DTF 53 I 242
Regesto solo in francese
Non-paiement de la taxe militaire. — Délimitation des compétences respectives de l'autorité de taxation ct du juge pénal.
Fatti da pagina 242
Charles Buffat, manœuvre-charpentier, à Bex, soldat dans la Compagnie d'infanterie de montagne II/105 Landwehr, n'a pas effectué, en 1925, l'exercice de tir auquel il était astreint (art. 124 de la loi d'organisation militaire, et arrêté du Conseil fédéral, du 26 septembre 1913). Ayant, également, fait défaut au cours spécial de trois jours, obligatoire pour les hommes qui n'ont pas accompli leur tir (ibid. et décision du Département militaire fédéral, du 2 juillet 1924), Buffat a été puni de trois jours d'arrêts, par le Commandant du 5 e arrondissement militaire. Il a, en outre, été invité à remplir le formulaire de déclaration, en vue de son assujétissement à la taxe militaire. Cette taxe, arrêtée par la commission du district d'Aigle à la somme de 7 fr. 75, n'a pas fait l'objet de recours. Elle a vainement été réclamée, par bordereau du 20 mai 1926 puis sommations des 4 octobre t'l 27 novembre 1926. Sur rapport du Receveur de l'Etat, du 14 janvier 1927, le Département militaire du canton de Vaud a, dès lors, dénoncé Buffat au Président du Tribunal du district d'Aigle, pour qu'il soit fait application au prévenu des dispositions pénales de la loi fédérale du 29 mars 1901. Statuant le l er mars 1927, eil l'absence de l'intéressé, cependant dûment assigné, — DTF 53 I 242, pag. 243 — le Président a condamné Buffat à dix jours d'arrêts de police, et aux frais de la cause.
Buffat a déclaré recourir contre ce jugement, par le motif qu'il aurait déjà subi sa peine. Il résulte, toutefois, d'une lettre du Greffier du Tribunal du district d'Aigle, que le condamné doit faire erreur et confondre, soit avec les arrêts prononcés par le Commandant d'arrondissement, soit avec l'un ou l'autre des emprisonnements pénaux dont il a été l'objet depuis 1925.
Le Ministère public du Canton de Vaud a préavisé pour le rejet préjudiciel du pourvoi. Mais il a, de son côté, recouru à l'instance cantonale, en concluant à la libération du condamné. Si Buffat est poursuivi — dit en substance le Procureur général dans son acte de recours — ce n'est nullement parce qu'il aurait omis de payer une «taxe d'exemption du service militaire», mais parce qu'il ne s'est point acquitté d'une taxe réclamée pour avoir manqué un tir obligatoire, ce qui est différent. Le Parquet a développé ultérieurement ses moyens par écrit.
Dans son audience du 29 mars 1927, la Cour de cassation pénale vaudoise a écarté préjudiciellement le recours de Buffat et admis celui du Ministère public cantonal. En conséquence, elle a annulé le jugement du Président du Tribunal du district d'Aigle, du 1 er mars 1927, et libéré Buffat de la peine prononcée, ainsi que du paiement des frais de la cause; ceux-ci ont été laissés à la charge de l'Etat de Vaud. La procédure vaudoise, dit la Cour, n'accorde pas au condamné par défaut le droit de recourir, mais seulement celui de demander le relief; la lettre de Buffat constituant une déclaration de recours et non une demande de relief, elle ne saurait, dès lors, être examinée au fond. Passant au recours du Ministère public, l'instance cantonale considère, en résumé, ce qui suit:
L'article 1er de la loi fédérale du 29 mars 1901, dont il a été fait application en l'espèce, punit d'arrets de — DTF 53 I 242, pag. 244 — police, «celui qui, par sa faute et nonobstant deux sommations successives de l'autorité militaire, ne paie pas la taxe d'exemption du service militaire». Il convient donc de rechercher si la taxe exigée de Buffat pour n'avoir pas accompli son tir peut, au point de vue de l'application de la loi pénale, être assimilée à une taxe d'exemption du service militaire. Bien entendu, la Cour n'a pas à décider si la taxe dont il s'agit est, en ellemême, justifiée ou non. Le problème ne se pose qu'au point de vue pénal. Or, sur ce terrain, le jugement dont est recours apparaît erroné.
La loi fédérale du 28 juin 1878 astreint, en effet, au paiement de la taxe: 1° le citoyen suisse exempté du service militaire (01' Buffat est soldat); 2° le citoyen suisse domicilié à l'étranger (or Buffat est domicilié au pays); enfin 3° le citoyen suisse incorporé dans l'armée qui a manqué son service militaire pendant une année. Seule, cette troisième éventualité pourrait s'appliquer au cas du dénoncé. Mais l'exercice annuel de tir, bien que rentrant dans le «service personnel», ne représente pas réellement un «service militaire», au sens de l'art. 1 de la loi précitée. En effet, les conditions mêmes dans lesquelles se font ces exercices excluent une telle manière le voir. On ne peut, d'ailleurs, considérer comme «service militaire» tout ce qui rentre dans le «service personnel», ces deux notions étant différentes. Sinon, il faudrait qualifier de service militaire la simple observation des prescriptions concernant les contröles, l'entretien de l'habillement, etc. Le tir obligatoire, que Buffat a omis, ne pouvant donc être assimilé à un «service militaire», il en résulte que l'intéressé ne devait point être condamné en application de la loi de 1901. Si, par une interprétation extensive, inadmissible en matière pénale, on décidait le contraire, Buffat, coupable d'avoir fait défaut au tir de 1925, se trouverait dans la même situation que s'il avait manqué son service pendant une année. Il n'appartient pas à la Cour de dire si, interprétant — DTF 53 I 242, pag. 245 — I.
de façon extensive les dispositions légales sur la matière, le Département militaire fédéral avait le droit de soumettre à la taxe les hommes de l'infanterie qui manquent l'inspection d'armes ou le tir obligatoire (décision du 2 juin 1893). En tout cas, l'autorité administrative ne saurait étendre de son chef la notion d'une infraction pénale, que fixe la loi fédérale et qui, partant, 11(' peut être modifiée que par une nouvelle loi fédérale.
C'est contre l'arrêt qui précède que le Ministère public fédéral a recouru en cassation au Tribunal fédéral, sur mandat du Département fédéral de Justice d Police. Le pourvoi, déposé en temps utile, conclut à l'annulation du prononcé et au renvoi de la cause à l'instance cantonale, pour nouvelle décision.
Considerandi
Considérant en droit:
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Comme l'admettent, d'ailleurs, le Ministére public. cantonal et la Cour de cassation vaudoise, la loi du 28 juin 1878 a confié aux autorités administratives cantonales et fédérales (Département militaire fédéral, Conseil fédéral, Assemblée fédérale), non aux tribunaux le soin de déterminer, dans chaque cas, le principe, I durée et l'étendue de l'obligation de payer la taxe militaire (art. 15 d(' la loi; art. 113 al. 2 Const. féd., ct ar' 189 al. 2 OJF; R 0 26! I p. 194 cons. 5; SALIS, Droi' fédéral, t. II p. 9 note 2).
La loi complémentaire du 29 mars 1901 n'a point modifié cet état de droit. Elle est née du besoin, qui s'était fait sentir, dé contraindre, par des moyens plus sévères que la poursuite pour dettes, les contribuables à payer «leur taxe militaire» (voir motion Eschmann et consorts, Feuille fédérale 1898 III p. 146). Le Tribunal fédéral venait, en effet, de déclarer qu'il était inconstitutionnel de commuer automatiquement la taxe en détention — ainsi que le prescrivaient divers cantons — sans examiner la question de savoir si le non-paiement était imputable à une faute du débiteur. Désireux de pourvoir dc sanctiOllS — DTF 53 I 242, pag. 246 — efficaces la loi de 1878, mais voulant, d'autre part, respecter le principe de l'abolition de la contrainte par corps (art. 59 dern. al. Const. féd.), le législateur a décidé que le non-paiement inexcusable de l'impôt militaire serait puni d'arrêts de police, et il a édicté, à cet effet, la loi complémentaire du 29 mars 1901. Le but poursuivi était essentiellement de faire trancher la question de culpabilité par l'autorité judiciaire. Les Chambres fédérales n'ont, par contre, jamais entendu déroger au principe de la compétence exclusive des autorités administratives pour dire si une taxe est due et pour en fixer le montant. La sanction pénale s'attache, bien plutôt, dans l'esprit du législateur, à toute omission fautive de payer la dette, dès que cette dette a été constatée par les organes administratifs cantonaux (en cas de recours, par le Conseil fédéral et, éventuellement, par l'Assemblée fédérale). Le juge pénal n'est donc pas compétent pour apprécier à nouveau si le prévenu est astreint ou non à la taxe, et si le montant de cette dernière s'élève bien au chiffre réclamé. Son rôle consiste uniquement à vérifier si les deux sommations ont été envoyées et si le non-paiement de la dette est dû à une faute du dénoncé.
Le Ministère public vaudois et l'instance cantonale revendiquent, par conséquent, à tort le droit, pour l'autorité de répression, de rechercher si la taxe est bien I une «taxe d'exemption du service militaire», au sens special que lui donne l'arrêt dont est recours. Le contribuable estime-t-il ne point être soumis à l'impôt militaire, ou conteste-t-il le montant de cet impôt, il doit recourir en temps utile et dans les formes voulues auprès de l'instance administrative supérieure. Une fois définitivement arrêtée, l'obligation de payer la taxe passe en force, et les tribunaux pénaux — la Cour de cassation fédérale elle-même — ne sont autorisés à en discuter, ni le principe, ni l'étendue.
Sans doute, le Ministère public vaudois reconnaît que la dette ainsi fixée subsiste et que la juridiction — DTF 53 I 242, pag. 247 — pénale ne saurait en amoindrir la force exécutoire. La théorie qu'il a fait admettre par la Cour cantonale aboutirait, néanmoins, à ce résultat bizarre que certaines taxes, recouvrables par la voie civile, seraient dépourvues de toute sanction pénale.
01' le législateur de 1901 n'a pas entendu édicter des peines pour le non-paiement fautif de certaines taxes seulement (celles que le Procureur général vaudois appelle improprement: taxes d'exemption du service militaire), et priver de tout effet répressif le défaut d'acquittement des taxes qui ne répondraient pas à cette définition. Les Chambres fédérales ont, au contraire, entendu pourvoir de sanctions effectives l'inobservation de n'importe quel prononcé définitif basé sur la loi de 1878 ou sur ses dispositions d'exécution, lorsque — et ce sont là les deux seuls points réservés à la connaissance du juge — lorsque le débiteur a été, par deux fois, sommé de s'acquitter et que le non-paiement peut être imputé à sa faute. Il suffit, pour s'en convaincre, de lire le compte-rendu des débats législatifs (v. SALIS, op. cit. t. III, N° 1266)
I et d'observer qu'il n'a jamais été question aux Chambres de certains genres de taxes seulement, mais de toute taxe due (cf. SALIS, p. 578,579,585 a587, les différentes formules proposées: «leur taxe, la taxe, la taxe militaire, la taxe d'exemption du service militaire»). Telle était bien, d'ailleurs, l'intention du Conseil fédéral qui, dans son message du 1 er jUill 1898, définissait comme suit la portée de la réforme, en ce qui concerne les droits des cantons: «Les cantons — disait-il — pourront, comme dans le passé, user des compétences à eux réservées par la loi du 28 juin 1878. Par conséquent, il leur sera loisible à l'avenir d'appliquer les dispositions législatives cantonales au sujet de l'établisement des rôles de l'impôt et de la rentrée des taxes, à la condition de ne pas empiéter sur le droit fédéral. Quant à ceux qui sont privés de dispositions législatives efficaces, ou dont les lois en vigueur en l'espèce sont contraires au droit eonstitutionnel — DTF 53 I 242, pag. 248 — fCderal, Hs ne pourront que bénéficier d'une nouvelle loi fédérale telle qu'elle vous est proposée» (Feuille féd. 1898 III p. 152). TI en résulte, a contrario, qu'après l'entrée en vigueur de la loi de 1901 comme avant celle-ci, l'autorité judiciaire n'est point compétente pour soumettre à un nouvel examen les questions définitivement liquidées dans la procédure administrative. Il n'est pas sans intérêt, à ce propos, de relever que le décret vaudois du 2 février 1889, remplacé actuellement par celui du 15 mai 1902, frappait déjà de pénalités (journées de travail et, à ce défaut, détention) le citoyen coupable de ne pas avoir acquitté «ses taxes». Or il n'apparaît pas que les magistrats chargés, à l'époque, d'ordonner lesdites sanctions, se soient jamais cru en droit de vérifier si le contribuable poursuivi était réellement soumis à «la taxe»; du moins le Tribunal cantonal n'invoque-t-il aucune pratique dans ce sens. Le texte cité ne distinguait pas non plus entre l'impôt militaire dû pour absence à un exercice de tir, pour défaut à un cours ou à une école, ou pour exemption définitive du service militaire. La loi fédérale de 1901 s'est également proposée de contraindre tous les débiteurs récalcitrants à s'acquitter de leur taxe militaire. Comme le décret Vaudois de 1889, elle respecte le principe de la séparation des pouvoirs et ne laisse, dès lors, place à aucun empiètement du judiciaire sur l'administratif.;
On aurait tort, d'ailleurs, de s'attacher étroitement au terme de «taxe d'exemption du service militaire» employé par le législateur fédéral. La terminologie dont il n été fait usage, dans ce domaine, est, en effet, restée, longtemps, très flottante. L'expression: «taxe d'exemption du service militaire» est déjà une traduction peu heureuse I du mot allemand: «Mili tärpfli eh te rsa tZ». Ce dernier correspond mieux à la notion véritable de l'impôt dont il s'agit, qui est dû, en fait, tant pour cause de dispense que pour cause de non-accomplissement illicite des obligations militaires (v. Règlement fédéral d'exécution, art. 1er — DTF 53 I 242, pag. 249 — litt. a). La Constitution fédérale (art. 18 et 42), la loi fédérale de 1878, le règlement d'exécution de 1879, la loi sur l'organisation militaire de 1907 (art. 1 et 3) et les divers arrêtés, ordonnances ou décisions du Conseil fédéral et du Département militaire fédéral emploient indifféremment et tour à tour les termes de: Militärsteuer, Militärpflichtersatz, Militärpflichtersatzsteuer, taxe d'exemption du service militaire, taxe sur les exemptions militaires, taxe militaire, impôt militaire, taxe d'exemption, ou simplement: taxe. Rien, par conséquent, dans le choix de l'expression adoptée en 1901, ne permet de croire que le législateur ait voulu distinguer entre les divers motifs pour lesquels cette contribution peut être exigée. Pareille intention est même exclue, comme il a été démontré plus haut.
En vain, on alléguerait qu'il est du devoir du juge pénal d examll1er si tous les caractères constitutifs de l'infraction sont réalisés. La loi peut, en effet, exclure ce droit de revision pour certains des éléments du délit. On concevrait fort bien, notamment, que, dans un système législatif quelconque, l'individu accusé d'abandon de famille, pour non-versement d'une pension due, en vertu d'un jugement civil, à son enfant illégitime ou à son épouse divorcée, ne soit plus admis, devant le tribunal pénal, à discuter le principe et le montant de cette pension, et que, seuls, certains points précis (par exemple le dol ou la négligence du prévenu) puissent faire l'objet de l'instruction et de la sentence pénale.
La loi de 1901, que le juge est chargé d'appliquer, ne contient d'ailleurs aucune définition de la taxe militaire. Elle se réfère aux dispositions de la loi d'organisation militaire et de la loi de 1878, à son règlement d'exécution et aux prescriptions de détail édictées, conformément à l'art. 15, par le Conseil fédéral et ses départements. Lorsque la Cour de cassation vaudoise déclare que Buffat n'est pas poursuivi pour défaut d'acquittement d'une «taxe d'exemption du service militaire», — DTF 53 I 242, pag. 250 — elle arrive donc, sur la base des mêmes textes légaux, à une autre conclusion que les organes administratifs. Admettre cette dualité de compétences serait créer l'état d'incertitude et de trouble auquel le législateur a preeiserne nt voulu parer en édictant l'art. 15 de la loi de 1878.
En résumé, la question de savoir si le dénoncé doit la taxe militaire, dans quelle mesure, pourquoi et jusqu'à quand elle est due, rentre dans la compétence exclusive des autorités administratives et n'intéresse plus le juge pénal. Celui-ci n'a que deux points à examiner: 1. le contribuable a-t-il reçu les deux sommations légales, contenant les mentions voulues? 2. le non paiement de la taxe exigée est-il imputable à la faute du prévenu?
La Cour de Cassation est, d'ailleurs, arrivée à la conviction, qu'en fait le non-paiement de la taxe réclamée à Buffat tombait bien sous le coup de la loi de 1901.
Dispositivo
La Cour de Cassation prononce:
Le recours est admis, l'arrêt cantonal annulé et la cause renvoyée à l'instance cantonale compétente, pour nouvelle décision, basée sur les considérants de droit qui précèdent.