DTF 54 II 1
Regesto solo in francese
Divorce. — Il est de principe que nul ne peut se prévaloir de ses propres torts. — En conséquence, lorsqu'une cause de divorce est établie, mais contre l'époux demandeur, l'action doit être rejetée, à moins que le conjoint n'ait pris, de son côté, des conclusions formelles tendant au divorce.
Fatti da pagina 1
Auguste Henny, employé aux Tramways lausannois, et Blanche Mettral, blanchisseuse, se sont mariés le 26 mai 1904 devant l'officier d'état civil de l'arrondissement de Romanel. Deux enfants, aujourd'hui majeurs, sont nés de cette union.
Henny avait acheté, au cours de l'année 1917, une maison à PriIly. En 1925 il prit comme locataires les époux Ponnaz-Reymond. Une intimité suspecte ne tarda pas à s'établir entre dame Ponnaz et Auguste Henny. Dès l'été 1926, ils entretinrent des relations charnelles. Sur plainte des conjoints offensés, une enquête pénale fut instruite et les coupables condamnés, le 26 novembre 1926, à 10 francs d'amende et aux frais, pour adultère et complicité d'adultère. Ponnaz ayant, d'autre part, ouvert action en divorce, celui-ci fut prononcé, le 13 juin 1927, aux torts de dame Ponnaz, vu les rapports de cette dernière avec sieur Henny.
Au mois d'août 1926, dame Henny avait, de son côté, requis des mesures protectrices de l'union conjugale. Mais, par exploit du 7 septembre 1926, son époux prit les devants et conclut à ce que le divorce soit prononcé, aux torts de la femme, en application de l'art. 138, subsidiairement de l'art. 142 CCS. À l'audience de mesures — DTF 54 II 1, pag. 2 — provisionnelles du 24 septembre 1926, une convention fut conclue, aux termes de laquelle dame Henny quitterait le domicile commun avec un certain nombre de meubles, et recevrait de son mari, pour la durée de la litispendance, une contribution mensuelle de 100 francs. AussitOt dame Ponnaz vint habiter chez le demandeur. Le jugement dont est recours constate qu'en octobre 1927, elle vivait encore maritalement avec lui.
Par réponse du 22 décembre 1926, dame Henny s'est opposée au divorce. Subsidiairement seulement, elle a pris des conclusions reconventionnelles tendant à la séparation de corps et de biens, plus subsidiairement encore au divorce.
Par jugement du 14 novembre 1927, le Tribunal civil du district de Lausanne a prononcé le divorce des époux Henny, aux torts du demandeur, en application de l'art. 137 CCS. Dame Henny a recouru au Tribunal fédéral, en concluant, cette fois, à la séparation de corps et de biens.
Considerandi
Considérant en droit:
Aux termes de l'art. 146 al. 1 CCS, le juge est tenu de prononcer le divorce ou la séparation de corps lorsqu'une cause de divorce est établie. L'action tend-elle au divorce — dit l'al. 3 — la séparation de corps ne peut être prononcée que si la réconciliation des époux paraît probable. Cette réconciliation étant exclue, le Tribunal de district a considéré, dès lors, que l'adultere flagrant du demandeur justifiait, en l'espèce, le divorce.
L'instance cantonale a perdu de vue, ce faisant, les principes généraux posés par le législateur en matière de divorce et de séparation de corps. Nul ne peut, en effet, se prévaloir de ses propres torts. C'est pourquoi l'action basée sur la rupture irrémédiable du lien conjugal n'est recevable que de la part de l'époux auquel la responsabilité principale de la désunion ne saurait être imputée (art. 142 al. 2 CCS). C'est pourquoi aussi, les — DTF 54 II 1, pag. 3 — art. 137 et suivants CCS donnent à chacun des époux le droit de demander le divorce — ou la séparation de corps — pour cause d'adultère, de sévices, de conduite déshonorante, etc, de la part de son conjoint (et de ce conjoint seulement). L'art. 146 al. 1 précité ne revêt, à cet égard, aucune valeur propre. Il n'institue pas de motif nouveau et indépendant de divorce, et se réfère simplement aux causes légales de dissolution du mariage, prévues par les art. 137 et suivants. Si donc le juge doit prononcer le divorce ou la séparation de corps, lorsqu'une des causes légales est établie (art. 146 al. 1), encore faut-il que l'époux offensé se soit prévalu de la faute de son conjoint, et qu'il ait pris des conclusions formelles dans ce sens. Les alinéas 2 et 3 de l'art. 146 ne sauraient, dès lors, viser, également, qu'une action reconnue fondée, à teneur du droit matériel (v. RO 40 II p. 443 et 41 Il p. 201).
L'instance cantonale a considéré la demande de sieur Henny comme dépourvue de base légale, les faits allégués à la charge de la défenderesse ne constituant, ni des injures graves, ni des éléments de l'atteinte portée au lien conjugal. Le divorce devait, dès lors, être refusé, à moins que, par voie reconventionnelle, dame Henny n'eût, de son côté, requis le divorce ou la séparation de corps. 01', guidée par des motifs que l'autorité judiciaire n'a pas à apprécier, la défenderesse a déclaré s'opposer, tant à la séparation de corps qu'au divorce. Le juge, dans cette situation, ne doit pas faire prévaloir des conceptions personnelles, déjà émises, d'ailleurs, sans succès, lors de l'élaboration du CCS, sur la volonté contraire du législateur, exprimée aux art. 142 al. 2 et 146 al. 2 ces. nest tenu d'appliquer le texte, clair et net, qui le lie, et ne peut que faire droit aux conclusions de l'époux innocent. Ces conclusions tendant, en l'espèce, principalement à libération de la demande, et subsidiairement seulement à la séparation de corps ou au divorce (pour l'éventualité où l'action de sieur Henny — DTF 54 II 1, pag. 4 — serait fondée ce qui n'est pas le cas -), le Tribunal du district de Lausanne devait, dans l'état de l'affaire, débouter purement et simplement le demandeur. Le jugement dont est recours ne saurait, par conséquent, être maintenu sur ce point. Mais, devant le Tribunal fédéral, dame Henny a admis et proposé elle-même la séparation de corps. Son action, étant fondée, doit donc être accueillie et la séparation de corps prononcée pour une durée indéterminée, en application des art. 137 et 146 al. 1 et 2 ces, de même que la séparation de biens (art. 155 al. 2 CeS).