DTF 56 II 12

G0n8idbant en droit:

L - Les parties ne contestent pas la prétention de l'Etat de Genève de prélever des droits sur la succession de demoiselle Maget et elles sont d'accord sur le montant de ces droits. Elles reconnaissent également — ce qui n'est du reste pas discutable — que le testament et plus exactement la disposition litigieuse compôrte une institution d'héritier en faveur de la Ville de Genève. Le conflit se réduit au seul point de savoir par qui, de cette dernière, en qualité d'héritière instituée et chargée de la délivrance des legs, ou de dame Schrerer, en qualité de légataire, ces droits, provisoirement acquittés par la Ville, doivent être en définitive supportés.

TI n'est pas douteux que la testatrice avait toute liberté d'ordonner que les droits de succession qui grèveraient les legs seraient supportés par la Ville de Genève, soit qu'on considère une telle disposition comme un legs spécial de la somme d'argent correspondant au montant de ces droits, soit qu'on l'envisage comme une charge spéciale au compte de l'héritière. Celle-ci ne s'étant pas prévalue de l'art. 486 Ce, la solution du litige dépend ainsi uniquement de l'interprétation du testament, autrement dit de la question de savoir s'il ressort de cet acte que demoiselle Maget a réellement eu l'intention de dispenser les légataires et la demanderesse en particulier du payement de ces droits pour les mettre à la charge de l'heritiere. Cette question, qui a trait uniquement aux rapports des légataires envers l'héritière, est de droit privé et relève exclusivement du code civil suisse.

2. — TI est de jurisprudence constante qu'en matière d'interprétation de testament le juge ne peut tenir compte que d'une volonté manifestée, mais, d'autre part. aussi, que lorsque le testateur a exprimé une intention, il convient de rechercher ce qu'il a réellement voulu, quand bien — DTF 56 II 12, pag. 15 — m&ne il se serait sem d'expressions ou de termes inexacts 011 incorrects (cf. RO 47 II p. 29 et 52 II p. 431).

De ce que les «frais» I) d'une succession et les «droits de snooession I) sont deux choses essentiellement différentes, on ne serait donc pas fondé à conclure que demoiselle Maget, en parlant de «frais» n'a eu en vue que les frais proprement dits de la succession, si par ailleurs il ressortait du testament qu'en fait elle entendait également comprendre sous ce terme les «droits de succession». Si comme on ra déjà fait observer, la loi se sert du mot «droits» t) pour désigner l'impôt successoral, c'est qu'elle se place au point de vue du bénéficiaire, c'est-à-dire de PEtat, mais pour le particulier l'impôt, loin d'apparaItre sous la forme d'un droit, constitue tout au contraire une obligation ou une charge, et de là, pour uné personne dépourvue de connaissances juridiques, à confondre cette dernière notion avec celle de frais en général, la chose serait parfaitement explicable.

3. — Si le testament ne fournit pas un argument absolument décisif en faveur de la thèse de la demanderesse, il convient toutefois de reconnaître que c'est bien celle qui Se concilie le mieux avec les données de cet acte. Que demoiselle Maget ait jugé bon de parler des frais pour dire à qui ils incomberaient, on pourrait, il est vrai, l'expliquer par. le fait que, comme l'a déjà relevé la Cour de justice civile, elle ne s'est probablement pas rendu compte qu'elle instituait en réalité la Ville de Genève héritière de sa fortune et qu'elle a peut-être cru nécessaire de régler ce point pour éviter des discussions entre les intéressés. Mais le fait qu'elle traitait sur le même pied les «frais» I> et les legs, les mettant les uns et les autres à la charge de la Ville de Genève, permet aussi bien de supposer que ces «frais» formaient à ses yeux une somme d'une certaine importance. Or il est difficile d'admettre que demoiselle Maget ait pu se méprendre à ce point sur la valeur reelle-des frais de la succession, si l'on entend par là les frais proprement dits, savoir ceux prévus à — DTF 56 II 12, pag. 16 — l'art. 474 Ce, et plus encore que c'est uniquement par ignorance du montant de ces frais qu'elle s'est exprimée d'une manière aussi vague en parlant de ce qu'elle laissait à la Ville de Genève. Du moment qu'elle réservait une somme spéciale pour son enterrement, il ne pouvait en effet être question que des frais de scellés et d'inventaire et, éventuellement, — encore qu'on ne l'ait pas allégué — de l'entretien des personnes qui faisaient ménage commun avec la défunte. Or en comparaison du montant de la succession, que les parties sont d'accord pour fixer à 500000 fr., ces frais représentaient une somme pour ainsi dire insignifiante, et à supposer même que la testatrice n'en connût pas le chiffre exact, cela ne suffirait pas en tout cas à expliquer la forme étrange qu'elle a donnée à la disposition.

Connaissant la valeur de son portefeuille, ainsi qu'il résulte du testament, et venant d'indiquer en chiffres ronds le montant des divers legs, il eût été facile, à demoiselle Maget, semble-t-il, de calculer ce qui devait rester à la Ville de Genève et de l'indiquer d'une manière au moins approximative. La forme hypothétique dont elle s'est servie («la somme qui pourrait rester de ma fortune») prouve qu'en réalité elle ne savait même pas si l'exécution des legs et le payement des «frais» n'absorberaient pas la totalité de sa fortune, et il est dès lors normal de supposer que cette incertitude tenait à ce qu'elle ignorait, non pas le montant des frais proprement dits de la succession, mais bien celui des droits de succession dont la détermination exigeait effectivement des calculs plus compliqués.

TI n'est guère vraisemblable d'ailleurs que si, comme le soutient la recourante, demoiselle Maget avait entendu laisser une part importante de sa fortune au Musée de la Ville, elle se fût contentée de parler de ce qui «pourrait rester» après exécution des legs et payement des frais. Ce n'est pas en général de cette façon que l'on s'exprime quand on veut réellement faire une dotation ou marquer — DTF 56 II 12, pag. 17 — un intérêt particulier à une œuvre de ce genre. Au reste il semble bien que la testatrice ait moins entendu attacher son nom à un fonds spécial qu'à permettre, comme elle le disait elle-même, de faire {i «différentes acquisitions», suivant l'importance de la somme disponible.

Enfin il ressort des constatations du jugement attaqué que demoiselle Maget était une personne totalement dépourvue de connaissances juridiques. Comme on l'a déjà relevé ci-dessus, ce fait rend parfaitement vraisemblable que la testatrice ait confondu les frais de la succession avec les droits, et si on le rapproche des considérations qui précèdent, on ne peut que se rallier à l'opinion des premiers juges estimant que par le mot (l «frais» demoiselle Maget a voulu viser aussi bien les droits de succession que les frais proprement dits.