DTF 52 III 191
Regesto solo in francese
Cas dans lequel certains frais de l'office des faillites doivent être mis à la charge des créanciers qui les ont occasionnés et non pas à la charge de la masse.
Fatti da pagina 191
Au cours de la faillite Bourquin, à Neuveville, la maison Aco Watch, A. Grüber & Cie, à Delémont, informa l'office des faillites de Neuveville, par lettre du 25 octobre 1926, qu'elle revendiquait des marchandises livrées par elle à Bourquin, en consignation, pour une valeur de 5413 fr. 85. Elle demandait à l'office de lui faire savoir si ces marchandises existaient encore dans la masse et d'interpeller au besoin le failli à ce sujet.
— DTF 52 III 191, pag. 192 — L'office lui répondit, par lettre du 27 octobre expédiée contre remboursement de 1 fr. 05 (émolument de 80 cts. et 25 cts. de port), qu'à défaut d'indications exactes, il n'était pas en mesure de donner suite à sa demande. Il l'invita en conséquence à fournir tous renseignements nécessaires sur les marchandises prétendûment livrées en consignation.
La maison Aco Watch Cle porta plainte à l'Autorité de surveillance aux fins d'obtenir que la somme prise en remboursement par l'office lui soit restituée.
Elle alléguait que ses démarches auprès de l'office avait été nécessitées par la négligence du greffe et de l'office des faillites de Neuveville, et soutenait que, dans la règle, les frais de la correspondance adressée par l'office aux créanciers qui avait produit dans la faillite, étaient mis à la charge de la masse.
Statuant le 23 novembre 1926, l'Autorité cantonale de surveillance a écarté les conclusions de la plainte.
Les créanciers intéressés ont recouru en temps utile au Tribunal fédéral. Ils ne contestent point que l'art. 7 du tarif des frais soit applicable en l'espèce, mais prétendent derechef que les émoluments doivent être supportés par la masse eu faHlite.
Considerandi
Considérant en droit:
11 est vrai qu'en principe les frais nécessités par la liquidation d'une faillite ne doivent pas être mis à la charge des créanciers, mais bien à la charge de la masse elle-même. Toutefois, il est inadmissible que celle-ci soit appelée à supporter des frais extraordinaires causés sans raison par des requêtes ou des demandes de renseignements insuffisamment motivées ou précises. L'équité exige bien plutôt que les créanciers qui occasionnent à l'office un surcroît de travail par des procédés critiquables soient tenus d'acquitter personnellement les émoluments prévus à l'art. 7 du tarif des frais. En espèce, la lettre du 25 octobre 1926, qui constituait — DTF 52 III 191, pag. 193 — une revendication, ne spécifiait aucunement quels étaient les biens revendiqués; or, l'office est certainement en droit d'attendre des créanciers revendiquants qu'ils indiquent aussi exactement que possible les objets visés par leur demande; il ne peut être obligé, lorsque les requérants ne lui fournissent pas les indications qu'ils seraient en mesure de donner, de se livrer à des recherches pour tâcher de suppléer à l'insuffisance de la requête. C'est avec raison dès lors que l'office de Neuveville a invité les recourants à parfaire leur demande de restitution.
Dispositivo
La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est rejeté.