DTF 57 II 465
Regesto solo in francese
I. La clause «paiement comptant net» 11 'implique pas forcément. que l'acheteur renonce à compenser le prix de vente avec une créance qu'il possède contre le vendeur; mais elle peut avoir ce sens, suivant les circonstances (consid. 1).
— DTF 57 II 465, pag. 466 — 2. Ainsi en est-il lorsqu'au moment de la vente, l'acheteur savait que le vendeur était au bénéfice d'un sursis concordataire et que ses créanciers ne pouvaient compter que sur un dividende minime. En pareil cas, en effet, il devait se dire que le vendeur ne pouvait accepter d'être payé par compensation avec une dette antérieure au sursis, sans commettre un acte déloyal envers Je;; autres créanciers (consid. 2).
Fatti da pagina 466
A. — La Société en nom collectif Hinderer Frères, commerce de denrées coloniales, à Yverdon, a obtenu, le 29 avri11929, un sursis concordataire, qui fut renouvelé jusqu'en octobre de la même année. La Société des Produits cupriques S. A. (ici appelée «La Cupra»), I»~, se fit inscrire au passif de la masse concordataire pour 15 185 fr. 05.
Le 5 juin 1929, Eugène et Hermann Hinderer, associés indéfiniment responsables, solliCiterent pour eux-mêmes le bénéfice du sursis.
Le 12 juillet 1929, leur mandataire offrit à leurscreanciers 1m concordat basé sur l'abandon de leurs actifs et le versement, par une tierce personne, d'une somme de 75000 francs.
En même temps, le mandataire des débiteurs adressait aux créanciers une lettre circulaire dans laquelle il leur donnait connaissance des bilans déficitaires de la Société et des deux associés.
La faillite de la Société débitrice fut prononcée le 4 octobre 1929.
Pendant la durée du sursis concordataire, la Cupra a acheté à Hinderer Frères 10 tonnes de sucre. Le marché fut confirmé par Hinderer Frères dans une lettre du 10 septembre 1929, qui prévoyait le «paiement comptant net». )'.
Les 10.000 kg. de sucre ont été livrés le 28 septembre 1929, accompagnés d'une facture portant les mots: «payable comptant net».
Le 1er octobre 1929, la Cupra écrivit à Hinderer Frères:
(f... Vous êtes notre débiteur pour plus de 15000 fr., de sorte que nous portons simplement le montant de votre facture à votre uredit... ll.
— DTF 57 II 465, pag. 467 — B. — La masse de la faillite Hinderer a assigné la Cupra devant les tribunaux neuchâtelois, en paiement dela somme de 4200 fr. avec intérêts de droit.
La masse invoquait l'art. 213 ch. 2 LP et soutenait que la défenderesse n'était pas en droit d'invoquer la compensation pour une dette créée durant le sursis concordataire. Elle prétendait en outre que la Cupra avait renoncé à la compensation en se déclarant d'accord avec un «paiement comptant net». Enfin elle invoquait les dispositions des art. 285 sq. LP sur l'action révocatoire.
D. — Par arrêt du l er juin 1931, le Tribunal cantonal neuchâtelois a condamné la défenderesse à payer à la demanderesse 4200 fr. avec intérêts à 5 % dès le 14 février 1930. Le Tribunal cantonal estime que la défenderesse à renoncé à la compensation; il ne se prononce pas sur les autres moyens de la demande.
E. — Par acte déposé en temps utile, la défenderesse à recouru au Tribunal fédéral, en concluant au rejet de la demande, subsidiairement au renvoi de la cause à l'instance cantonale.
Considerandi
Statuant sur ces faits et considérant, en droit:
1. — La Cupra a acheté à Hinderer frères, et ceux-ci lui ont livré, avant leur faillite, 10.000 kilos de sucre pour le prix de 4200 fr. La défenderesse se reconnaît débitrice de cette somme envers la demanderesse, mais elle entend compenser sa dette avec sa créance de 15 185 fr. 05, de façon à ramener celle-ci au chiffre de 10985 fr. 05. La demanderesse s'oppose à la compensation; elle prétend que la défenderesse y a renoncé lors de la conclusion du contrat d'achat des 10000 kg. de sucre.
D'après l'art. 126 CO, «le débiteur peut renoncer d'avance à la compensation». Cette renonciation peut être expresse ou tacite (BECKER, n. 1 et 2 ad art. 126 CO, et FICK, n. 1 ad art. 126 CO). Avant 1912, elle était même présumée, en vertu d'un texte positif, l'art. 139 al. 2 — DTF 57 II 465, pag. 468 — co anc., lorsqu'un débiteur, sachant qu'il était lui-même créancier, s'engageait ce nonobstant à payer comptant.
Cette disposition a été supprimée lors de la revision de 1911. Mais, ainsi que le Tribunal fédéral l'a déjà relevé (RO 4211 49), il n'en résulte pas que l'engagement de payer comptant ne doive plus jamais être considéré comme contenant une renonciation implicite à invoquer la compensation. La seule différence consiste en ce que — sous l'empire de l'ancien code — cette renonciation était, de par la loi, liée audit engagement, tandis que le code revisé abandonne à la libre appréciation du juge la question de savoir s'il en est ainsi in concreto.
Bref, il ne suffit pas que les parties soient convenues d'un payement comptant pour qu'on puisse en inférer que le débiteur renonce à opposer la compensation (VON TUHR, II, p. 591). Mais cette renonciation peut résulter des circonstances.
2. — En l'espèce, la clause «paiement comptant net» était contenue dans la lettre confirmative adressée par la maison Hinderer à sa cliente le 10 septembre 1929, et elle a été tacitement acceptée par la Cupra. Or, à ce moment, le déficit de la Société Hinderer Frères, ajouté à celui des associés indéfiniment responsables, atteignait au total la somme de 1 264607 fr. 06. A vrai dire, la procédure de concordat n'avait pas encore définitivement échoué. Mais les frères Hinderer avaient simplement proposé un abandon d'actifs et le versement par un tiers d'une somme de 75000 fr. Il est clair que ce versement n'eût réduit que dans une faible proportion le déficit de 1 264607 fr. 06. D'autre part, en cas de faillite, les créanciers n'auraient pu compter que sur un dividende minime. Créancière elle-même, la Cupra connaissait cette situation. En imputant le prix des 10 tonnes de sucre sur le montant de sa créance, elle aurait ramené celle-ci de 15 185 fr. 05 à 10 985 fr. 05. Ainsi elle aurait diminué sa perte et se serait procuré des avantages au détriment des autres créanciers. S'ils avaient accepté ce mode de faire, — DTF 57 II 465, pag. 469 — Hinderer Frères auraient commis un acte que la loyauté en affaires leur interdisait. La Cupra ne pouvait l'ignorer et, par conséquent, elle devait se dire qu'étant données les circonstances, la clause «paiement comptant net» excluait forcément la compensation (dans un sens analogue arrêt précité RO 42 II 55).
..............
Dès lors, la demande doit être admise sans qu'il y ait lieu d'examiner la question de savoir si les conclusions de la demanderesse devraient lui être allouées en appli cation des art. 213 al. 2 ou 285 sq. LP.
Dispositivo
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est rejeté et le jugement attaqué est confirmé.