DTF 54 III 174
Regesto
— DTF 54 III 174, pag. 175 — Trattato Franco-Svizzero del 1869.
Legge che regge gli effetti del fallimento.
Gli effetti di un fallimento aperto in uno degli stati contraenti si estendono all'altro e sono retti dalla legge del paese della dichiarazione del fallimento, riservati i disposti dell'art. G cap. 2, 3 e 5 e dell'art. 7 del trattato.
Esecuzione individuale dei creditori ipotecari. Poichè, secondo il diritto francese, i singoli creditori ipotecari conservano il diritto, malgrado il fallimento, di escutere singolarmente il debitore in realizzazione del pegno, il sindaco di una liquidazione giudiziaria aperta in Francia non ha la facolta di opporsi al proseguimento di un 'esecuzione in realizzazione di pegno immobiliare promossa in Isvizzera.
Fatti da pagina 175
Jean, dit John Conversy, négociant à St-Julien (Haute- Savoie), possède à Genève des immeubles grevés d'une hypothèque donnée à la Caisse hypothécaire de Genève pour garantir le paiement d'une dette de 42,000 fr.
En date du 7 juin 1926, la Caisse hypothécaire a intenté à son débiteur Conversy une poursuite en réalisation d'hypothèque; le commandement de payer n'a pas été frappé d'opposition.
En août 1927, Conversy obtint à Genève un sursis concordataire, mais le concordat ne fut pas homologué par le motif qu'une liquidation judiciaire avait été ouverte en France, à St-Julien, contre le débiteur.
Celui-ci fut déclaré en faillite, à Genève, le 14 février 1928, mais la faillite fut révoquée le 3 mars par la Cour de Justice.
La Caisse hypothécaire demanda alors la continuation de sa poursuite en réalisation d'hypothèque.
L'office de Genève lui répondit le 8 mars 1928 que sa poursuite en réalisation d'hypothèque était suspendue jusqu'à nouvel avis, à la requête de Me Belin, avoué à St-Julien, syndic de la liquidation judiciaire Conversy.
La créancière porta plainte contre cette décision de suspension en concluant à ce qu'il plaise à l'Autorité de surveillance:
1. dire que la suspension des poursuites prononcée par l'office ne concernait pas la réalisation des immeubles, 2. impartir un délai convenable à Me Belin:
— DTF 54 III 174, pag. 176 — a) pour justifier de ses pouvoirs, b) pour produire l'exequatur du jugement français prononçant la liquidation judiciaire de John Conversy. Par exploit du 27 mars, Me Belin a demandé aux tribunaux de Genève de déclarer exécutoires les jugements français relatifs à la liquidation judiciaire ouverte à St-Julien contre le débiteur.
Statuant sur la plainte le 28 avril 1928, l'Autorité de surveillance l'a rejetée. Les motifs de sa décision peuvent se résumer comme -suit:
Me Belin a justifié de l'existence d'une liquidation judiciaire Conversy en France, ainsi que de sa qualité de syndic de ladite liquidation. n n'y a pas lieu de lui impartir un délai pour demander l'exequatur des jugements en question, puisqu'il a déjà formulé une telle demande.
La liquidation judiciaire du droit français doit. être assimilée à la faillite. Or, d'après les dispositions du traité franco-suisse de 1869, le syndic d'une faillite prononcée dans l'un des Etats contractants pourra poursuivre dans l'autre Etat la réalisation des immeubles qu'y possède le failli, en se conformant aux lois de cet Etat. En vertu de l'art. 206 LP, la faillite fait tomber les poursuites individuelles et notamment les poursuites en réalisation de gage immobilier. Dès lors, si la faillite prononcée en Suisse fait cesser de telles poursuites, le syndic d'une faillite ouverte' en Franee peut s'opposer à toute poursuite en réalisation d'hypothèque introduite en Suisse contre le débiteur déclaré en faillite.
Par mémoire déposé en temps utile, la Caisse hypothécaire de Genève a recouru au Tribunal fédéral en lui demandant d'ordonner que la poursuite en réalisation d'hypothèque, commencée à Genève contre Cönversy, suive son cours.
Considerandi
Considirant en droit:
La qualité de Me Belin, avoué à St-Julien, pour agir comme syndic de la liquidation judiciaire Conversy, à — DTF 54 III 174, pag. 177 — l'effet de faire valoir les droits de la masse, n'est plus contestée par la recourante.
Le litige porte uniquement sur la question de savoir si l'office des poursuites de Genève était en droit de donner suite à la requête du syndic de la liquidation judiciaire et d'ordonner la suspension de la poursuite en réalisation de l'hypothèque constituée par Conversy sur ses immeubles genevois en faveur de la Caisse hypothécaire.
D'après la convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements civils, qui consacre le régime de l'unité de la faillite (cf. RO 54 I n° 8), la faillite valablement prononcée dans l'un des pays contractants déploie aussi ses effets dans l'autre Etat et c'est en principe la loi du pays où elle a été ouverte qui en détermine les effets.
La convention réserve, il est vrai, l'application de la loi du lieu de la situation des biens en ce qui concerne le mode de vente des meubles et immeubles et en ce qui concerne la distribution du prix des immeubles réalisés (art. 6, al. 3 et 5). Elle fixe aussi le for de certaines contestations (art. 7) et exige que le jugement déclaratif de faillite ait été déclaré exécutoire, lorsque les organes de la faillite entendent procéder à la réalisation des biens meubles ou immeubles situés dans l'autre pays (art. 6 al. 2).
Mais, sous réserve de ces dispositions, les effets de la faillite ouverte dans l'un des deux pays, par le juge compétent ratione fori, s'étendent à l'autre pays et y sont régis par la loi du pays où le jugement déclaratif a été rendu.
Par conséquent, il ne s'agit point en l'espèce de savoir si, d'après le droit suisse, la faillite arrête les poursuites hypothécaires en cours au moment de son ouverture — ce qui est d'ailleurs incontestable, — mais de savoir si une faillite ou une liquidation judiciaire, ouverte en France, a, sous ce rapport, le même effet qu'une faillite prononcée en Suisse, c'est-a-dire si, d'après la loi fran- — DTF 54 III 174, pag. 178 — ~aise, la faillite met obstacle à ce qu'un créancier hypothécaire poursuive la réalisation de son hypothèque en dehors de la faillite.
Cette question doit être tranchée par la négative.
De même que la plupart des législations, la loi française considère l'exercice de poursuites individuelles comme incompatible avec la faillite et les interdit dès l'ouverture de celle-ci, mais contrairement au droit suisse, qui fait exception à cet égard, elle ne va pas jusqu'à arrêter les poursuites qui tendent uniquement à la réalisation d'un droit de gage immobilier. En droit français, les créanciers hypothécaires conservent, nonobstant la faillite du débiteur, leur droit de poursuite individuel en réalisation de l'immeuble hypothéqué. C'est là la règle consacrée par la jurisprudence et la doctrine, applicable aussi bien à la liquidation judiciaire qu'à la faillite (cf. THALLER et PERCEROU, Des faillites et banqueroutes, vol. I n° 762, texte et note 1, p. 743; LYON- CAEN et RENAULT, vol. VII n° 252; DALLOZ, Répertoire pratique, vol. 6, de 1914, Faillite n° 682; PANDECTES FRANÇAISES, Répertoire, v. Faillite et Liquidation judiciaire, n° 4266).
L'opinion dominante est aussi, bien que sur ce point il y ait quelque controverse, que les créanciers hypothécaires ne sont tenus de faire vérifier leurs créances dans la faillite que s'ils veulent y intervenir pour un solde non couvert, tandis qu'ils n'y sont pas astreints, lorsqu'ils se bornent à poursuivre la réalisation de leur gage (cf. THALLER et PERCEROU, vol. II n° 1230 et suiv.; LYON-CAEN et RENAULT, vol. VII n° 554; DALLOZ, vol. 6, nOS 1444 et 1446).
En tout cas, les créanciers hypothécaires échappent, en droit français, à la règle de la cessation des poursuites individuelles.
Il s'ensuit qu'en l'espèce, le représentant de la liquidation judiciaire Conversy ne serait pas fondé à s'opposer à l'ouverturé ou à la continuation d'une poursuite hypothecaire — DTF 54 III 174, pag. 179 — sur un immeuble sis en France. Il n'est dès lors pas fon?e.a s'opposer à la continuation de la poursuite en réalisation d'hypothèque introduite par la Caisse hypothécaire sur les immeubles que Conversy possède à Genève. Il n'y a aucune raison de lui reconnaître des droits plus étendus en Suisse qu'en France.
La convention de 1869 lui donne sans doute la faculté de faire vendre lesdits immeubles, mais sans préjudice du droit de la recourante d'en provoquer de son côté la vente par une poursuite individuelle en réalisation; d'après la loi française, qui régit la liquidation, l'exercice de ce droit n'est pas incompatible avec celle-ci (cf. au sujet de la liquidation d'un gage mobilier RO 31 I n° 54, p. 313).
Dès l'instant que le recours doit être admis pour ce motif, il est superflu d'examiner s'il devrait l'être également, comme le soutient la recourante, en vertu de l'alinéa 5 de l'art. 6 de la convention et de la réserve qui y est formulée en ce qui concerne les droits des créanciers hypothécaires.
Il suffit de relever que la convention de 1869 garantit en tout cas à la recourante, non seulement le for de la situation des immeubles pour toute contestation relative à l'existence, à l'étendue et au rang de son hypothèque (art. 7 Lf.), en sorte qu'elle n'est point tenue de faire reconnaître celle-ci par une production dans la liquidation, mais encore une réalisation et une distribution du prix conformes à la loi suisse (art. 6, al..3 et 5). Dans ces conditions, la réalisation des immeubles hypothéqués ne peut avoir lieu que sur la base d'un état des charges établi par l'office chargé de la vente, et il est indifférent qu'elle s'opère à la réquisition de la recourante par l'office des poursuites ou à la requête du liquidateur français par l'office des faillites. Quant aux droits de la masse en liquidation sur le solde du prix après collocation des hypothèques, il suffit pour les sauvegarder que les opérations de la poursuite soient notifiées, non plus au débiteur personnellement, mais au liquidateur.
Dispositivo
— DTF 54 III 174, pag. 180 — La Chambre des Poursuites et des. Faillites prononce:
Le recours est admis; en conséquence, les décisions prises par l'office des poursuites de Genève le 8 mars 1928 et par l'Autôrité cantonale de surveillance le 28 avril 1928 sont annulées.