DTF 53 I 314

Considirani en droit

1. — Les objections de forme présentées par l'opposant ne sauraient être examinées par le Tribunal fédéral. D'après la jurisprudence constante, seul le Conseil fédéral est compétent pour juger si la demande d'extradition est recevable à la forme (RO 37 I p. 98; 39 I p. 385; 42 I p. 104; 50 I p. 256).

11 est constant d'ailleurs qu'en l'espèce, la Légation de Belgique a produit avec sa demande les documents J — DTF 53 I 314, pag. 317 — énumérés par l'art. 5 de la Convention belgo-suisse de 1874.

Quant à la prétendue inobservation du délai fixé par l'art. 6 de la Convention, il convient d'observer que l'on ne se trouvait point en présence d'un cas d'arrestation opérée sur demande du Gouvernement étranger; De Cock a été arrêté sur la propre initiative de la police genevoise. A supposer que l'art. 6 précité fût tout de même applicable, le délai de trois semaines n'aurait commencé à courir que du jour Oll la Légation de Belgique a été avisée de l'arrestation, soit du 10 août 1927. La demande du 29 août aurait donc été présentée en temps utile, soit dans le délai spécial de trois semaines prévu par la Convention, et, a fortiori, dans celui de 30 jours fixé par l'art. 17 de la loi fédérale de 1892.

2. — La question de savoir si De Cock est réellement coupable de l'acte qui lui est reproché échappe à la connaissance du Tribunal fédéral (RO 32 I p. 345; 33 I p. 186; 38 I p. 614; 39 I p. 385 et 390; 41 I p. 140; 49 I p. 266; 50 I p. 303).

En ce qui concerne l'identité, il faut observer que De Cock ne conteste pas qu'il soit personnellement visé par le jugement du Conseil de guerre et par la demande d'extradition; d'ailleurs l'état-civil qu'il a déclaré à la police genevoise, en produisant à l'appui de ses dires un extrait de son casier judiciaire, correspond exactement à celui qui est indiqué dans le jugement du 20 février 1923. 11 est hors de doute que le jugement et la demande d'extradition concernent bien Désiré De Cock qui a été arrêté le 7 août 1927 et qui se trouve actuellement en détention à Genève.

Ce que prétend l'opposant c'est que le véritable auteur du délit commis le 5 novembre 1919 se serait faussement attribué ses noms et qualités, après lui avoir peut-être dérobé ses papiers d'identité, et que le Conseil de guerre, j induit en erreur, aurait condamné à tort Désiré De Cock. 11 s'agit là, bien évidemment, d'une question de fond, — DTF 53 I 314, pag. 318 — relative à la culpabilité, que seules les autorités répressives du pays requérant ont la compétence d'examiner.

3. — Le délit de vol, réprimé par la loi belge et par la loi genevoise, est un délit de droit commun, expressément désigné dans la Convention belgo-suisse au nombre des infractions pouvant donner lieu à extradition (art. 2 chiff. 22). La circonstance que le vol a été commis par un soldat en service, relevant de la juridiction militaire, ne modifie pas le caractère de l'infraction, et n'en fait pas un délit exclusivement militaire au sens de l'art. 11 de la loi fédérale de 1892 (cf. RO 39 I p. 385).

4. — Contrairement à ce que soutient l'opposant, les tribunaux militaires ne sauraient être considérés comme des tribunaux d'exception, car ils font partie de l'organisation judiciaire normale d'un Etat et constituent la juridiction ordinaire de tout citoyen revêtant la qualité de militaire en service (cf. RO 19 p. 137; 39 I p. 385).

5. — Le moyen tiré de ce que le jugement par contumace du Conseil de guerre d'Anvers serait frappé «d'opposition» 11 ne résiste pas à l'examen. Le mandataire de l'opposant paraît confondre l'opposition aux jugements civils par défaut et le relief des jugements pénaux par contumace. Il est de règle générale que celui qui a été condamné par contumace ne peut faire tomber le jugement qu'en se constituant prisonnier ou en se tenant à la disposition des autorités qui l'ont condamné. L'on ne voit pas dès lors comment De Cock pourrait valablement demander relief tout en s'opposant à son extradition.

D'autre part, le fait que le jugement du 20 février 1923 n'est pas un jugement contradictoire, mais un jugement par contumace susceptible de relief ou de recours ne met pas obstacle à l'extradition. Celle-ci peut être accordée en principe avant toute condamnation, sur le vu d'un simple acte de procédure décrétant le renvoi du prévenu devant la juridiction répressive (cf. art. 5 de la Convention belgo-suisse). Un jugement par contumace — DTF 53 I 314, pag. 319 — ne saurait avoir moins d'effet qu'une ordonnance de renvoi (cf. RO 30 I p. 532; arrêt non publié Isnard du 26 septembre 1925).

6. — Du moment que tous les motifs de l'opposition se révèlent mal fondés et que les conditions requises par la loi fédérale et la Convention belgo-suisse sont incontestablement remplies, l'extradition doit être accordée.

Il faut, toutefois, comme le propose le Procureur général de la Confédération, faire une réserve en ce qui concerne le délit de désertion dont De Cock prétend s'être rendu coupable par deux fois. Bien que l'existence de cette double désertion ne soit nullement prouvée, et quelque invraisemblable qu'elle paraisse en considération du fait que le Conseil de guerre a accordé au prévenu des circonstances atténuantes à cause de ses «bons antécédents», ll, il importe de spécifier, à toutes bonnes fins, que De Cock ne pourra être poursuivi ni puni pour le délit exclusivement militaire de désertion, et que la peine encourue du chef de vol avec effraction au préjudice de l'Etat et d'un militaire ne pourra être aggravée par le motif que De Cock serait un déserteur.