DTF 57 I 200

— DTF 57 I 200, pag. 203 — Considérant en droit:

1. — La décision dont la recourante demande l'exécution dans le canton de Neuchâtel a été rendue par l'office de contrôle au siège de la Fédération, à Bienne. TI s'agit donc de l'exécution d'une sentence prononcée dans un autre canton et le litige porte sur l'application de l'art. 81 al. 2 LP par les tribunaux neuchâtelois. Le Tribunal fédéral peut examiner librement ce problème intercantonal sans être bridé par l'art. 4 Const. féd. (RO 41 I p. 122).

2. — L'art. 61 Const. féd. et l'art. 81 LP obligent le canton de Neuchâtel à exécuter un jugement rendu dans le canton de Berne. Tout le débat se ramène ainsi à la question de la force exécutoire de la décision invoquée par la recourante.

La cour cantonale admet avec raison que les sentences arbitrales sont assimilables aux jugements exécutoires des tribunaux ordinaires (ci. BURCKHARDT, comment. 3 e édit. p. 574 b, JAEGER rem. 3 sur art. 80 et rem. 13 sur art. 81 LP) mais il dénie à l'office de contrôle le caractère d'un tribunal arbitral régulièrement constitué et à sa décision le caractère d'un jugement arbitral proprement dit. La recourante s'élève contre cette manière de voir en se fondant sur les art. 380 et sv. p. C. bernois. Mais c'est à la lumière des art. 61 Const. féd. et 81 LP, soit du droit fédéral, que la question soulevée doit être examinée, de même que celle de la régularité de la citation (art. 81 al. 2 LP, RO 56 I p. 94 et sv.).

3. — Pour que les art. 61 Const. fM. et 81 LP soient applicables, il faut tout d'abord que la décision dont l'exécution est requise soit un jugement civil (JAEGER, rem. 13 sur art. 81 LP). A cet égard on pourrait, à première vue, se demander si, juridiquement, le prononcé de l'office de contrôle appartient au domaine du droit civil ou si l'on n'est pas, plutôt, en présence d'une sanction disciplinaire ou pénale que l'association recourante s'arrogerait le droit d'infliger, alors que la répression pénale ressortit exc!uslvement — DTF 57 I 200, pag. 204 — à l'autorité publique. Le but que la Fédération se propose est évidemment d'armer ses prescriptions statutaires et réglementaires de moyens de contrainte et, au besoin, de punition. Mais ce but ne suffit pas pour donner un caractère pénal à l'amende qui est en cause ici. Le droit civil connaît aussi des sanctions et offre, par l'institution de la peine conventionnelle ou clause pénale, un moyen de coercition qui agit sur le contrevenant comme le ferait une sanction de droit public (cf. notamment art. 634 al. 2 CO; vo TUHR, Partie générale du CO II p. 664 § 87). Cette fonction pratique ne la fait pas sortir juridiquement du domaine du droit privé. Aussi bien, les auteurs (cf. EGGER, 2e Mit., Personenrecht p. 435, rem. IU, 2) enseignent que les amendes prévues par nombre de statuts et règlements de sociétés sont des peines conventionnelles soumises uniquement aux règles du droit civil et n'ayant rien de commun avec les peines de droit public (VON TUHR, 100. cit. note 4).

La doctrine admet aussi que le caractère de droit privé de la peine conventionnelle n'est pas modifié du fait qu'elle est instituée en termes généraux sans fixation de chiffres, ce soin étant laissé à un organe social désigné à cet effet. Mais cette décision, qui ne doit d'ailleurs pas être arbitraire ni sanctionner des obligations juridiquement nulles, n'est pas un jugement exécutoire, comme le serait le prononcé d'un tribunal institué par l'État: en cas de contestation, le montant de l'amende, notamment, peut et doit être contrôlé par le juge auquel, selon l'art. 163 al. 3 CO, il appartient de réduire les peines qu'il estime excessives. Les sentences de l'organe corporatif ne constituent donc pas des titres permettant de requérir la main-levée de l'opposition du débiteur (art. 80 et sv. LP, cf. EGGER, loc. cit.). Elles n'ont que la valeur de décisions d'ordre interne de l'association, et si le membre inculpé ne se soumet pas à sa condamnation, le litige doit être déféré aux tribunaux ordinaires ou à un tribunal arbitral indépendant, régulièrement constitué et dont les sentences sont assimilables à celles du juge.

En l'espèce, la sanction de l'amende est prévue par le — DTF 57 I 200, pag. 205 — règlement de la F. H. L'art. 29 eh. 21'institue et l'art. 31 al. 2 en indique le maximum. Elle est indubitablement une peine conventionnelle selon la doctrine qu'on vient d'exposer. Cette peine étant régie par le droit privé et non par le droit public, la première condition des art. 61 Const. féd. et 81 LP est réalisée.

4. — Il reste, dès lors, à examiner si le titre en vertu duquel la recourante a requis la main-levée est ou non assimilable à un jugement exécutoire, c'est-à-dire si la décision de l'office de contrôle émane d'un tribunal arbitral proprement dit ou d'un organe corporatif dont, comme on l'a vu, les sentences ne sont pas exécutoires, mais doivent être revues par le juge en cas d'opposition.

L'office de contrôle qui a fixé à 3000 fr. plus les intérêts et frais la somme due à la recourante par l'intimité était composé de trois membres, conformément à l'art. 28 des statuts. Deux de ces membres ont été désignés par la F. H., à savoir: le président par le comité central, qui est un organe de la Fédération (art. 13 des statuts), et un membre par le bureau de ce comité, soit aussi par un organe de la Fédération (art. 13). Le troisième membre a été désigné par l'inculpé. L'office de contrôle apparaît donc comme un organe de l'association plutôt que comme un tribunal arbitral indépendant constitué en dehors de la Fédération. Aussi l'art. 13 ch. 5 des statuts range cet office au nombre des organes de la F. H.

Un examen plus attentif montre qu'il en est bien ainsi. Pour que l'on soit en présence d'un tribunal arbitral dont les sentences permettent d'obtenir la main-levée, il faut, d'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, qu'aucune des parties en cause ne puisse exercer une influence prépondérante sur la composition du tribunal. L'ordre public s'y oppose; il exige qu'une égalité parfaite soit maintenue entre les parties (cf. RO 26 II p. 765 et sv., 31 II p. 693 et sv., 38 II p. 558; cf. aussi § 362 Cpc zurich., et LEUCH, comment. ad art. 385 Cpe bernois). Or, en l'espèce, l'équilibre est rompu en faveur de la Fédération qui, dans le litige avec l'intimé, a bien la — DTF 57 I 200, pag. 206 — qualité d'une partie. Sans doute le président de l'office de contrôle n'est-il pas nommé pour chaque cas particulier; il fonctionne pour tous les cas qui se présenteraient pendant dem: ans. Mais il est nommé par le comité central et non par une autorité en dehors de la Fédération. Quant aux deux autres membres de l'office, non seulement l'un d'entre eux est désigné par le bureau du comité central, mais tous deux «doivent être choisis parmi les membres du comité central et leurs suppléants» (art. 28). On voit donc que même l'inculpé n'est pas libre dans son choix et qu'en définitive l'office de contrôle est une émanation du comité central, tant par le mode de sa nomination que par la limitation du choix de ses membres. Le seul fait que le président n'appartient pas nécessairement à la F. H. ne suffit pas pour transformer l'office de contrôle — organe corporatif -- en tribunal arbitral neutre et indépendant, ni ses décisions en jugements 'exécutoires au sens de l'art. 81 LP.

5. — Le Président du Tribunal de Neuchâtel a donc eu raison de refuser la main-levée de l'opposition.

Il est indifférent à cet égard que l'intimé ait désigné sans protester l'un des membres de l'office de contrôle. En ce faisant, il s'est borné à contribuer à la constitution d'un organe statutaire, mais il n'a point reconnu que la décision qui serait rendue devrait être assimilée à un jugement arbitral proprement dit, sans recours possible aux tribunaux en cas de contestation.

TI est également sans importänce que la décision de l'office de contrôle aurait pu être déférée au «tribunal arbitral» prévu par l'art. 32 des statuts (et il n'est pas nécessaire de résoudre ici la question discutable de savoir si la seule faculté de recourir à une autorité supérieure constituée conformément aux exigences susénoncées suffirait pour conférer force exécutoire à la décision de l'organe social dans le cas où l'intéressé renoncerait à en rappeler à cette autorité). En effet, le mode de désignation du tribunal arbitral de la F. H. donne aussi une influence prépondérante à la Fédération, car, sur cinq membres, deux doivent faire partie du — DTF 57 I 200, pag. 207 — comité central et sont nommés par lui, et un troisième est désigné par la Fédération, soit par son comité central, lorsqu'elle est partie au litige (art. 22 et 29 des statuts). L'équilibre est donc rompu en faveur de l'association.

Enfin, il importe peu que le juge de main-levée et la cour de cassation cantonale se soient fondés sur d'autres motifs. La question de la force exécutoire d'un jugement doit être examinée d'office, car elle est d'ordre public.

Il est dès lors superflu d'examiner les autres questions soulevées par les parties.