DTF 54 II 225

— DTF 54 II 225, pag. 227 — Considérant en droit:

1. — La question se pose de savoir si le recourant a bien procédé en portant l'affaire devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme, ou s'il aurait dû interjeter un recours de droit public ou un recours de droit civil.

Alors même qu'il s'agirait d'une pure question de for ou de compétence, un recours de droit public serait irrecevable, parce que l'on se trouve en présence d'un jugement rendu en matière civile par la dernière instance cantonale, en application d'une disposition du code civil suisse, et non pas d'un traité international, et que la voie du recours de droit civil serait donc ouverte aux parties.

Mais, en l'espèce, le jugement de la Cour de Justice civile de Genève, rendu en application de l'art. 59 chiffre 7 h du Titre final du CC, ne constitue pas un jugement d'incompétence proprement dit; la discussion ne porte ni sur une question de for, ni sur la question de savoir quel est le droit applicable. L'art. 59 chiffre 7 h précité pose une condition de droit matériel; pour pouvoir intenter une action en divorce devant le juge de son domicile, l'étranger habitant la Suisse doit établir que les lois ou la jurisprudence de son pays d'origine admettent la cause de divorce invoquée et reconnaissent la juridiction suisse. Le juge du domicile est seul compétent; il fait application de la loi suisse et examine préalablement si la condition de l'art. 59 chiffre 7 h Titre final est dûment remplie. Lorsqu'il se prononce, comme en l'espèce, pour la négative, la prétention de droit matériel du demandeur est écartée définitivement; nul autre tribunal ne peut appliquer la disposition dont il s'agit et le demandeur n'est plus à même d'obtenir que son divorce soit prononcé d'après la loi suisse.

L'on doit dès lors assimiler le jugement attaqué à un véritable jugement au fond dans le sens de l'art. 58 OJF.

— DTF 54 II 225, pag. 228 — Il s'ensuit que le présent recours est recevable à la forme.

2. — L'instance cantonale considère que les époux * Tcherniak n'ont pas établi avoir perdu leur nationalité d'origine. Cette question rentre dans le statut personnel des intéressés. Elle relève donc du droit russe et, partant, échappe à la connaissance du Tribunal fédéral. Au surplus, elle paraît avoir été bien jugée par la Cour cantonale. Tcherniak invoque, il est vrai, les mesures de dénationalisation prises par le gouvernement des Soviets. Sans doute, l'art. 1er litt. a du décret du Comité exécutif panrusse, du 15 décembre 1921, vise, notamment, les sujets russes émigrés avant la révolution de 1917 et résidant, depuis lors, sans interruption hors du pays. Les personnes en question sont déchues de leur droit de cité si, demeurant à l'étranger depuis plus de cinq ans, elle n'ont pas reçu, avant le 1 er janvier 1923, des passeports soviétiques par l'entremise des délégués russes à l'extérieur. Toutefois, dans les pays où, au moment de la publication dudit décret, une représentation soviétique n'était pas encore instituée, le terme dont il s'agit devait être fixé ultérieurement seulement. C'est ainsi qu'en France, par exemple, le délai accordé pour l'inscription des anciens sujets russes a commencé à courir à fin 1924 (jugement de la Cour d'appel de Paris, du 30 avril 1926, affaire Chiger, et du Tribunal de la Seine, du 24 décembre 1926, affaire de Mayenne contre Joutel, Revue de droit international privé 1927 p. 242 et suiv., et 1928 p. 97 et suiv.). Point n'est besoin de rechercher si, comme l'ont admis les tribunaux français, ledit délai est de cinq ans ou si, au contraire, il a pris fin, pour la France, le 12 décembre 1925 déjà (cf. TRACHTENBERG, La Nationalité et le statut personnel des Russes résidant en France, dans la Revue de droit international privé 1928 p. 167 et suiv.). Il suffit de constater qu'aucune représentation russe du nouveau régime n'ayant été établie auprès du Conseil fédéral, — DTF 54 II 225, pag. 229 — le délai d'immatriculation, emportant déchéance de la nationalité, n'a pas encore commencé à courir à l'égard des Russes domiciliés en Suisse, de la catégorie à laquelle appartiennent les époux Tcherniak. Il convient donc d'admettre, jusqu'à preuve du contraire, que les conjoints ont conservé l'indigénat russe.

3. — Aux termes de l'art. 59 chiff. 7 litt. h du Titre final du ces, «un époux étranger qui habite la Suisse a le droit d'intenter son action en divorce devant le juge de son domicile, s'il établit que les lois ou la juris- prudence de son pays d'origine admettent la cause de divorce invoquée et reconnaissent la juridiction suisse». L'alinéa 3 ajoute: «Lorsque ces conditions sont remplies, le divorce d'époux étrangers est, d'ail- leurs, prononcé selon la loi suisse.»

Il n'est pas douteux que la législation soviétique n'admette les motifs invoqués par les époux Tcherniak comme cause de divorce. Le Consulat général de l'U. R. S. S. à Paris a, en effet, certifié conforme l'extrait suivant du Code des lois sur les actes de l'état civil, le droit du mariage, de la famille et de la tutelle:

«art. 87: Le divorce peut être fondé, tant sur le consentement mutuel des deux conjoints que sur le désir de l'un d'eux de divorcer.

art. 88: La demande en dissolution de mariage peut être présentée, soit par écrit, soit verbalement avec enregistrement dans un procès-verbal.

art. 89: A la demande en dissolution du mariage doit être joint un certificat de mariage ou, quand le déclarant n'a pas de certificat, l'attestation sous sa signature de son état de mariage et du lieu de célébration du mariage, lui-même prenant la responsabilité de l'exactitude des indications fournies.

art. 90: Les demandes en dissolution de mariage sont présentées au tribunal du lieu de domicile des deux époux ou à un tribunal local au choix des requérants et, si la demande en divorce émane de l'un des deux eonjoints — DTF 54 II 225, pag. 230 — seulement, au tribunal du lieu de domicile de l'époux demandeur ou de l'époux défendeur.

art. 91: S'il y a consentement mutuel des deux époux, la demande en dissolution de leur mariage peut être présentée, soit au tribunal local, soit à l'organe d'enregistrement des mariages où est conservée l'inscription dudit mariage.

art. 92: Le chef de l'organe d'enregistrement des actes d'état civil, après s'être assuré que la demande en dissolution de mariage émane effectivement des deux époux, procède à l'inscription du divorce et délivre aux anciens époux, s'ils le désirent, des certificats de divorce.» )l Il résulte de ces textes qu'à côté du divorce par consentement mutuel, inconnu du droit suisse, la législation soviétique admet la dissolution du mariage sur requête unilatérale de l'un des époux et que, dans ce cas, les tribunaux jouissent d'un pouvoir d'appréciation souverain, la loi n'énumérant pas limitativement les causes de divorce. Rien ne s'oppose, dès lors, à ce que le jugement soit prononcé en vertu des articles 137 et suiv. CCS (cf. solution identique de la jurisprudence allemande; FREUND, dans le Journal du droit international, 1924, p. 57-58).

4. — Reste à examiner si les parties ont rapporté la preuve que les lois ou la jurisprudence russes reconnaissent la juridiction suisse.

L'instance cantonale a dénié, d'entrée cause, toute portée aux actes et aux déclarations des autorités russes actuelles, parce qu'émanant d'un gouvernement non reconnu. Cette objection n'est pas suffisante. Le Tribunal fédéral a déjà considéré, dans l'arrêt Hausner, du 10 décembre 1924, que la non-reconnaissance des Soviets par la Suisse déploie ses effets dans un autre domaine et que le droit russe n'en existe pas moins, pour le juge suisse, en tant qu'il n'est pas contraire à l'ordre public (RO 50 II p. 512; v., sur le dernier point, RO 51 II — DTF 54 II 225, pag. 231 — p. 264 et 53 III p. 58). Il ne s'agit même pas, d'ailleurs, dans la présente affaire, de reconnaître, comme lors de la première espèce, les répercussions indirectes du droit révolutionnaire sur notre sol. Car le divorce des étrangers en Suisse n'appelle pas l'application de la loi nationale des parties. La dissolution du mariage ne peut être prononcée que pour les causes et avec tous les effets de la lex fori, mais le législateur fédéral subordonne volontairement sa propre compétence à deux conditions: l'admission de la cause de divorce et la reconnaissance de la juridiction suisse. Or la circonstance que les actes et jugements des autorités bolchévistes sont dépourvus de force exécutoire sur territoire fédéral n'empêche nullement les parties de prouver et les juges suisses de retenir le fait que l'Etat russe admettrait la validité des divorces d'époux russes prononcés en Suisse.

5. — Le recourant invoque, à cet égard, les pièces suivantes:

à) Lettre de l'Ambassade de l'U. R. S. S. à Berlin (Konsularabteilung), du 23 avril 1923, à MMes X et Y, avocats à Genève:

«En réponse à votre lettre du 12 mars, adressée à M. l'Ambassadeur Krestinski, nous avons l'honneur de vous communiquer le suivant:

1. La législation de la République socialiste fédérative des Soviets de Russie ne connaît que le mariage civil et admet la validité du dernier où qu'il soit contracté.

2. Le divorce d'époux même mariés sous l'ancien régime tzariste est admis par les lois et la jurisprudence russes actuelles.

3. Le droit russe admet la juridiction suisse pour prononcer le divorce d'époux russes pour motifs indéterminés comme: incompatibilité d'humeur, abandon, consentement mutuel.»

b) Lettre de la même Ambassade, du 14 juin 1924, à Me Z., avocat à Genève:

— DTF 54 II 225, pag. 232 — «In der Angelegenheit der Frau Fanny Tcherniak teilt Ihnen die Konsular-Abteilung der Bevollmächtigten Vertretung (Botschaft) der Union der Sozialistischen Sowjet-Republiken in Deutschland mit, dass eine von schweizerischen Gerichten ausgesprochene Ehescheidung seitens der zuständigen Amtsstellen der Union der Sozialistischen Sowjet-Republiken als rechtsgültig anerkannt wird.»

c) Certificat du Consulat général de l'U. R. S. S. à Paris, du 6 avril 1925.

d) Décret du Commissariat de la Justice, du 6 juillet 1923, disposant, entre autres, ce qui suit (d'après FREUND, Da"! Zivilrecht Sowjet-Russlands p. 69):

«Jede Scheidung, die im Auslande nach den örtlichen Gesetzen vollzogen ist, wird als solche, gleichgültig wo und wann die aufgelöste Ehe geschlossen ist, in der R. S. F. S. R. anerkannt, ausser in den Fällen, in denen die Auflösung der Ehe eines russischen Bürgers oder deren Nichtigkeitserklärung entgegen dem Willen beider Ehegatten aus formellen Gründen erfolgt ist.» JJ e) Lettre du Département fédéral de Justice et Police, du 19 octobre 1924, au Bureau central de bienfaisance de Genève.;

f) Circulaire du Département fédéral de Justice et Police aux autorités cantonales de surveillance de l'état civil, du 31 mars 1925 (Feuille fédérale 1925 II p. 157 n° ·20).

Or le décret du Commissariat du peuple à la Justice, du 6 juillet 1923, cité sous litt. d, ne souffre aucune équivoque. Point n'est besoin de rechercher si l'autorité dont il émane était compétente pour prendre pareille mesure législative. C'est là, en effet, une question de droit interne, dans laquelle le Tribunal fédéral ne saurait s'immiscer.

En édictant l'art. 59 chiff. 7 litt. h du Titre final ces, le législateur voulait, au surplus, atténuer les exigences de l'ancienne loi fédérale sur l'état civil (art. 56), exigences qui, pratiquement, avaient mis obstacle, jusqu'alors, — DTF 54 II 225, pag. 233 — atout divorce d'étrangers en Suisse (voir rapport de gestion du Tribunal fédéral pour l'année 1880, Feuille fédérale 1881 II p. 337; cf. RO 43 II p. 283 et suiv. consid. 3). Or l'article 56 se bornait à demander la preuve de la reconnaissance par l'Etat d'origine des époux, preuve qu'il était loisible de rapporter, soit par le texte d'une loi, soit par l'édition d'une jurisprudence, soit encore par des déclarations de l'autorité compétente (RO 23 II p. 983). En substituant au terme: Etat, l'expression: «lois ou jurisprudence», le ces n'a donc pas tant restreint que précisé: Les jugements étrangers indiquent aujourd'hui de façon absolue le sens qu'il convient d'attacher au texte légal, et les tribunaux suisses ne sont point en droit de donner dudit texte une interprétation personnelle différente. Mais la preuve exigée par l'article 59 n'est pas cumulative. Si, par conséquent, l'on démontre que les lois étrangères admettent l'introduction d'une demande en divorce devant les tribünaux suisses, il ne sera plus nécessaire d'établir, par surcroît, l'existence d'un ensemble d'arrêts adoptant les mêmes principes.

11 serait, également, excessif de refuser, de façon générale, toute portée aux déclarations des autorités gouvernementales ou administratives étrangères. Si, dans l'arrêt Motard (RO 43 II p. 284 et suiv.), le Tribunal fédéral n'a pas cru pouvoir considérer de telles déclarations comme décisives, c'est parce qu'elles réservaient expressément le principe de la séparation des pouvoirs (v. ibid. p. 279) et que la jurisprudence dominante des tribunaux français semblait ne pas concorder, à l'époque, avec les assurances officielles. Mais, si, dans un Etat, le soin de reconnaître les jugements étrangers appartenait (comme dans certains cantons) exclusivement aux organes administratifs, les tribunaux suisses ne pourraient, évidemment, exiger la preuve d'une «jurisprudence» 1) et ils seraient forcés de tenir compte de la pratique administrative. Rien ne s'oppose, également, à ce que, faute de texte légal, le juge suisse base son arrêt sur des declarations — DTF 54 II 225, pag. 234 — officielles attestant l'existence d'une jurisprudence, et à ce que de telles déclarations soient considérées, jusqu'à preuve du contraire, comme l'expression de la réalité. Les documents reproduits sous litt. a, b et c, peuvent d'autant moins être négligés, à ce point de vue, qu'ils confirment les conclusions tirées, par ailleurs, des actes législatifs. On doit donc, en définitive, admettre que les époux Tcherniak ont fait la preuve des circonstances visées à l'article 59 chiff. 7 litt. h Titre final, et qu'ils sont recevables à porter devant la juridiction suisse leur demande en divorce.