DTF 56 II 329
Regesto solo in francese
RecevabiliM du recoul'f! par voie de jonction dans les causes qui appellent.l'application clans la pl.'oc6dure écrite. Art. 70, O. J. F.
(CoDSld. 1).
Rupture de fiançailles. — Conditions de l'allocation d'une indemnité A titre de réparation morale, Art. 93 Ce. (Consid. 2).
Résumé des laUs:
Fatti da pagina 329
A. La demanderesse, demoiselle C., et le défendeur M., se sont fiancés le 19 mai 1928. TI avait 34 ans, elle en avait 20. Les parents du défendeur n'étaient pas favorables à ce projet et dès avant les fiançailles, Dame M. avait écrit à son fils pour l'engager à y renoncer. Elle dépeignait Demoiselle C. comme «une mignonne poupée de luxe», délicate et frêle, mais qui n'était pas la femme qu'il fallait à un garçon de son âge. Après les fiançailles, la mère du défendeur parut toutefois s'être résignée à accepter la décision de son fils. TI Y eut des visites échangées entre les deux familles. La mère du défendeur sortit parfois avec la demanderesse et lui fit même des cadeaux.
Le défendeur, très épris de sa fiancée, la voyait journellement quand il se trouvait à Genève et, le reste du temps, lui écrivait des lettres pleines de tendresse et d'affection.
A la fin d'octobre 1928, les relations entre les deux familles prirent un tour nouveau. Le 24 octobre, la mère du défendeur écrivit aux parents de la demanderesse pour leur dire qu'elle avait fait savoir à son fils, le 14 mai déjà, qu'elle ne donnerait jamais son consentement au mariage et qu'elle ne désirait pas connaître là jeune fille qui ne serait jamais — DTF 56 II 329, pag. 330 — une femme pour lui. Elle ajoutait qu'elle avait accueilli de son mieux Demoiselle C., qu'elle était une «enfant délicieuse», mais que son fils n'avait pas le droit de l'épouser, parce qu'il était dépensier et habitué à ne pas compter. Elle terminait en exprimant aux parents de la demanderesse tous ses regrets pour la situation dans laquelle ils étaient à cause de son fils.
, ~e père de la demanderesse répondit à Dame M. qu'il était SurprIS de cette nouvelle attitude à la veille du mariage, et lui rappela divers faits attestant qu'elle avait manifesté son accord.
Le 6 novembre, Dame M.. écrivit à M. C. qu'elle n'assisterait pas au mariage de son fils. Quelques jours auparavant elle avait adressé à ce dernier une lettre dans laquelle, faisant appel à son amour filial, elle lui demandait de renoncer à son projet.
Malgré cette démarche, le défendeur continua de correspondre avec sa fiancée dans les mêmes termes qu'au début. Rentré à Genève dans la première quinzaine de décembre, il revit assez souvent la demanderesse. Il ne fut jamais question de rupture.
Le 29 décembre, le défendeur avait pris rendez-vous avec la demanderesse au garage de M. C., pour faire une promenade en automobile. Comme l'automobile n'était pas en état, ils se rendirent ensemble sur la plaine de Plainpalais ,où il déclara alors à la demanderesse qu'il ne pouvait l'él'épouser. Dès lors, ils cessèrent toutes relations.
B. — Le 13 février 1929, Demoiselle C., invoquant les. dispositions des art. 92 et 93 Ce, a ouvert action contre M. 'en concluant à ce que ce dernier fût condamné à lui payer la somme de 20 000 francs avec intérêts légaux, à titre de réparation morale.
M. a conclu au déboutement de la demanderesse. TI alléguait que sans être malade, Demoiselle C. était de santé délicate et que sa fragilité lui inspirait des inquiétudes, amplement justifiées, disait-il, par le fait qu'il y avait eu dans sa famille des cas de tuberculose. Il prétendait — DTF 56 II 329, pag. 331 — également que la demanderesse ne manifestait aucun goût. pour les choses de l'esprit et qu'elle paraissait dépensière, alors qu'il ne jouissait pas de revenus bien grands. Enfin il faisait état des différences de caractère et de genre de vie qui, ajoutées à l'opposition de ses parents, excluaient toute chance de bonheur durable.
O. — Par jugement du 29 novembre 1929, le Tribunal de première instance de Genève a condamné le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 6000 fr. avec intérêts légaux dès le 13 février 1929.
D. — Sur appel du défendeur, la Cour de Justice civile de Genève a confirmé ce jugement, par arrêt du 27 juin 1930, en réduisant toutefois l'indemnité à la somme de 3000 fr.
E. — Le défendeur a recouru en réforme en reprenant ses conclusions libératoires.
La demanderesse a été avisée du dépôt du recours le « 23 juillet 1930. Par acte du 30 du même mois, elle a déclaré se joindre au recours, mais en se bornant à formuler des conclusions tendant à ce que l'indemnité rot élevée à la somme de 6000 francs. Le,'ö septembre, elle a déposé un mémoire contenant les motifs à l'appui de son recours.
Considerandi
Oonsidirant en droit:
1. TI est de jurisprudence constante qu'en matière de litiges dont la valeur en principal n'atteint pas 8 000 francs, le délai prévu à l'art. 70 OJF doit être observé aussi bien pour la production du mémoire qui doit contenir les motifs à l'appui du recours, que pour la présentation des conclusions (cf. RO 32 II p. 703 et 35 II p. 280). La demanderesse ayant déposé son mémoire après l'expiration de ce délai, son recours doit donc être rejeté préjudiciellement.
2. — Il ressort des art. 92 et 93 Cc que la rupture des fiançailles ne donne pas lieu nécessairement à des dommages intérêts — ce qui serait du reste inconciliable avec le but de l'institution mais qu'au contraire et en principe chacun des fiancés est en droit de reprendre sa parole, sa — DTF 56 II 329, pag. 332 — responsabilité pécuniaire n'étant engagée que dans certaines conditions déterminées. Pour ce qui est de l'indemnité à titre de réparation morale, la seule dont il est ici question, la loi prévoit qu'elle ne peut être allouée que dans le cas où la rupture a causé une grave atteinte aux interêts personnels de la partie demanderesse, sans qu'il y ait eu faute de sa part et à la condition encore que la partie adverse ait été en faute.
La Cour de Justice civile a jugé que ces conditions étaient réunies en l'espèce et elle a vu une atteinte grave aux intérêts de la demanderesse dans le fait que cette dernière avait dû éprouver une assez vive douleur en voyant ses projets d'avenir s'évanouir si brusquement et qu'en outre sa santé en avait été affectée. Le Tribunal fédéral ne saurait se rallier à cette opinion. S'il n'est pas douteux que les répercussions physiques ou morales d'une rupture de fiançailles peuvent être éventuellement retenues comme un indice de l'atteinte portée aux intérêts personnels de la partie prétendue lésée, elles ne sauraient en revanche être considérées comme suffisantes en soi pour justifier l'allocation d'une indemnité, car une rupture de fiançaille s'accompagnera presque toujours d'une déception pour l'un au moins des fiancés, et cette déception se traduira forcément par un chagrin ou une douleur qui seront plus ou moins vifs selon les tempéraments (cf. GMÜR, note 7, à l'art. 93).
Pour juger s'il y a eu atteinte grave aux intérêts personnels de la partie demanderesse, il ne suffit donc pas de constater que cette dernière a souffert de la rupture; il faut encore rechercher si, à raison des circonstances, l'atteinte qu'elle en a ressentie présentait un caractère de gravité spécial, excédant la mesure habituelle. Or, on ne saurait dire que tel ait été le cas en l'espèce.
C'est à bon droit, tout d'abord, que la Cour a refusé d'admettre avec le Tribunal de première instance que la demanderesse aurait eu lieu d'éprouver de la honte du fait de la rupture de ses fiançailles et que M. a compromis — DTF 56 II 329, pag. 333 — l'avenir de Demoiselle C. Rien n'autorise à supposer que les relations qui existaient entre les parties aient été autres que celles qui sont permises entre des fiancés et, d'autre part, on ne peut pas dire d'une façon générale que l'avenir d'une jeune fille soit compromis du seul fait qu'elle a rompu ses fiançailles.
La Cour reproche cependant au défendeur d'avoir jusqu'au dernier moment laissé la demanderesse dans l'ignorance de sa décision. Ce grief serait fondé, il est vrai, s'il était établi que le défendeur s'était joué de la demanderesse, ou s'il avait malicieusement entretenu dans son esprit l'espoir d'un mariage auquel lui-même n'aurait jamais sérieusement songé ou auquel il avait depuis longtemps renoncé. Mais, tel n'a pas été le cas. S'il est bien exact qu'au début de décembre encore, le défendeur écrivait à la demanderesse des lettres dans lesquelles il l'assurait de son amour et continuait de lui parler de ses projets d'avenir, cela n'est pas une raison pour mettre en doute la sincérité de ses sentiments à ce moment-là. La Cour reconnaît ellemême qu'il est possible que le défendeur ait souffert d'un douloureuX! conflit de conscience. En l'absence de tout indice en sens contraire, cette hypothèse est non seulement 'possible, mais elle apparaît même comme très probable, et elle suffisait à expliquer l'attitude du défendeur. Il est constant en effet que ses parents s'étaient dès le début opposés à son projet d'épouser la demanderesse et, après avoir paru céder à un moment donné, ils ont de nouveau manifesté leur opposition sous une forme beaucoup plus vive. Il serait done parfaitement compréhensible que le défendeur, partagé entre son amour pour la demanderesse et la crainte de peiner ses parents, se fût résigné finalement à rompre.
La demanderesse s'est plainte, d'un autre côté, de la façon dont le défendeur lui a fait part de sa décision. Il est sans doute exact que la manière dont un fiancé reprend sa parole peut constituer une offense pour l'autre, et que la faute du premier peut encore s'aggraver des circonstances — DTF 56 II 329, pag. 334 — de temps et de lieu dans lesquelles la rupture se produit (fe. GMÜR, note 8, à l'art. 93). Mais on ne peut pas dire non plus que cela ait eM le cas en l'espèce. TI n'a pas été allégué que le défendeur se soit servi de termes blessants ni même durs, ni qu'il ait profité de l'occasion pour faire d'injustes reproches à la demanderesse ou cherché à lui faire supporter la responsabilité de la rupture. Et si l'on doit convenir que le défendeur aurait pu choisir un autre endroit qu'une place publique pour faire une communication de cette nature, il ne faut pas oublier qu'il se proposait de faire ce jour-là une promenade en automobile avec la demanderesse et qu'il en 80 eM empêché par une circonstance fortuite. TI est donc parfaitement vraisemblable que, déjà décidé 8. lui parler de la rupture, il ait simplement voulu profiter de ce qu'il se trouvait seul avec elle. Comme 1'80 déjà relevé la Cour de Justice, sa manière d'agir 80 eM beaucoup plus maladroite qu'offensante. D'autre part, il est indiscutable que du moment qu'il avait pris sa décision, il ne devait plus tarder à en informer la demanderesse. La demanderesse aurait eu, il est vrai, sujet de se plaindre s'il avait été établi que le défendeur n'avait rompu que pour des raisons d'intérêt, car il est clair qu'il avait le devoir de s'inquiéter de sa situation financière avant de s'engager, et si celle-ci ne suffisait pas, il ne devait pas laisser croire à la demanderesse qu'il était en état de faire face aux besoins d'un ménage. Toutefois, s'il est vrai que ces raisons ont eM avancées par la mère du défendeur et incidemment par le défendeur lui-même, il ressort également du dossier que ce n'était pas là le vrai motif de la rupture, mais, qu'en réalité elles n'étaient qu'un prétexte afin de ménager les sentiments de la demanderesse.
TI n'est d'ailleurs pas nécessaire de rechercher les causes réelles de la rupture. Lors même qu'il n'aurait rien eu à reprocher à sa fiancée — ce qui ressort en effet des constatations de l'arrêt attaqué -, le défendeur était libre de rompre, et une responsabilité pécuniaire n'aurait pu résulter que de circonstances dont la preuve n'a pas 13M rapponee.
Dispositivo
— DTF 56 II 329, pag. 335 — Le Tribunal fédéral prononce:
TI n'est pas entré en matière sur le recours par voie de jonction.
Le recours principal est admis et l'arrêt attaqué est 'réformé en ce sens que les conclusions de la demanderesse sont rejeMes.