DTF 52 III 193
Regesto solo in francese
Art. 93 LP. Ne peuvent être considérées comme indispensables au débiteur des sommes destinées au paiement de primes pour une assurance-vie, quand bien même les droits découlant de cette assurance seraient eux-mêmes insaissisables en vertu de l'art. 80 LFCA, lorsque le montant de: primes ne permet point de les assimiler ades cotisatiOiL dues à une caisse de secours en cas de maladie ou:de décès dont les subsides ne peuvent être saisis à teneur de l'art. 92, chiffre 9 LP.
Fatti da pagina 193
Extrait des faits.
Procédant à une saisie du salaire de Z., l'office des poursuites de Montreux a décidé de laisser à la disposition du débiteur une somme de 175 fr. par mois, destinée au paiement de primes dues pour une assurancevie et une assurance mixte contenant des clauses bénéficiaires en faveur de la femme et des enfants du débiteur.
Statuant sur une plainte du créancier Henriod, les autorités cantonales de surveillance ont maintenu la — DTF 52 III 193, pag. 194 — décision de l'office par le motif que les droits découlant des contrats d'assurance en question étaient insaisissables et qu'en conséquence la saisie ne pouvait logiquement porter sur les sommes affectées au paiement des primes.
Henriod a recouru au Tribunal fédéral qui a admis son recours sur ce point et porté de 200 à 375 fr. la retenue, mensuelle à opérer sur le salaire du débiteur.
Considerandi
Extrait des considérants.
2. '" b) La décision des autorités cantonales au sujet des primes d'assurance ne saurait être maintenue.
Il est certainement conforme à l'esprit de la loi de laisser à la disposition du débiteur de quoi payer des cotisations ou contributions à une société de secours en cas de décès ou à une caisse de secours et d'assurance en cas de maladie à laquelle il est affilié, obligatoirement ou volontairement, et dont les subsides sont insaisissables en vertu de l'art. 92 chiffre 9 LP. Bien qu'il ne s'agisse pas de dépenses strictement indispensables, il faut toutefois en tenir compte, car les droits découlant de semblables assurances, auxquelles la loi sur le contrat d'assurance n'est pas applicable (art. 101 chiffre 2 LCA), sont à l'ordinaire personnels et incessibles, et le montant des cotisations est en général peu élevé (cf. JAEGER, art. 93 n° 8; RO 51 III n° 18).
Mais l'on ne saurait agir dé même à l'égard de primes dues pour une assurance-vie.
Dans l'idée de l'instance cantonale, l'insaisissabilité des droits découlant d'un contrat d'assurance sur la vie aurait pour conséquence «logique» l'insaisissabilité d'une quote-part de salaire égale au montant des primes à payer. Il faudrait donc, d'après cette opinion, laisser au débiteur de quoi acquitter les primes d'assurance toutes les fois que le contrat comporte la désignation de bénéficiaires en la personne du conjoint ou des enfants du preneur, désignation qui a pour effet, en vertu de — DTF 52 III 193, pag. 195 — rart. 80 LCA, de soustraire les droits découlant de l'assurance à l'exécution forcée.
Ce système est évidemment inadmissible. Il permettrait aux débiteurs mariés d'éluder toute saisie de salaire en contractant des assurances stipulées au bénéfice de leur femme ou de leurs enfants. Ce serait là un moyen de rendre insaissisables de gros traitements. Et rien ne garantirait que les assurances contractées assurent effectivement l'avenir de la famille; en effet, réserve étant faite des cas de renonciation écrite (art. 77 a1. 2 LCA), la clause bénéficiaire est révocable même à l'égard de la femme et des enfants; elle n'empêche nullement le preneur de disposer du droit découlant de l'assurance et notamment de le donner en gage.
Le législateur n'a certainement pas voulu permettre à un débiteur insolvable de contracter des assurances en faveur de sa famille, au préjudice de ses créanciers. C'est pourquoi d'ailleurs il a, en édictant les dispositions sur la clause bénéficiaire, réservé expressément l'action révocatoire, quelle que puisse être la personne du bénéficiaire (art. 82 LCA).
Il en résulte que le débiteur n'a pas non plus la liberté de continuer le paiement de primes pour une assurance contractée à un moment où il était solvable, lorsqu'il ne peut le faire sans léser ses créanciers.
La circonstance que les droits découlant de l'assurance ne profitent pas aux créanciers, soit parce que la clause bénéficiaire échappe à l'action révocatoire, soit parce que les créanciers ne contestent pas la validité de la clause, ne permet pas de conclure que le débiteur doive être laissé en mesure d'acquitter les primes.
Dans certains cas, le prélèvement du montant des primes sur le salaire pourrait, il est vrai, se justifier. n en serait ainsi notamment lorsque la modicité de la prestation permettrait de l'assimiler à une cotisation due à une caisse de secours en cas de décès ou de maladie, ou lorsqu'il s'agirait d'une autre espèce d'assurance, — DTF 52 III 193, pag. 196 — soit par exemple d'une assurance-accident d'un montant normal, en rapport avec les risques professionnels du débiteur. Mais en l'espèce, toute discussion est exclue.
Le débiteur Z. a contracté en 1919 une assurance en cas de décès auprès de la Genevoise, pour un capital de 40000 fr., puis en 1924 une assurance mixte auprès de la Winterthur pour un capital de 10 000 fr.; les primes sont considérables, elles s'élèvent à 1648 fr. et 452 fr. par an, ensemble à 2100 fr. par an, ou 175 fr. par mois.
De telles assurances constituent un procédé de capitalisation, soit au profit des bénéficiaires, soit au profit de l'assuré lui-même s'il révoque la clause bénéficiaire et réalise l'assurance, ou, en cas de police mixte, s'il atteint l'âge fixé pour le paiement de la somme assurée. Les primes que le débiteur est obligé de payer ne sont évidemment pas une dépense indispensable qui puisse être déduite du produit du travail lorsqu'il y a saisie de salaire. 11 va de soi que de telles opérations ne peuvent se faire au dépens des créanciers.
C'est donc avec raison que le créancier Henriod s'oppose à ce que son débiteur puisse prélever sur son salaire de quoi acquitter les primes en question.