DTF 55 I 359
Regesto solo in francese
Un établissement dans lequel 7 à 12 ouvriers fabriquent, au moyen d'installations fixes et durables, des canaux de cheminée et des corps creux, est une fabrique au sens de l'art. 1 de la loi fédérale sur les fabriques. TI est sans intérêt, à cet égard, que le travail soit interrompu pendant la saison froide.
Fatti da pagina 359
A. - Les reeourants exploitent une entreprise de maçonnerie et d'autres constructions à Plan-les-Ouates (canton de Genève). Ils possèdent en outre une fabrique de canaux de cheminée et de corps creux à Varembé (Petit-Saconnex). La fabrication s'y effectue, entièrement ou en partie, en locauxfermes. D'apresle rapportdel'Inspectorat fédéral des fabriques du Ier arrondissement, le nombre des ouvriers occupés est de 7 à 12. L'établissement utilise deux moteurs électriques de 5 à 6 cv.; il possède une voie de raccordement. Les matières premières nécessaires à la fabrication peuvent être amenées par wagons de chemin de fer et les expéditions peuvent se faire de la même manière. Aucune matière première n'est trouvée sur place.
La Division de l'industrie et des arts et métiers du Département fédéral de l'Economie publique a décidé le 150ctobre 1929, d'accord avec le Département genevois du Commerce et de l'Industrie, d'assujettir «MM. Tabozzi frères, fabrication de canaux de cheminée et de corps creux, Petit-Saconnex, Varembé», à la loi fédérale sur les fabriques en vertu des art. 1 lett. a, 2 al. 1 et 4 de l'ordonnance d'exécution. Les recourants ayant objecté que d'autres entreprises similaires à Genève ne seraient pas — DTF 55 I 359, pag. 360 — soumises à la loi fédérale, la Division de l'industrie et des arts et métiers répondit, le 29 octobre, qu'il leur était loisible de proposer nommément l'assujettissement de ces établissements à l'un des offices compétents, ce que les recourants n'ont pas fait.
B. — Le 6 novembre 1929, Tabozzi frères ont formé un recours de droit administratif contre la décision du 15 octobre 1929. Ils font valoir qu'une partie du chantier étant en plein vent, le travail doit être interrompu en hiver. TI s'agit d'un travail identique à celui qui est fait par tous les entrepreneurs de la place. D'après le Département genevois du Commerce et de l'Industrie, les recourants devraient être assimilés à une tuilerie, parce qu'ils fabriqueraient des produits cuits. Or, tel n'est pas le cas. Les recourants ne possèdent ni four, ni carrière d'extraction et ils ne manufacturent que des agglomérés en béton, sans extraire eux-mêmes le sable nécessaire.
O. — La Division de l'industrie et des arts et métiers a conclu au rejet du recours. Deux räpports de l'Inspectorat fédéral des fabriques du Ier arrondissement ont été joints à sa réponse. Le premier expose, entre autres, le mode de fabrication des recourants; il résulte du second que l'Inspecteur fédéral des fabriques s'est livré à une enquête relative à quatre établissements similaires, dont l'assujettissement à la loi fédérale sera proposé prochainement. Parmi ces établissements se trouve la maison Kündig, qui avait été radiée en 1920. Ce fait a amené le Département genevois du Commerce et de l'Industrie à revenir sur son préavis antérieur et à proposer à l'autorité fédérale que les recourants ne soient pas inscrits au registre des fabriques.
Considerandi
Considérant En droit:
Le Tribunal fédéral a jugé dans l'affaire Baur & Cie (arrêt du 19 octobre 1929, RO 55 I n° 33) qu'un établissement, annexé à une entreprise de construction, dans lequel — DTF 55 I 359, pag. 361 — 11 à 16 ouvriers fabriquaient, sans se servir de forces motrices, des pierres artificielles dans un hangar avec chantier en dépendant, était soumis à la loi fédérale sur les fabriques. Il s'agissait d'une exploitation produisant des marchandises au moyen d'installations fixes et durables. Le Tribunal fédéral estima qu'au regard de l'art. 1 de la loi fédérale, il importait peu que l'exploitation fût, au dire des recourants d'alors, suspendue en hiver, ou qu'elle formât une sorte d'annexe à un établissement plus grand, lequel n'avait pas le caractère d'une fabrique au sens de la loi et n'était dès lors pas assujetti aux restrictions de celle-ci.
L'espèce actuelle étant en tous points analogue à celle qui fut tranchée en la cause Baur & Cie, la solution à adopter doit être la même. Dans le cas particulier, il s'agit en effet de la fabrication de marchandises — des canaux de cheminée et des corps creux — dans des locaux fermés. Si le nombre des ouvriers occupés — 7 à 12 — est moins élevé, il est toutefois largement suffisant au regard de l'art. 1 de la loi fédérale sur les fabriques, surtout si l'on tient compte du fait que l'établissement utilise deux moteurs électriques, ce qui accentue son caractère de fabrique. TI est sans intérêt, à cet égard, que le travail soit interrompu pendant la saison froide; d'après le rapport de l'Inspecteur fédéral des fabriques, les recourants projettent d'ailleurs d'installer un chauffage afin de pouvoir travailler aussi en hiver.
TI va sans dire que les mêmes critères devront aussi être appliqués à d'autres entreprises similaires dont les autorités compétentes viendraient à avoir connaissance. Il ressort de la réponse de la Division de l'industrie et des arts et métiers que l'assujettissement de quatre établissements genevois semblables — parmi lesquels se trouve la maison Kündig — est à l'étude et que la question sera tranchée conformément aux principes qui ont engagé la Division de l'industrie et des arts et métiers à soumettre l'exploitation des recourants à la loi fédérale sur les fabriques. — DTF 55 I 359, pag. 362 — Le fait que — en application d'une pratique un peu différente de celle qui a prévalu depuis lors — la maison Kündig a été radiée en 1920 du registre des fabriques ne saurait fournir un argument contre l'assujettissement des recourants, du moment que la nouvelle pratique n'est pas contraire à la loi et qu'elle sera appliquée d'une façon générale et uniforme.
Dispositivo
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est rejate.