DTF 56 III 8
Regesto
N otifica di atti esecutivi ad una società anonima, di cui l'unico amministratore e decesso. — Applicazione per analogia dell'art. 393 cif. 4 codice civile, che, in casi simili fa obbligo all' autorità tutelare di nominare un curatore.
Fatti da pagina 8
A. — Les recourants ont fait pratiquer le 23 octobre 1929 un séquestre contre la S. A. de Sculpture, Marbres et Monuments funéraires, à Genève. Puis les créanciers — DTF 56 III 8, pag. 9 — ont requis une poursuite. L'office donna suite à cette requête, mais, le 14 décembre, il avisa Ferrario et Cima que le commandement de payer N° 91087 n'avait pu être valablement notifié, l'administrateur de la société débitrice, sieur Castioni, étant décédé.
Les créanciers ont recouru à l'Autorité de surveillance en concluant à ce que l'office soit invité à procéder à une nouvelle notification du commandement de payer au domicile de l'administrateur de la Société, soit en mains de dame Castioni, soit en main de toute autre personne adulte se trouvant audit domicile.
L'autorité de surveillance a rejeté le recours par décision du 14 décembre 1929, motivée comme suit: La société débitrice avait un seul administrateur, Pierre Castioni, lequel est décédé le 24 mai 1929 et n'a pas été remplacé. La notification du commandement de payer est donc impossible en l'état. La notification à un membre de la famille de l'administrateur décédé serait, en effet, inopérante. Les recourants doivent inviter, au besoin par voie judiciaire, leur débitrice à désigner un nouvel administrateur, éventuellement un liquidateur auquel la poursuite pourra être régulièrement signifiée.
B. — Ferrario et Cima ont recouru contre cette décision au Tribunal fédéral, en reprenant leurs conclusions.
Considerandi
OQnsiderant en droit:
que les fonctions de l'administrateur d'une société anonyme cessent à sa mort et ne passent point à ses héritiers, qu'il ne saurait donc être opérant de notifier le commandement de payer à Dame Castioni ou à toute autre personne adulte se trouvant audit domicile,
qu'il n'incombe nullement à Dame Castioni de faire désigner un nouvel administrateur, en lieu et place de son mari décédé, que, s'agissant d'une société anonyme, la notification ne peut être faite qu'à un administrateur ou à un fondé — DTF 56 III 8, pag. 10 — de pouvoirs (art. 65 LP) et que, comme il n'en existe pas actuellement, l'autorité cantonale a admis avec raison qu'en l'état la notification est impossible, car même la voie indiquée par l'art. 64 dernier alinéa LP ne conduirait pas au but, puisque la remise à un agent communal ou de police n'a lieu qu'à charge de notifier l'acte au débiteur ou ll, son représentant, que l'art. 393 ch. 4 du code civil suisse, dont l'énumération n'est pas limitative, fournit toutefois le moyen de sortir de l'impasse, car il y a lieu d'appliquer par voie d'analogie à la société anonyme cette disposition, aux termes de laquelle «l'autorité tutélaire est tenue de pourvoir ll, la gestion des biens dont le soin qu'incombe ll, personne et d'instituer une curatelle, en particulier...... 4° lorsque l'organisation d'une corporation ou d'une fondation n'est pas complète et qu'il n'est pas pourvu d'une autre manière ll, son administration» (cf. KAUFMANN, 2 e édit. comment. ad art. 393 CC nOS 3, 28, 38 et 44);
Dispositivo
la Chambre des Poursuites et des Faillites rejette le recours