DTF 52 II 184
Regesto solo in francese
Art. 148 al. 2 Ce. Demande de divorce consécutive à une séparation de corps formulée par le conjoint fautif et basée sur le fait que l'époux innocent se serait refusé à reprendre la vie commune. 11 ne suffit pas qu'une réconciliation des époux ne soit pas intervenue et paraisse improbable, mais
il est nécessaire qu'il y ait eu un refus de reprendre la vie
commune, ce qui suppose une offre sérieuse de la part du demandcur.
Fatti
Résumé des faits:
Le recourant, qui porte l'entière responsabilité de la désunion de son ménage, et vit légalement séparé de l'intimée depuis plus de trois ans, a sommé par carte postale sa femme, qui habite Lausanne, de venir le rejoindre dans les huit jours à Marseille pour reprendre la vie commune. L'intimée, qui s'était déclarée prête antérieurement à recevoir son mari chez elle s'il regrettait ses fautes, répondit qu'étant donné les circonstances, elle ne se croyait pas obligée de se rendre à Marseille. Le recourant fit état de cette réponse négative pour demander le divorce en application de l'art. 148 al. 2 Ce. Sa demande a été rejetée par l'instance cantonale, dont le jugement a été confirmé par le Tribunal fédéral.
Considerandi
Extraii des cansiderants:
2. - La question se pose de savoir si le recourant est fondé à invoquer l'art. 148 al. 2 Cc et s'il peut obtenir le divorce par le motif que sa femme aurait refusé de reprendre la vie commune.
— DTF 52 II 184, pag. 185 — Dans le système de la loi, l'époux innocent qui se trouve séparé de corps n'a pas le droit de demeurer indéfiniment dans cette situation. Le législateur a donné à l'époux fautif la faeulte de requérir et de faire prononcer le divorce, après l'expiration du temps fixé pour la séparation de corps, ou après un délai de trois ans, lorsque l'autre conjoint ne veut pas consentir à reprendre la vie commune. Il a estimé que l'ordre public exigeait, en pareil cas, que le mariage pût être dissous.
Le conjoint innocent ne peut faire dépendre son consentement de certaines conditions; en l'espèce, la défenderesse ne saurait donc exiger, avant de reprendre la vie commune, que son mari se repentit et amendâi sa conduite. Elle ne serait pas fondée 110n plus à refuser de quitter Lausanne, en prétendant que le domicile conjugal serait demeuré dans cette ville et que ce ne serait donc pas elle qui l'aurait quitté. Le recourant a transféré son domicile en France depuis longtemps déjà; sa femme devrait, eil principe, l'y suivre.
Mais le refus de reprendre la vie commune suppose nécessairement une altre sérieuse de la part du demandeur. Or, il paraît certain en l'espèce qu'Henri Gross n'a pas eu réellement l'intention d'accueillir sa femme chez lui et de recommencer à vivre avec elle. Sa sommation du 17 novembre 1924 n'était pas sérieuse. Il devait savoir, cu effet, que sa femme ne serait pas en mesure de le rejoindre à Marseille dans les huit jours; qu'elle n'aurait non seulement pas le temps, dans un délai si bref, de remettre son bail et de vider son appartement, mais encore qu'elle ne pourrait se procurer immédiatement les ressources nécessaires à un tel voyage. De plus, la circonstance que le demandeur a trouvé, de son propre aveu, une autre compagne d'existence, mettait évidemment obstacle à une reprise de la vie conjugale.
Il est vrai que, de son côté, la défenderesse n'a pas demandé que le délai de In sommation fftt prolollg{~ — DTF 52 II 184, pag. 186 — ni que son mari lui envoyät les fonds nécessaires au déplacement. Si elle avait tout lieu de considérer l'offre de son époux comme une simple manœuvre en vue du divorce, il semble douteux toutefois qu'elle soit animée du désir sincère de reprendre la vie à deux.
Quelque improbable que paraisse, au vu des circonstances, une réconciliation des époux, l'on ne saurait cepen- <lant prolloncer Ie divorce à la demande du conjoint fautif, par le seul motif que la vie commune n'a pas été reprise et qu'elle ne le sera probablement point à l'avenir. Une telle interprétation de la loi serait contraire au texte clair de l'art. 148 al. Ce, qui exige un refus de l'autre conjoint. Il est impossible d'admettre que la défenderesse se soit refusée à reprendre la vie commune puisque le demandeur n'a point manifesté sérieusement la volonté de reconstituer le foyer conjugal.
C'est à bon droit, dès lors, que l'instance cantonale a débouté Henri Gross de ses conclusions.