DTF 51 II 1
Regesto solo in francese
ce Art. 157: Le juge saisi d'une demande en modification des décisions régissant les relations personnelles entre parents et enfants (droit de visite) n'est pas fondé à déléguer ses compétences à une autre autorité et doit se borner à aviser aux mesures commandées par la situation présente.
Fatti da pagina 1
A. - Par jugement du 2 juillet 1923, le Tribunal civil du district de Lausanne a prononcé le divorce des époux Bonny-Wrigley, confié la garde des deux enfants Georges et Raymond à leur père, à charge par lui de les mettre en pension à Lausanne ou dans les environs immédiats, et autorisé dame Wrigley à voir ses enfants une journée entière par semaine.
Le 21 novembre 1923, dame Wringley, alléguant que son mari ne se conformait pas au jugement, que les enfants se trouvaient toujours à Colombier sur Morges, a ouvert action contre Bonny en concluant à ce qu'il plût au tribunal ordonner que les enfants seraient désormais attribués à leur mère et, subsidiairement l'autoriser à les mettre en pension à Lausanne.
A l'audience du 14 décembre 1923, les parties se sont mises d'accord pour placer les enfants chez une dame Witzig, à Lausanne.
Le 3 avril 1924, les enfants étant toujours à Colombier sur Morges, dame Wrigley a assigné de nouveau son ex-mari devant le Tribunal civil de Lausanne, l'accusant de n'avoir pas exécuté la convention du 14 décembre et concluant derechef: — DTF 51 II 1, pag. 2 — 10 à ce que lesdits enfants lui fussent confiés; subsidiairement à ce qu'ils fussent confiés à l'ceuvre «La Solidarité»;
20 à ce que leur père fût condamné à payer une somme de 75 fr. par enfant, à titre de pension alimentaire.
Bonny a conclu à libération et, reconventionnellement, à ce que la demanderesse, momentanément tout au moins, fût privée de son droit de visite.
Il exposait qu'il avait essayé à plusieurs reprises de mettre ses enfants en pension à Lausanne, mais que chaque fois il s'était heurté à un refus, les personnes auxquelles il s'adressait objectant les antécédents de dame Wrigley qui non seulement manquait d'égards envers ceux à qui ses enfants étaient confiés, mais n'hésitait pas à leur crééer toutes sortes de difficultés, à provoquer même des scènes et du scandale.
Par jugement du 24 novembre 1924, le Tribunal civil du district de Lausanne, estimant que non seulement il n'y avait aucun motif de modifier l'attribution des enfants, mais qu'il se justifiait plus que jamais de les laisser à leur père qui ayant trouvé une place stable à Montreux serait désormais en état de les avoir auprès de lui, dans son ménage; que, d'autre part, vu le caractère de la demanderesse, il importait de prendre certaines mesures de protection tant en faveur du défendeur que des enfants; qu'il fallait notamment empêcher «les scènes et les scandales continuels» auxquels dame Wrigley donnait lieu et éviter également qu'elle n'emmenät les enfants ainsi qu'elle l'avait déjà fait une fois; que si pour le moment il n'existait pas de motifs suffisamment graves pour lui interdire tous rapports avec ceux-ci, il convenait toutefois de limiter son droit de visite et de donner en outre au défendeur le droit de le faire supprimer en cas d'abus, a rendu la décision suivante:
I. Les enfants Bonny restent confiés à leur père qui exercera seul la puissance paternelle.
— DTF 51 II 1, pag. 3 — 11. Le dispositif N° V du jugement en divorce... est supprimé, le père étant entièrement libre de garder les enfants avec lui ou de les placer ailleurs qu'à Lausanne.
III. La mère aura le droit de voir ses enfants le premier et le troisième samedi et le deuxième et quatrième dimanche de chaque mois de treize à dix-sept heures, res, charge pour elle de prendre les enfants chez leur père et de les y ramener.
IV. Dans le cas Oll la mère abuserait de son droit de visite ou l'exercerait de manière incorrecte, le père pourra requérir l'intervention de l'autorité compétente, soit en l'espèce du Juge de Paix du cercle de Montreux, et le droit de visite sera supprimé sans autre formalité au premier abus.
V. Le dispositif du jugement relatif à la pension demeure sans changement.
B. -: Par mémoire du 15 décembre 1924, en temps utile, dame Wrigley a formé contre ce jugement un recours en réforme, concluant à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral supprimer la partie du dispositif figurant sous le N° IV ci-dessus.
Bonny a déclaré s'en remettre à l'appréciation du Tribunal.
Considerandi
Considiranl en droit
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3. - Si le jugement attaqué s'était borné à réserver à l'intimé, au cas Oll la recourante abuserait de son droit de visite, la faculté de recourir au juge compétent, soit pour obtenir certaines mesures de protection soit même pour requérir la suppression totale du droit de visite de la mère, le recours devrait, sans doute, être rejeté, encore qu'il s'agisse là d'un droit expressément consacré par la loi et qu'il ne fût dès lors pas nécessaire de le réserver spécialement. Mais l'instance cantonale ne s'en est pas tenue là; d'une part, elle a renvoyé l'intimé à faire trancher les conflits futurs par une autorité nommément désignée, à savoir le Juge — DTF 51 II 1, pag. 4 — de Paix du cercle de Montreux, d'autre part, elle a pour ainsi dire dicté à ce magistrat la décision qu'il aurait à prendre, en prévoyant d'ores et déjà que «le droit de visite serait supprimé, sans autre formalité, au premier abus». Or cette manière de procéder est évidemment contraire à l'intention du législateur.
L'art. 157 CC dispose qu'à la requête de l'autorité tutélaire ou de l'un des parents, le juge prend les mesures commandées par des faits nouveaux, tels que le mariage, le départ, la mort du père ou de la mère. Ainsi que le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de le juger, le but de cette disposition est uniquement d'assurer la continuité de l'application des principes posés par l'art. 156, et l'énumération qu'elle fait des cas où il appartient au juge de modifier les dispositions prises lors du divorce est simplement exemplaire (cf. RO 38 II N° 7 p. 36 et 38). S'il y a lieu ainsi d'admettre, d'une part, que les «mesures» prévues à l'art. 157 comprennent également la suppression de tous rapports entre parents et enfants et, d'autre part, qu'une telle décision puisse être prise à raison simplement de la manière dont l'intéressé aurait usé de son droit de visite depuis le prononcé de divorce, il résulte non moins clairement du texte de l'art. 157 que seul le juge saisi d'une demande formée en application de cette disposition a qualité pour ordonner une modification des dispositions prises lors du divorce. Cette règle trouve d'ailleurs son explication naturelle dans l'importance des intérêts engagés. Si le législateur a délégué ces compétences au «juge», par opposition aux autorités de tutelle, c'est, en effet, qu'il a considéré que seule une procédure judiciaire était de nature à offrir aux intéressés la garantie d'une instruction complète ainsi que la possibilité de faire valoir tous leurs droits, et en outre qu'il importait de leur réserver la faculté de porter la décision devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme.
C'est donc incontestablement à tort que l'instance — DTF 51 II 1, pag. 5 — cantonale a cru pouvoir laisser au juge de paix du cercle de Montreux (dont les compétences sont d'ailleurs limitées à un tout autre domaine, même d'après la législation cantonale, cf. loi d'org. judic. art. 130) le soin de supprimer le cas échéant le droit de visite de la recourante. En réalité deux hypothèses s'offraient à elle: ou bien elle estimait qu'il y avait réellement un danger grave pour les enfants de conserver des relations avec leur mère et, dans ce cas, il lui incombait d'ores et déjà de prescrire les mesures qui s'imposaient, ou bien ce danger ne lui paraissait pas exister, ni dans le présent ni dans un avenir prochain, et alors elle devait se borner à maintenir le droit de visite, quitte à en subordonner l'exercice aux conditions commandées par les faits survenus depuis le jugement de divorce.
C'est à tort, d'autre part, qu'on voudrait prétendre que l'instance cantonale, loin de se décharger sur le juge de paix du soin de juger de l'opportunité de la suppression du droit de visite de la recourante, aurait simplement entendu obvier au cas où il s'avérerait que celle-ci usait de son droit de visite d'une manière préjudiciable pour les enfants et aurait voulu d'ores et déjà régler les conséquences d'une telle attitude. Même entendue en ce sens la décision n'en serait pas moins inadmissible.
Il ressort en effet des termes de l'art. 157 CC que le rôle du juge doit se borner à aviser aux «mesures commandées par les faits nouveaux». Cela, sans doute, ne veut pas dire que le juge n'ait pas le droit de tirer de ces faits des conséquences pour l'avenir. Mais dans un cas où, comme en l'espèce, l'instance cantonale ne dit pas avoir des motifs particuliers de redouter telle ou telle situation, on ne saurait évidemment admettre qu'elle puisse disposer en prévision d'une simple hypothèse. Aussi bien, si cette hypothèse devait se réaliser, il serait toujours loisible à l'autre partie de s'en prévaloir en formant une nouvelle demande en application — DTF 51 II 1, pag. 6 — de l'art. 157, et c'est au juge auquel elle s'adressera qu'il appartiendra d'en tirer les conséquences, ce qu Il fera d'autant mieux qu'étant en présence d'une situation de fait les éléments du problème lui seront mieux connus.
Dispositivo
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est admis et la partie N° IV du dispositif du' jugement attaqué est annulée.