DTF 57 II 243
Regesto solo in francese
Art. 137 Ce. — Sauf en cas de pardon ou de consentement et à moins qu'il n'ait été commis ensuite de viole ces, l'adultère constitue une cause absolue de divorce, quels que puissent être les torts de l'époux qui s'en prévaut.
Fatti da pagina 243
Résumé des faits:
Par exploit du 20 août 1929, le demandeur a conclu à ce que le divorce fût prononcé contre sa femme en application de l'art. 137 Ce., les enfants étant confiées à leur père. 11 alléguait que Dame B., sa femme, entretenait depuis quatre ans des rapports sexuels avec un sieur H.; qu'elle avait du reste commis adultère antérieurement déjà avec un nommé D.; qu'en outre elle ne soignait pas son ménage, était négligente et avait une mauvaise influence sur ses filles.
— DTF 57 II 243, pag. 244 — Dame B. a conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement à ce que le divorce fût prononcé contre son mari en application du même article, les enfants étant confiées à leur mère. En plus de la pension pour les enfants, elle demandait qu'il lui fût alloué une pension pour elle-même et 25 000 francs à titre d'indemnité.
La défenderesse contestait avoir commis adultère avec le nommé D., convenait être devenue la maîtresse de sieur H., mais expliquait qu'elle y avait été amenée par les infidélités de son mari qui l'avait abandonnée dans les conditions les plus injurieuses.
Le tribunal cantonal a prononcé le divorce aux seuls torts du demandeur, en application de l'art. 137 Ce., confié les enfants à leur mère et condamné le demandeur à payer à sa femme, en plus d'une pension pour chacune des enfants, la somme de 15000 fr: à titre d'indemnité en vertu de l'art. 151 Ce.
Le tribunal a admis que les deux époux avaient commis adultere; le mari avec demoiselle J. R., la femme avec le sieur H., les autres griefs n'étant pas établis. Mais seul l'adultère du mari, a-t-il estimé, implique une violation grave des devoirs conjugaux; c'est lui qui a été cause de la désunion. Après avoir noué avec demoiselle R., l'institutrice du village, une liaison qui fit scandale, et qui motiva le renvoi de cette personne, il a quitté femme et enfants pour suivre sa maîtresse et il vit depuis lors en concubinage avec elle. Il est non seulement explicable, mais excusable que la défenderesse, outragée de la sorte et qui n'a pas agi par représailles, se soit donnée à un ami. Ces relations cachées du public ont eu lieu du reste du consentement de dame H., que la maladie empêchait de remplir le devoir conjugal. Il résulte de la comparaison des deux adultères que la responsabilité de la rupture incombe uniquement au demandeur, et la défenderesse peut donc dans ces conditions être considérée comme l'épouse innocente au sens des art. 151 et 152 Ce.
Les deux époux ont recouru en rMorme.
— DTF 57 II 243, pag. 245 — Le jugement a été réformé en ce sens notamment que le divorce a été prononcé également contre la défenderesse et l'indemnité supprimée.
Considerandi
Extrait des motifs:
S'il faut sans doute convenir avec les premiers juges que l'adultère du demandeur a eu sur les rapports entre les époux des conséquences autrement plus graves que celui de la défenderesse, puisqu'au moment Oll celle-ci s'est donnée au sieur H., il Y avait déjà plus d'un an que le demandeur avait quitté son foyer pour suivre sa maîtresse, et que l'union conjugale n'existait plus, pour ainsi dire, que de nom, l'adultère de la défenderesse n'en constituait pas moins, au regard de la loi, une cause de divorce dont le demandeur était en droit de se prévaloir quels que fussent ses torts personnels. Au contraire de l'art. 139, par exemple, qui en cas de conduite déshonorante oblige l'époux demandeur à faire encore la preuve que la vie commune lui est devenue insupportable, l'art. 137 considère l'adultère comme une cause absolue de divorce. Exception faite du pardon, du cas d'un consentement de l'autre et enfin du cas Oll l'adultère aurait été commis ensuite de violences, il n'est pas d'exceptions ni d'excuses qui puissent empêcher l'action du demandeur. Quels qu'aient pu être les torts du demandeur, le divorce devait donc être également prononcé contre la défenderesse. Il s'ensuit aussi que celle-ci n'est pas en droit de revendiquer la qualité d'épouse innocente et que les conditions d'application des art. 151 et 152 Cc faisaient ainsi défaut.