ et que les engagements de P. Schmidt envers la Banque s'élèvent à 179000 fr.
Entre temps, soit le 2 décembre 1921, E. Pollak avait fait notifier au Crédit Suisses un commandement de payer pour la somme de 21965 fr. montant de la poursuite contre Schmidt. Le Crédit Suisse ayant fait opposition, il lui ouvrit action en se fondant sur l'attribution de créance du 25 novembre 1921 et en concluant à ce qu'il plaise au Tribunal:
1~ ordonner au défendeur de faire là déclaration des valeurs ou sommes deP.Schmidt ensapossession;
20 condamner le. défenseur à verser ces sommes et valeurs en mains de l'officea concurreIicede 2196 frE,85;
. 30 dire que ces sommes et serviront en premier lieu à désintéresser le demandeur;
4~lever l'opposition faite au commandemant de payer.
Le demandeur soutient que, d'après la LP, le défendeur est tenu de déclarer et de remettre à l'office les titres appartenant au 'débiteur-saisi êt que sa revendication d'un droit -de- gage est tardive, l'office n'ayant jamais reçu la lettre du 6 juillet et la revendication' du 29 aotlt etantposterieure de plus de 10 jours à 1a datea laquelle le Crédit Suisse a eu connaissnce de la saisie.
Le défendeur a conclu à libération.
— DTF 50 III 192, pag. 194 — Par arrêt du 20 juin 1924 la Cour de Justice civile à débouté le demandeur de ses conclusions par le motif que la revendication du droit de gage a eu lieu en temps utile, soit le 6 juillet 1921, que jamais le demandeur n'a contesté la réalité du droit de gage invoqué, que celui-ci doit donc être tenu pour constant et que dès lors la prétention de forcer le Crédit' Suisse à se dessaisir des titres qu'il détient ne saurait être admise.
Le demandeur a recouru en réforme contre cet arrêt 'en concluant à ce que le Crédit Suisse soit condamné à remettre à l'office les titres et valeurs qu'il détient, notamment les 4: polices d'assurance, ces titres, et polices devant être réalisés par l'office et servir en premier lieu à désintéresser le demandeur.
Considerandi
Considirant en droit
Le demandeur n'invoquant et ne pouvant invoquer 'contre le Crédit Suisse d'autres droits que ceux qu'il tient de l'autorisation reçue, en vertu de l'art. 131 al. 2. LP, de faire valoir les créances et prétentions saisies, , il importe de déterminer sur quoi a porté la saisie pour savoir s'il a qualité pour agir contre le défendeur. Cette saisie a eu pour objet, d'une part, les sommes dues par le Crédit Suisse au débiteur-saisi Schmidt, c'est-à-dire les créances de Schmidt contre la Banque, et, d'autre part, les valeurs appartenant à Schmidt et détenues par le Crédit Suisse. On peut d'emblée faire abstraction des créances éventuelles de Schmidt contre le Crédit Suisse, car le recourant n'exerce aucun droit de ce chef, dans son acte de recours il conclut uniquement à la remise des Cf «titres et valeurs» détenus par la Banque et aussi bien le défendeur a affirmée, sans être contredit, qu'il est créancier et non débiteur de Schmidt. Le litige n'a donc trait qu'aux «valeurs» que le procès-verbal indique comme saisies en mains du Crédit Suisse. Ce terme, qui n'a pas de signification juridique nettement déterminée, s'appliquait sans doute, dans l'idée de l'offiee,aux — DTF 50 III 192, pag. 195 — biens mentionnés à l'art. 98 al. 1 LP et notamment aux (i «papiers-valeurs», c'est-à-dire aux titres qui incorporent le droit qu'ils constatent. 01', conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral et à la nature même des choses, pour que des biens semblables, comme d'ailleurs tous autres biens, puissent être valablement saisis, il faut nécessairement que le procès-verbal précise en quoi ils consistent, c'est-à-dire qu'il fournisse sur le genre, le nombre et la valeur des titres saisis les indications indispensables pour les individualiser -- puisqu'à défaut de toute spécification il serait impossible soit d'empêcher le débiteur d'en disposer (art. 96), soit de les placer sous la garde de l'office (art. 98), soit de les réaliser et de les remettre à l'adjudicataire. Tant que l'office ignore la nature des titres pouvant appartenir au débiteur, il est évidemment dans l'incapacité de les saisir et la saisie qu'il croirait pouvoir néanmoins pratiquer serait purement illusoire, elle n'aurait que l'apparence d'une saisie, en réalité elle serait inexistante. En l'espèce, l'office a déclaré saisir en mains de la Société du Crédit Suisse «les valeurs qu'elle peut avoir au débiteur» 11 sans savoir même si elle détenait des valeurs appartenant au débiteur et sans pouvoir donc, à bien plus forte raison, indiquer ce qu'étaient ces valeurs. 11.. n'a donc en réalité rien saisi du tout et par conséquent il n'a pu transférer aucun droit au demandeur en vertu de l'art. 131 al. 2 qui ne règle qu'un mode spécial de réalisation de biens effectivement saisis.
Ce qui vient d'être dit s'applique aussi aux 4: polices d'assurance-vie que le Crédit Suisse a, postérieurement à la saisie, déclaré détenir pour le compte du débiteur Schmidt. Outre qu'on pourrait se demander si des polices d'assurance — qui n'incorporent pas le droit résultant du contrat d'assurance (loi féd. art. 73) — peuvent rentrer dans la catégorie des «valeurs» mentionnées par le procès-verbal de saisie, on doit observer qu'elles ne sont pas tombées sous le coup de la saisie par le seul fait — DTF 50 III 192, pag. 196 — qu'ultérieurement le Crédit Suisse a donné it leur sujet certaines indications qui auraient permis peut-être d'en opérer la saisie: ces indications n'ont été fournies qu'alors que la mesure autorisant le demandeur à faire valoir les droits découlant de la saisie avait déjà été prise, elles ont été adressées à l'avocat du demandeur et pon à l'office et en fait celui-ci ne les a jamais utilisées pour faire au procès-verbal les adjonctions indispensables, de sorte que jamais la saisie des polices n'a eu lieu.
En résumé, les polices ou autres titres n'ayant pas été saisis et le demandeur n'ayant donc pu acquérir de droits à leurs égard en vertu de l'art. 131 al. 2LP, il doit être débouté de ses conclusions pour défaut de qualité — et il est dès lors superflu d'examiner la cause au fond, -c'est-à-dire de rechercher si la revendication du droit de gage par le Crédit Suisse -était tardive (question qui d'ailleurs devrait être résolue négativement en présence des constatations de fait de l'arrêt attaqué et pour les motifs développés par l'instance cantonale).
Dispositivo
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est rejeté et l'arrêt attaqué est confirrne.