DTF 52 II 330

CQnsidirant· en droit:

L'obligation incombant au mari de pourvoir à l'entretien de sa femme et des enfants (article 160, alinéa 2 CCS), constitue une obligation dérivant du droit de famille, tout comme l'obligation alimentaire des parents de sang en ligne ascendante et descendante, et entre frères et sœurs. Cette obligation a pour but la protection et le maintien de la famille. A l'obligation du mari correspond, pour la fernrne, le droit de demander les subsides nécessaires à son entretien et de recourir, le cas échéant, aux moyens d'exécution prévus par les — DTF 52 II 330, pag. 331 — art. 169, 170 al. 3, et 171 du Code civil. Les prestations du mari sont, en principe, fournies en nature. Lorsque le juge condamne l'époux à des prestations en argent, ou invite les débiteurs du mari à payer en mains de la femme, il change le mode d'exécution de l'obligation. Cette modification a lieu, soit parce que les prestations en nature ne sont pas possibles — par exemple en cas de séparation -, soit parce que, en fait, elles ne peuvent être assurées d'une façon satisfaisante. Mais l'obligation d'entretien du mari est toujours en corrélation avec les besoins de la créancière. Si, en cas d'inexécution de la part du mari, la femme néglige de réclamer l'exécution conformément à la loi, l'obligation ne disparaît pas, tant que les besoins de la créancière subsistent et l'on peut, par conséquent, en requérir l'exécution. Par contre, la femme qui renonce, à un moment donné, aux moyens légaux d'exécution forcée et qui assure seule son entretien, ne saurait, ultérieurement, réclamer la valeur en argent des prestations qui ne lui ont pas été faites et qu'elles n'a point réclamées. Cette solution logique a été consacrée expressément par le Code allemand qui, au § 1613, prévoit que l'ayant droit à l'entretien ne peut demander, pour le passé, l'exécution forcée ou des dommages-intérêts qu'à partir de la mise en demeure du débiteur ou dès la date à laquelle la demande d'entretien a été portée devant l'autorité. Ce principe, prévu pour les obligations d'entretien en général, est applicable, notamment, à l'obligation du mari (cf. STAUDINGER, 5, b, ad § 1613). 11 découle 10- giquement de la nature de l'obligation alimentaire, dont le but est de satisfaire des besoins existants et qui ne constitue pas, normalement, une prétention pécuniaire (cf. exposé des motifs du Code civil allemand, vol. 4, p. 705). Les principes à la base du droit civil fédéral conduisent au même résultat: il convient d'admettre l'effet rétroactif de l'obligation jusqu'à la date de l'introduction d'une demande devant l'autorité — DTF 52 II 330, pag. 332 — compétente, attendu que, d'une part, le débiteur ne doit pas profiter d'une contestation indûe de sa dette et que, d'autre part, le créancier de l'obligation alimentaire exprime clairement, par l'introduction de la demande, sa volonté de recevoir des prestations dès ce moment. En revanche, le créancier de l'obligation d'entretien qui n'a pas agi en temps et lieu ne peut demander ultérieurement une compensation pécuniaire pour l'entretien auquel il avait droit mais qu'il n'a point réclamé. Ainsi l'action de la recourante doit être écartée.