DTF 54 III 231
Regesto
Chi pretende che gli spetta una somma da un terzo versata al fallito, deve insinuare la sua pretesa e non procedere In via di rivendicazione.
La rivendicazione di una somma in contanti, per la quale un terzo e intervenuto nel fallimento come creditore, pu essere interpretata dall'amministrazione come una contestazione del credito insinuato che essa qumdi, al caso, potrà respingere (Art. 248 LEF).
Fatti da pagina 231
A. - Le 6 juin 1922, l'hoirie recourante est intervenue dans la faillite de la Société Hoffmann & Cie, banquiers à Fribourg. L'état de collocation fut déposé le 27 octobre 1923 avec avis du délai de 10 jours pour former opposition. Cet état indique sous N° 28: «Créanciers, cause de la créance: Hoirie Charles de Wuilleret, Fribourg et Paris. Compte courant, valeur 4. IV. 1922, montant de la production: 7083 fr. 40; montant admis par l'administration: 7083 fr. 40; montant admis définitivement: 7083 fr. 40» et dans la colonne «observations»: «Revendiqué par l'Etat de Fribourg.» En effet, le 7 février 1923, le Procureur général du canton de Fribourg avait écrit à l'office des faillites: «Au — DTF 54 III 231, pag. 232 — nom de l'Etat de Fribourg j'ai l'honneur de vous aviser que les hoirs Wuilleret ont déposé à la banque Hoffmann un montant de 7000 fr. pour un legs fait à l'Etat par M. Charles Wuilleret défunt. Ce montant est parfaitement réservé et mis à part dans hi comptabilité Hoffmann; les hoirs Wuilleret né le contestent pas Nous le revendiquons......»
Le tableau de distribution provisoire, déposé en janvier 1927, prévoit une distribution de 58 % et porte sous No 28: «Hoirie Ch. Wuilleret, Fribourg. Production: 7083 fr. 40, somme admise: 7083 fr. 40. Dividende: 4108 fr. 35» et dans la colonne «observations»: «Payé à la Recette». Le 16 mars 1927, l'avocat de l'hoirie invita l'administration de la faillite à lui remettre une assignation sur la Banque de l'Etat, lui permettant de toucher le dividende de 58 % afférent à la créance de 7083 fr. 40. Et par lettre adressée à l'admnistrateur le 24 mars, le même avocat contestait le droit de l'Etat audit dividende. Le 27 avril il réclamait à nouveau le paiement des 4108 fr. 35. Le 7 janvier 1928, l'administrateur de la faillite versa néanmoins à la Recette générale ledit montant contre quittance portant la mention: «Legs de M. Charles Wuilleret.-» L'hoirie ayant exigé derechef le paiement du dividende le 28 mars 1928, l'administrateur s'y refusa oralement le 30 mars.
B. — Le 2 avrill928, les héritiers de Charles Wuilleret ont porté plainte à l'Autorité de surveillance des offices de poursuite et de faillite du canton de Fribourg en concluant à l'annulation de la décision du 30 mars et à ce qu'il soit ordonné à l'administrateur de la faillite:
de tenir à la disposition de l'avocat Dupraz, mandataire des recourants, au nom de qui il agit, au bureau de l'administrateur de la masse et en espèces le montant de 4108 fr. 35, dividende provisoire de 58% afférent à la créance de 7083 fr. 40 de l'hoirie, colloquée définitivement dans la faillite Hoffmann & Cie, selon avis de dépôt du tableau de distribution, du 10 janvier 1027, — DTF 54 III 231, pag. 233 — que cette mise à disposition intervienne dans un délai de deux jours dès la communication de la décision de la Chambre sur la présente plainte, le dividende devant être envoyé au soussigné par la poste sous déduction des frais, s'il n'est pas prélevé à l'expiration du délai de deux jours, cette mise à disposition ne devant pas dépendre de la restitution des sommes versées par Me Seydoux sans droit à l'Etat de Fribourg.
L'instance cantonale a admis la plainte dans ce sens qu'elle a invité l'administrateur de la faillite Hoffmann & Cie à consigner le dividende litigieux de 4108 fr. 35, l'Etat devant fournir à l'administrateur cette somme, sous réserve de ses droits éventuels au dividende.
Cette décision est motivée en résumé comme suit: On est dans l'hypothèse où un tiers, l'Etat de Fribourg, prétend être l'ayant droit, le véritable titulaire d'une créance pour laquelle une autre personne, l'hoirie, est intervenue dans la faillite. Ce conflit ne saurait être tranché par les autorités de poursuite, il ressortit au juge. Jusqu'ä. droit connu, la masse ne peut verser le dividende ni à l'une ni à l'autre des personnes en cause, elle doit se libérer en consignant le montant litigieux.
C. — Les hoirs de Ch. Wuilleret ont recouru contre cette décision au Tribunal fédéral, en reprenant les conclusions de leur plainte au 2 avril 1928.
Considerandi
Considérant en droit
L'Etat de Fribourg n'est pas intervenu dans la faillite comme créancier du legs de 7000 fr., et il n'a pas été colloqué comme tel. L'Etat ne prétend pas, d'autre part, avoir droit au dividende afférent à la créance colloquée au nom des héritiers recourants, par le motif qu'une fois l'état de collocation devenu définitif, il aurait été subrogé aux droits des créanciers colloqués. Sa thèse consiste à soutenir qu'il est directement créancier de la banque en faillite parce que les 7000 fr. en question auraient été déposés auprès dudit établissement en paiement — DTF 54 III 231, pag. 234 — d'un legs fait à l'Etat par Ch. Wuilleret, dépôt qui aurait conféré une créance directe au légataire contre la banque. L'Etat a cru devoir faire valoir cette prétention en revendiquant la somme de 7000 fr. Mais à tort. Si sa thèse était juste, il aurait dû faire valoir sa créance par voie de production et en demander la collocation. Il n'y avait pas matière à revendication, celle-ci ne pouvant avoir pour objet que des biens en possession de la masse; les créances contre le failli ne peuvent donner lieu qu'à une intervention et une collocation à titre de créanciers de la masse (v. JAEGER, notes 4 et 6 sur art. 197 LP). La revendication de l'Etat n'avait done pratiquement aucune portée, de même la mention de cette revendication dans l'état de collocation.
Les hoirs Wuilleret ayant produit une créance de 7083 fr. 40 dans la faillite, l'administration devait examiner le bien-fondé de cette production, et dans cet examen elle aurait pu tenir compte de la revendication formulée par l'Etat, en l'interprétent dans ce sens que le revendiquant contestait la créance des hoirs Wuilleret. Si l'administration partageait cette manière de voir, elle aurait dû écarter la production des recourants. Elle n'en a rien fait. Au. contraire, elle a admis l'intervention et a colloqué définitivement le créance produite. L'état de collocation, passé en force, reconnaît les héritiers de Ch. Wuilleret comme créanciers de la masse en faillite.
Cet état de collocation constitue en faveur des recourants un titre équivalent à un jugement et leur donne envers l'administration de la faillite le droit d'exiger le paiement du dividende provisoire de 58 %, sans égard à la prétention de l'Etat qui tend en réalité à remettre en question l'état de collocation devenu inattaquable et à faire déclarer que la créance a été inscrite à tort au nom des recourants, le véritable titulaire étant l'Etat.
Dispositivo
— DTF 54 III 231, pag. 235 — Par ces motifs,
la Chambre des Poursuites et des Faillites déclare le recours bien fondé, annule la décision attaquée et admet les conclusions de la plainte du 2 avril 1928.