DTF 57 II 213

Oonsw,erant 'en droit

1. — Suivant l'art. 78 LCA, la clause bénéficiaire en matière d'assurance de personnes «crée au profit du bénéficiaire un droit propre sur la créance que cette clause lui attribue».

Encore doit-on déterminer, dans chaque cas particulier, la personne du ou' des bénéficiaires. Cette question ne présente aucune difficulté, lorsque ces personnes ont été expressément nommées par le stipulant. Elle n'en présente pas davantage lorsque — sans être mentionnés par leurs noms — les bénéficiaires sont désignés par des expressions parfaitement claires, telles que «ma mère», «mes frères», etc., qui permettent de les identifier d'emblée après l'arrivée de l'événement assuré (v. dans ce sens l'art. 67 al. 1 du projet de 1904, disposition que le Conseil des Etats supprima, non parce qu'il trouvait inexacte, mais — DTF 57 II 213, pag. 216 — parce qu'il lui paraissait inopportun de définir la clause bénéficiaire par un article de loi: Bull. 1905, p. 615).

2, En revanche, la question prête à discussion, lorsque les personnes qui ont droit au capital assuré en cas de décès sont désignées par des expressions vagues et générales, telles que «mes héritiers», mes «ayants cause». l). D'après une opinion jadis fortement représentée dans la doctrine et la jurisprudence, en Suisse et à l'étranger, cette clause ne renfermerait pas une stipulation pour autrui; le preneur d'assurance serait censé avoir stipulé en çà faveur ou en faveur de son patrimoine; le capital assuré tomberait donc dans la masse successorale et ne pourrait échoir aux «héritiers» ou aux «ayants cause» l) que jure hereditatis (voir plusieurs anciens arrêts du Tribunal fédéral, notamment RO XXII p. 169; cf. DUPUICH, note dans le Rec. Dalloz, 1903, I p. 433; KÖNIG, dans ZBJV XI, p. 297 sq. et LEFORT, Nouveau traité de l'assurance sur la vie, 1920, T. 11, p. 197 sq.).

Conformément à cette opinion, les personnes ainsi désignées étaient autrefois privées de tout droit sur le capital lorsqu'elles avaient répudié la succession de l'assuré. Cette solution, implicitement admise par le professeur Roolli dans son projet de 1896, fut expressément adoptée par une partie des experts chargés d'examiner ce projet (procès-verbal des séances de la sous-commission juridique, p. 57). Mais elle ne tarda pas à être abandonnée: une autre partie de la commission d'experts (la sous-commission économique) estima en effet qu'il serait peu conforme à la volonté du preneur d'assurance de dénier le caractère d'une stipulation pour autrui aux clauses désignant la personne des bénéficiaires par les termes génériques d'« l) et d'«ayants cause». l). Ces experts pensaient que, même en se servant de ces expressions qui peuvent prêter à équivoque, le preneur d'assurance ne peut avoir eu d'autre but que de créer au profit des siens, de sa famille en général, une créance propre contre l'assureur, indépendamment de tout droit successoral. Dans leur — DTF 57 II 213, pag. 217 — idée, il eût été contraire à la notion même d'assurance sur la vie (plus généralement de l'assurance de personnes) d'attribuer à priori à l'auteur d'une semblable disposition l'intention d'enrichir purement et simplement son patrimoine — soit le cas échéant ses créanciers, au détriment de ses proches (Procès-verbal de la sous-commission économique, p. 52-53). D'après cette opinion (qui prévalut finalement au sein de la commission d'experts tout entière: procès-verbal p. 49), il n'y avait pas lieu de faire aucune exception à l'art. 72 al. 2 du projet Rœlli (art. 78 actuel, cit. supra), même lorsque les bénéficiaires étaient désignés par une des expressions vagues qui viennent d'être mentionnées. La seule question qui se posait encore était de savoir quelles personnes déterminées étaient cachées sous ces désignations génériques. En d'autres termes, il n'y avait plus qu'à poser des règles d'interprétation; et c'est dans cette intention que la sous-commission économique élabora une disposition, qui devint l'art. 67 al. 2 du projet de 1904:

«il faut considérer comme bénéficiaires... sous l'expression «héritiers ou ayants cause» les personnes qui ont droit à la succession, lors même qu'elles n'accepteraient pas la 8ucCBssion l).

Mais cette disposition fut encore modifiée par le Conseil des Etats, qui en supprima les derniers mots («lors même qu'elles n'accepteraient pas la succession») I»~ et les remplaça par un nouvel alinéa, de la teneur suivante:

«Lorsque les bénéficiaires se trouvent être les descendants ayant droit à la succession, le conjoint survivant, le père ou la mère, des ascendants, des frères ou sœurs, l'assurance leur appartient, même s'ils répudient la succession». l). (BuH., CN. 1907, p. 489.)

Pour le surplus, l'art. 67 al. 2 du projet de 1904 était maintenu et devint, après quelques modifications rédactionnelles, l'art. 83 actuel.

Il suit de là que la commission du Conseil des Etats — et, après elle, les deux conseils eux-mêmes — n'ont pas — DTF 57 II 213, pag. 218 — repoussé en principe l'opinion adoptée par les experts et suivant laquelle l'assuré qui a désigné comme bénéficiaires ses «héritiers» ou ses «ayants cause» a entendu créer, au profit de ses proches parents, une créance dont ceux-ci deviendraient titulaires iure proprio et non iure hereditatis (cf. VISCHER, dans ZSR, N. F. 35, p:78; A. ROSSEL: Assurance en cas de décès et Droit successoral, diss. Lausanne, 1919, p. 22, 42; RUEGGER, Die Lebensversicherung..., Diss. Zürich, 1929, p. 93). En revanche, ils ont estimé qu'il y avait lieu de délimiter le cercle de ces proches, en en excluant les ascendants, et surtout les collatéraux, au delà d'un certain degré. En d'autres termes, ils ont admis que le preneur n'entend procurer le bénéfice de l'assurance aux «héritiers» qui se désintéressent de sa succession que lorsqu'ils sont ses parents les plus rapprochés. Il va sans dire toutefois que le preneur reste libre de manifester une intention contraire et qu'il peut élire bénéficiaire un parent plus éloigné, en le désignant par son nom ou par lIDe de' ces expressions qui ne prêtent à aucune équivoque (cf. ROSSEL, p. 42; RUEG- GER, p. 95).

Une dernière modification (commission du Conseil National) fit de l'alinéa voté par le Conseil des Etats un article à part (l'art. 85 actuel). Néanmoins, ainsi qu'il résulte des développements qui précèdent, ledit article 85 n'est qu'un complément de l'art. 83 et ne doit être appliqué que lorsqu'il s'agit d'interpréter une des désignations génériques prévues par cetté disposition.

Contrairement à ce que l'on serait tenté d'admettre, après une comparaison hâtive entre l'art. 78 et l'art. 85, ces deux textes ne sont nullement contradictoires. L'art. 78 donne à celui qui possède la qualité de bénéficiaire un droit propre contre l'assureur. Mais, de l'art. 85, il ressort que cette qualité n'appartient pas ou n'appartient plus aux parents désignés sous les termes d« héritiers» ou d'«ayants cause», I), quand ils ont répudié la succession de l'assuré — à moins toutefois — DTF 57 II 213, pag. 219 — qu'il ne s'agisse de ses descendants, successibles, de ses père et mère, de ses grands-parents ou de ses frères et sœurs.:

3. — Les art. 76 LCA et suiv. relatifs à la clause bénéficiaire figurent parmi les dispositions applicables à toute assurance de personnes, sans distinction. Il importe peu qu'il s'agisse d'assurance sur la vie ou d'assurance contre les accidents (cf. d'ailleurs RO 53 III n° 41). Il n'importe pas davantage que l'on ait affaire à une assurance individuelle ou à une assurance collective.

C'est donc à tort que le Tribunal cantonal déclare d'une façon générale que les «héritiers» désignés comme bénéficiaires d'une assurance contre les accidents ont droit aux prestations prévues pour le cas de décès, même s'ils répudient la succession — et cela, quel que soit le degré de leur parenté avec l'assuré.

, 4. — Pour appliquer en l'espèce les considérations qui précèdent, il est indispensable d'examiner séparément les deux polices qui font l'objet du présent litige.

a) Le § 10 des conditions générales de l'assurance jointe à l'abonnement à la «Schweizer Wochen-Zeitung» prévoit quatre catégories de bénéficiaires, qui s'excluent les unes les autres. Or il appert qu'il n'existe en l'espèce aucune personne appartenant aux trois premières catégories. Quant à la quatrième, elle comprend, entre autres, les frères et les sœurs, les neveux et les nièces de l'assuré. Cette désignation est aussi claire et aussi précise que si ces différentes personnes étaient expressément nommées. En d'autres termes, le § 10, al. 1 des conditions générales de l'assurance ne laisse aucune place à l'interprétation. Par conséquent les art. 83 sq., notamment l'art. 85 LCA, ne sont pas applicables à cette assurance, et les droits qui en découlent appartiennent à tous ceux qui, au jour du décès, possédaient les qualités de frère ou de sœur, de neveu ou de nièce de l'assuré, sans égard au fait qu'ils fussent ou ne fussent pas ses héritiers. Or il est constant que tous les défendeurs possédaient ace — DTF 57 II 213, pag. 220 — moment l'une ou l'autre desdites qualités. L'art. 78 LCA leur est donc applicable sans restriction et leur créance ne saurait tomber dans la masse de la succession.

b) Dans les conditions de l'assurance collective de l'Union des centrales électriques, ce sont au contraire les «héritiers» qui sont désignés comme bénéficiaires. TI y a donc lieu d'appliquer ici les règles d'interprétation des art. 83 sq., notamment l'art. 85 LCA. Or, de tous les défendeurs, un seul, Henri Leemann, frère de l'assuré, appartient au cercle des proches parents énumérés dans cette dernière disposition. Seul donc il peut prétendre au bénéfice de l'assurance, malgré la répudiation. Tous les autres défendeurs (neveux et nièces) sont des parents plus éloignés, qui n'ont aucun droit sur la somme assurée du moment qu'ils n'ont pas accepté la succession.

5. — La seule question qui se pose encore au sujet de cette assurance est de savoir qui profitera du fait qu'Henri Leemann soit le seul des héritiers ayant droit à la somme assurée. Les recourantes prétendent qu'il ne peut recevoir plus qu'une part proportionnelle de cette somme, le surplus tombant dans la masse. Mais cette opinion est tout à fait erronée.

Comme le remarque justement le Tribunal cantonal, il est douteux que l'on doive tenir un compte quelconque du fait que, si les autres défendeurs avaient accepté la succession, ils eussent pu se prévaloir de la qualité de bénéficiaires. En effet, l'acceptation était la condition de leurs droits et, cette condition ne s'étant pas réalisée, on pourrait être tenté de soutenir qu'ils n'ont jamais possédé cette qualité. Il en résulterait qu'Henri Leemann — le frère de l'assuré — aurait été d'emblée le seul et unique bénéficiaire. Comme tel, il aurait droit à toute la somme assurée, sans qu'il soit même question des parts qui auraient pu échoir à d'autres.

On peut aussi relever que les consorts d'Henri Leemann étaient appelés comme lui a succéder à l'assuré et que, par conséquent, abstraction faite de l'art. 85, ils étaient — DTF 57 II 213, pag. 221 — des «héritiers» au sens de l'art. 83 al. 3 LCA. Dès lors on pourrait se demander si, au point de vue de l'assurance, la répudiation a eu d'autre effet que de leur enlever, ex nunc, la qualité de bénéficiaire qu'ils possédaient auparavant. Si tel était le cas, on devrait considérer qu'en répudiant la succession, ils ont renoncé au bénéfice de l'assurance et — comme le Tribunal cantonal en a justement jugé — on se trouverait en présence d'un des cas prévus à l'art. 84 al. 4 LCA.

En effet, cette disposition doit être appliquée toutes les fois qu'une part des droits sur la somme assurée devient disponible par suite de la disparition d'un bénéficiaire. Il importe peu que cette disparition soit fortuite (prédécès) ou volontaire (renonciation), ou qu'il s'agisse de personnes qui ont ou qui n'ont pas droit à la succession de l'assuré. Si donc on admet que les neveux et les nièces désignés sous le terme d'« héritiers» ont appartenu au cercle des bénéficiaires, il n'y a aucune raison de nier qu'en répudiant la succession de Gustave Leemann, ils ont «disparu» l) de ce cercle, ainsi qu'il est prévu à l'art. 84 al. 4. Dès lors, conformément à cette disposition, leurs parts doivent accroître au seul bénéficiaire qui reste, c'est-à-dire à Henri Leemann, frère de l'assuré.

De toute façon donc, celui-ci a droit à la totalité de la somme de 40 000 fr. assurée par le contrat de l'Union des centrales électriques.