DTF 54 II 106

Considérant en droit:

Les défendeurs ne peuvent être astreints au rapport que si les actes du 13 septembre 1924 constituent, partiellement tout au moins, des libéralités.

Le Tribunal fédéral a débattu et tranché, dans deux arrêts du 15 mars 1928 (affaires Sugnaux contre Jacquier — DTF 54 II 106, pag. 108 — et Braun contre Braun) 1, la question de savoir si, en cas de vente d'un immeuble rural, il y a lieu, à cet effet, de mettre en regard du prix d'aliénation la valeur vénale • ou, au contraire, la valeur de rendement du domaine cédé. La seconde solution a prévalu. L'art. 617 ces — aux termes duquel les immeubles ruraux attribués aux héritiers doivent l'être pour leur valeur de rendement — repose sur le fait d'expérience que la valeur véritable de tels fonds est constituée par la valeur de rendement et non par la valeur vénale, en général supérieure d'un tiers (cf. art. 618 al. 2 CCS). On ne saurait, dès lors, admettre que l'héritier auquel un immeuble rural est attribué, lors du partage, pour sa valeur de rendement, reçoit, de ce fait, une part supérieure à celle de ses cohéritiers, titulaires des mêmes droits successoraux. Le seul avantage qu'acquiert cet héritier réside dans l'expectatIve de revendre, peut-être, ultérieurement l'immeuble plus cher. Il n'est point obligé de mettre cette chance à profit, même s'il se défait du domaine avant le terme de dix ans. Toutefois, si, dans ce délai, il tire parti de l'avantage en question, ses co-héritiers auront droit à une part du produit de la vente, dans la mesure où il excède la valeur de rendement (art. 619 CeS).

. Les articles 608 et 617 CCS donnent, d'ailleurs, au disposant le droit d'attribuer, par acte à cause de mort, certains immeubles agricoles à un héritier, pour leur valeur de rendement. On ne saurait, dès lors, voir de libéralité partielle dans la vente conclue entre le propriétaire et l'un de ses héritiers présumés, pour la valeur de rendement atteinte au moment de l'aliénation. Le présent recours apparaît donc d'emblée non fondé, en tant qu'il se rapporte au domaine de la Métairie, la valeur de rendement de cette propriété étant, à l'époque, de 74033 fr., et le prix de vente de 75000 fr.

En ce qui concerne la Mossa, il convient de relever, tout d'abord, qu'on ne doit admettre de «libéralité»

t Voir le présent volume, p. 93 et suiv. et p. 100 et suiv. — DTF 54 II 106, pag. 109 — soumise au rapport qu'en cas de disproportion entre le prix de vente du domaine agricole et sa valeur de rendement. Un écart minime, relativement aux intérêts en jeu, ne suffit pas, à lui seul, à constituer l'élément objectif requis par l'art. 626 CCS (arrêt Braun, précité).

La différence entre les prestations des deux parties serait, en l'espèce, de 8250 fr. sur 53250 fr., si l'on devait se baser sur l'avis des experts. Mais, à l'opinion de tiers étrangers à l'exploitation du domaine, le Tribunal cantonal a opposé celle du de cujus en personne, dont la compétence est incontestable et la bonne foi hors de doute. En effet, l'expertise, bien que très importante, ne constitue néanmoins qu'un moyen de preuve. Le juge peut s'en écarter, pour des raisons bien établies, de fait ou de droit. Or, appréciant, dans les limites de ses attributions, l'ensemble des éléments de preuve, l'instance cantonale a pu légitimement être convaincue et déclarer en fait — pour des motifs qui n'impliquent pas de violation du droit fédéral qu'en 1924 la valeur de rendement de la Mossa concordait, en définitive, à peu de chose près, avec la somme stipulée. Cette constatation ne permet, dès lors, pas de voir dans la vente du domaine une libéralité sujette au rapport.