DTF 57 I 213
Regesto solo in francese
Le Département militaire fédéral à qualité pour saisir le Tribunal fédéral d'un conflit de compétence en vertu de l'art. 223 CPM (consid. I).
Lorsque les actes reprochés à l'inculpé tombent sous le coup du droit pénal militaire, les tribunaux militaires sont seuls compétents pour connaître de l'infraction, la loi militaire l'emportant sur la loi civile (consid. 2).
Fatti da pagina 213
A. - Paul Fischer, né en 1911, incorporé dans la Op. inf. mont. I/14, est entré à l'école de recrues II/2 à Colombier le 8 avril 1931. A l'occasion du «grand congé» du 9 au 11 mai, il se rendit en uniforme chez son oncle, l'abbé Conrad Fischer, à Châtel-St-Denis. L'abbé était absent. Paul Fischer s'introduisit chez lui et lui déroba 250 francs. TI aHa ensuite dépenser une partie de l'argent à Genève et revint à Châtel-St-Denis le 11 mai.
Entre temps, l'abbé Fischer avait déposé plainte pénale. Arrêté à son arrivée, Fischer fut traduit le 13 mai devant le Tribunal correctionnel de la Veveyse qui le condamna pour vol à quinze jours de prison avec sursis.
Le 13 mai, une instruction militaire fut ouverte contre la recrue Fischer pour le même délit. L'Auditeur de la 2e division porta ces faits à la connaissance de l'Auditeur en chef de l'armée. Celui-ci demanda le 4 juin au Procureur — DTF 57 I 213, pag. 214 — général du canton de Fribourg si le jugement du Tribunal de la Veveyse pouvait être cassé par une autorité supérieure du canton. TI reçut une réponse négative.
B. — Le 13 juin 1931, le Département militaire fédéral représenté par l'Auditeur en chef et celui-ci personnellement ont formé un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral. Ils invoquent l'art. 223 CPM qui attribue au Tribunal fédéral le jugement des conflits de compétence et, estimant que le Tribunal de la Veveyse était incompétent pour connaître du vol commis par la recrue Fischer, ils formulent les conclusions suivantes:
«1. Die Zuständigkeit der militärischen Gerichtsbarkeit sei im Falle Fischer anzuerkennen, » 2. Das Verfahren und Urteil des Gerichtspräsidenten des Bezirkes der Veveyse vom 13. Mai 1931 sei aufzuheben.» "
Le recours a été communiqué au Tribunal de la Veveyse et par lui à Fischer. Ils n'ont pas présenté d'observation dans le délai imparti.
Considerandi
Considérant en droit:
1. — L'Auditeur en chef recourt au nom du Département militaire fédéral, en vertu d'une procuration, et en son propre nom.
Aux termes de la loi fédérale du 26 mars 1914 sur l'organisation de l'administration fédérale, le Département militaire est chargé de la préparation et du soin des affaires militaires, qui comprennent entre autres la justice militaire (art. 32 ch. 10). Et, suivant l'arrêté du Conseil fédéral, du 17 novembre 1914, donnant aux départements et aux services qui en dépendent la compétence pour régler certaines affaires, le Département militaire est autorisé à ordonner le renvoi de militaires devant les tribunaux et à prendre des «décisions sur les questions de compétence et les conflits de compétence», I), art. 7, 47 à 50 OM (art. 22 ch. 31).
Il est conforme à l'esprit de cette réglementation de reconnaître au Département militaire federni laqualite — DTF 57 I 213, pag. 215 — pour saisir le Tribunal fédéral d'un conflit de compétence en vertu de l'art. 223 du nouveau CPM. On peut dès lors laisser sans solution en l'espèce la question de la qualité pour recourir de l'Auditeur en chef en son propre nom (art. 250M).
2. — Il s'agit dans le cas particulier d'un conflit positif de compétence entre la juridiction militaire et la juridiction civile. Le Tribunal correctionnel de la Veveyse a condamné Fischer pour vol et l'autorité militaire le poursuit pour le même délit. La solution de la question de compétence en faveur de l'une ou de l'autre juridiction dépend de savoir si l'acte de Fischer tombe sous le coup du droit pénal militaire. Si tel est le cas, la loi militaire, en tant que lex specialis et exclusive, l'emporte sur la loi civile (art. 7 CPM) et les tribunaux militaires sont seuls compétents pour connaître de l'infraction (art. 218 CPM).
Selon l'art. 2, ch. 10 CPM, sont soumis au droit pénal militaire «les personnes qui sont au service militaire». Fischer était dans ce cas lorsque le 9 ou 10 mai il commit le vol de 250 francs. Le «grand oonge )} de l'école de recrues n'interrompt pas le rapport de service militaire. Le Tribunal de cassation militaire l'a reconnu même pour les congés de plus longue durée pendant le service (Rec. des arrêts n° 82). Fischer était au surplus en uniforme lorsqu'il déroba l'argent. TI relèverait done de la justice militaire même s'il n'avait pas été au service militaire. L'art. 2 ch. 3° CPM le statue expressément.
L'assujettissement de Fischer à la juridiction militaire suppose, d'autre part, que le délit qui lui est reproché soit réprimé par le CPM. Cette condition est réalisée. L'art. 129 punit le vol.
Le conflit de compétence doit par conséquent être tranché en faveur de la juridiction militaire, ce qui entraîne l'annulation de l'instruction pénale et du jugement du Tribunal correctionnel de la Veveyse, car ils constituent un empiétement de la juridiction civile sur la juridiction militaire, seule compétente en l'espèce.
Dispositivo
— DTF 57 I 213, pag. 216 — Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Fischer relève de la justice militaire; en conséquence l'instruction pénale et le jugement du Tribunal correctionnel de la Veveyse du 13 mai 1931 sont annuIes.