DTF 54 I 21

Considirant en droit

Aux termes de l'art. 45 al. II Const. féd., l'établissement peut être refusé à ceux qui, par suite d'un jugement pénal, ne jouissent pas de leurs droits civiques.

— DTF 54 I 21, pag. 23 — nest douteux que cette condition du refus d'établissement soit remplie lorsqu'un citoyen suisse a été privé des droits civiques par un jugement étranger; car un jugement pénal, rendu par un juge étranger, n'est pas susceptible d'être exécuté en Suisse, ni d'y produire des effets analogues à l'exécution, de sorte que le condamné ne paraît guère privé de ses droits civiques en Suisse (cf. V. BAR, Internat. Privatr. I p. 410 et sv.; MEILI, Internat. Privatr. und Strafr. p. 515 et sv.; BLOCH, Zeitsch. f. schweiz. R. 23 p. 379; RO 25 I p. 3, où le Tribunal fédéral semble admettre qu'un jugement étranger peut justifier le refus d'établissement en vertu de l'art. 45 al. II Const. féd.). L'on peut cependant se dispenser d'examiner la question de plus près, parce qu'il ne résulte pas du casier judiciaire du recourant et n'est dès lors pas établi que celui-ci ait été privé des droits civiques par l'un des jugements allemands rendus contre lui.

En droit pénal allemand, cette peine accessoire est facultative (RStG § 32) en cas d'emprisonnement — et même de réclusion. Comme elle comporte, entre autres, la perte de certaines qualités — celle d'être tuteur, d'être témoin instrumentaire ete. — qui peuvent aussi appartenir ades Hrangers, i1 y a lieu d'admettre qu'elle peut être prononcée contre des ressortissants d'autres pays. 11 est donc parfaitement possible que le juge allemand ait fait abstraction de la privation à l'égard du recourant, no.n en raison de sa qualité d'étranger, mais parce que les délits retenus à sa charge ne paraissaient pas assez graves pour justifier une pareille aggravation de la peine.

On ne saurait donc dire que le recourant est privé de ses droits civiques en vertu d'un jugement pénal rendu hors du canton de Fribourg. Il n'en est pas non plus privé en application de l'art. 35 al. 5 CP frib. conçu en ces termes: «Le juge peut, à la requête du Ministère public, prononcer l'indignité en cas de condamnation hors du canton, pourvu que l'indignité soit prévue en — DTF 54 I 21, pag. 24 — droit fribourgeois.» L'autorité fribourgeoise n'allègue pas, en effet, qu'un tel jugement ait été rendu dans le cas du recourant.

Il est sans doute possible que, si le recourant avait été jugé à Fribourg pour les délits qui l'ont fait condamner en Allemagne, «l'indignité» (la privation des droits civiques) eût été prononcée. Mais cela n'est nullement certain. En droit pénal fribourgeois la condamnation à la réclusion entraîne l'indignité du condamné, tandis que cette peine n'est prononcée avec l'emprisonnement que dans les cas graves (art. 35 al. II et III). Or tous les délits commis par le recourant en Allemagne, notamment le vol, sont en principe passibles à Fribourg de l'emprisonnement et de la réclusion seulement dans les cas graves. On ignore les faits à la base des jugements allemands. Il est donc impossible de dire si le recourant, jugé pour ces faits à Fribourg, eût été frappé d'indignité.

Et quand même il en aurait He ainsi,· cette constatation ne saurait, au point de vue de l'art. 45 al. II Const. féd., tenir lieu d'un jugement. Pour que le refus d'établissement soit justifié constitutionnellement, il ne suffit pas que, dans des circonstances supposées — condamnation dans le canton — le requérant eût He privé des droits civiques; il faut que cette privation soit effective et résulte d'un jugement pénal. C'est dans ce sens que le Tribunal fédéral s'est prononcé dans l'arrêt précité (RO 25 I p. 1 et suiv.) et il n'y a aucune raison de se départir de cette manière de voir (v. l'opinion contraire de BURCKHARDT, Comment. Const. féd. p. 407 /8; cf. RO 14 p. 227).

Il Y a donc lieu d'admettre le recours, car l'établissement ne peut être refusé au recourant par les autorités du canton de Fribourg.