DTF 53 II 105

. Dans Ia poursuite N° 4019, dirigée contre Pierre- Joseph Rey, à Ayent, l'office d'Hérens a réalisé deux immeubles appartenant au débiteur. Aux enchères du 25 septembre 1922, l'un des fonds, le N° 234, de 217 mll, en nature de verger, a été acquis par Pierre Rey, de Germain. L'inscription du transfert de propriété est intervenue le 27 novembre 1922 au cadastre et le 4 janvier 1925 au registre d'impôt.

Des difficultés n'ont pas tardé à surgir entre l'ancien et le nouveau titulaire, au sujet de l'étendue de la parcelle achetée par Pierre Rey. Une action est encore pendante à ce propos.

En cours d'instruction, Joseph Rey s'est opposé à ce que la dévestiture du verger se fasse à travers son fonds. Du procès-verbal de la vision locale et du croquis dressé, à cette occasion, par le juge, il résulte ce qui suit:

— DTF 53 II 105, pag. 106 — Le verger N° 234, acquis par Pierre Rey aux enchères publiques, est borné à l'est par la propriété de ses parents et à l'ouest par une parcelle appartenant toujours à Joseph Rey. Au nord, le verger touche à la place contestée. Cette place est, elle-même, contiguë, plus au nord, à une chambre à bois sur piliers, adossée au bâtiment Rey, chambre sous laquelle a été ménagé un passage, dit «sotto», qui conduit, du sud au nord, à un chemin public. A l'est dudit «sotto» se trouvent diverses places, dépendant de l'immeuble de dame Barbe Riand.

Par exploit du 17 septembre 1924, Pierre Rey a fait valoir que sa propriété ne dispose pas d'autre droit de passage que celui que l'antépossesseur pratiquait autrefois. n a, en conséquence, assigné Joseph Rey, pour lui faire reconnaître le droit de passer sur ses places et sous le «sotto de sa maison, sinon pour lui fournir ailleurs un passage suffisant.

Après vision locale, dépôt de conclusions et interrogatoire de témoins, le Juge instructeur des districts d'Hérens et de Conthey a alloué au demandeur les fins de son action et prononcé, par jugement du 2 juillet 1925: «Monsieur Rey Pierre, de Germain, est reconnu au bénéfice du droit de passage nécessaire pour l'exploitation rationnelle du verger acquis en enchères de l'office des poursuites d'Hérens, le 25 septembre 1922. Ce passage passe sous le sotto du défendeur». I). Le jugement est motivé, en substance, comme suit:

Joseph Rey a toujours pratiqué la dévestiture du verger vendu en passant sous le «sotto» de son bâtiment, qui conduit au chemin public. Le verger en question n'a, en effet, aucune autre issue directe sur une voie de communication. n devait donc, nécessairement, être au bénéfice d'un droit de servitude. Or le demandeur a surabondamment démontré et établi que cette servitude s'exerçait par le «sotto». I). Attachée à l'immeuble et non au propriétaire, elle subsiste, malgré la vente du fonds dominant.

— DTF 53 II 105, pag. 107 — Joseph Rey a interjeté appel. Comme le démontrent les conclusions de la partie adverse — dit-il — Pierre Rey entendait obtenir le «passage nécessaire» de l'art. 694 CCS. C'est donc par un déni de justice que le magistrat instructeur a admis l'existence et le transfert d'une servitude antérieure, statuant ainsi sur une chose qui n'était point demandée. Au surplus, ni les conditions du passage nécessaire, ni celles de l'existence d'une servitude, ne se trouvent réalisées.

Dans sa séance du 12 novembre 1926, le Tribunal cantonal a maintenu le jugement attaqué. Le Tribunal cantonal déclare que, de la teneur du mémoire introductif d'instance et des preuves administrées, il résulte que Pierre Rey a intenté, non l'action en ouverture d'un passage nécessaire de l'art. 694 CCS, mais bien l'action confessoire, en reconnaissance d'une servitude déjà existante. Or, sur ce terrain, il est établi qu'avant l'adjudication, la dévestiture de toutes les parties du domaine se faisait du côté qui touche à la voie publique. Dès lors, pour sortir de la parcelle aujourd'hui vendue, il fallait nécessairement traverser les places et le «sottO» du défendeur. Lors des enchères, le verger avait donc droit au passage, c'est-à-dire à une servitude grevant l'immeuble de Joseph Rey et, notamment, son «sotto». Cette servitude suit le fonds dominant, en quelques mains qu'il se transmette et aussi longtemps qu'elle est nécessaire. Or elle est toujours nécessaire. n n'y a, en effet, aucun motif de transporter, comme le propose le défendeur, la servitude sur le terrain de dame Barbe Riand, laquelle n'est point en cause. Sans doute, Pierre Rey est propriétaire, avec ses frères et sœurs, d'un fonds contigu au verger à dévestir. Mais cette qualité ne lui permet pas de grever ledit fonds d'une servitude au profit de son seul verger. D'ailleurs, le terrain des hoirs Rey lle joute pas la voie publique et l'on n'y peut accéder qu'en traversant le domaine d'un tiers. Enfin, le principe de la bonne foi exige qu'un immeuble enclavé par suite — DTF 53 II 105, pag. 108 — de morcellement obtienne un droit de passage sur la ou les parcelles dont il a été détaché. Comme le CCS ne paraît pas prévoir cette hypothèse, le juge peut faire appel au droit coutumier, c'est-à-dire, en l'espèce, au CC cantonal (art. 1 er et 5 CCS). Il Y a lieu, en conséquence, d'appliquer l'art. 527 CC val., lequel prescrit que, lorsqu'un fonds n'a été enclavé que par suite d'une vente, d'un échange ou d'un partage, les vendeurs, copermutants et copartageants sont tenus d'accorder le passage, et le doivent même sans indemnité.

Joseph Rey a formé un recours de droit civil contre ce jugement, dont il requiert l'annulation, dans le sens du rejet des conclusions de la demande; subsidiairement, il propose que l'affaire soit renvoyée à l'instance cantonale, pour statuer à nouveau d'après le droit fédéral. 11 invoque les art. 87 al. 1 et 93 OJF. et les art. 694, 730 et suiv. CCS.