DTF 57 III 204
Regesto
Pignoramento d'un salario. Calcolo del minimo indispensabile.
Pigione: Tl debitore, i creditori del quale debbono pignorare il salario, deve ridurre le spese d'alloggio nei limiti del possibile e colla maggiore celerità possibile, cedendo al caso il proprio contratto d'affitto ad un terzo. Quando cid accada si deve perd lasciargli quanto occorre per pagare le spese di sgombero e non porlo da un giorno all'altro nell'impossibilità di pagare l'affitto (consid. 1).
Pensione della moglie divorziata e dei figli: Spetta alle autorità d'esecuzione di fissare liberamente l'importo pel quale gli alimenti dovuti alla moglie divorziata ed ai figli affidati ad essa sarà compreso nel calcolo del minimo indispensabile (consid. 2).
Fatti da pagina 205
A. - La 25 juillet 1931, à la réquisition de Marsa S. A, à Fribourg, l'office des poursuites de la Sarine a saisi une somme de 100 fr. par mois sur le salaire d'Emile Bretscher,
te voyageur de commerce au service de la maison Blatter & e à Seebach.
Par mémoire déposé en temps utile, Bretscher a porté plainte à l'autorité de surveillance, en concluant à ce que — DTF 57 III 204, pag. 206 — son salaire fût déclaré totalement insaisissable. Ses moyens peuvent se résumer comme il suit: Le débiteur touche un salaire de 1000 fr. par mois, mais ses frais de déplacement sont à sa charge; ils s'élèvent à 260 fr. par mois. Si l'on tient compte en outre de la somme de 4OOfr. qu'il a été condamné à payer à sa première femme et à ses enfants à titre de contribution d'entretien, ainsi que du montant de son loyer (166 fr. par mois), il ne lui reste pour subvenir à ses propres besoins et à ceux de sa seconde femme que 177 fr. par mois, sur laquelle il n'est pas possible à son avis de faire la moindre retenue.
L'office a conclu au rejet de la plainte. 11 relevait que, dans sa situation, le débiteur ne pouvait plus prétendre conserver un logement de 2000 fr. par an et qu'il n'y avait lieu de tenir compte de ce chef que d'une somme de 90 fr. par mois avec laquelle il pouvait parfaitement se loger lui et sa femme. Quant à la pension, il appartenait à l'office, en dépit du jugement invoqué, d'évaluer ce qui semblait indispensable à l'entretien de la première femme et des enfants du débiteur et une somme de 300 fr. par mois apparaissait comme suffisante.
Par décision du 2 septembre 1931, la Chambre des Poursuites et des Faillites du Tribunal Cantonal de Fribourg a rejeté la plainte. Elle a, juge, comme le préposé, qu'un loyer de 2000 fr. par an, soit 166 fr. par mois, n'était pas en rapport avec les ressources du débiteur et que la dépense de logement à faire entrer dans le calcul de 1& quotité insaisissable ne pouvait pas être portée à ce chiffre. Elle n'a admis de ce chef qu'une somme de 90 fr. par mois. Quant à la pension, elle reconnaît qu'effectivement le débiteur paie 400 fr. par mois à sa femme et aux deux enfants qui lui ont été confiés par le jugement de divorce, et que si la pension n'était pas payée, ils tomberaient dans le dénuement. Cependant elle estime qu'il n'y a lieu de la compter dans le calcul que pour 300 francs.
B. — Le débiteur a recouru contre cette décision à la Chambre des Poursuites et des Faillites du Tribunal fédéral — DTF 57 III 204, pag. 207 — en reprenant ses conclusions. 11 reproche à l'autorité cantonale d'avoir substitué au loyer payé un loyer purement théorique, et il demande qu'on tienne compte de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de résilier son bail avant le 25 juillet prochain. En ce qui concerne la pension, il s'élève contre la réduction opérée par l'autorité cantonale, qu'il dit n'être pas justifiée. '
Considerandi
Considérant en droit:
1. — II va de soi qu'un débiteur dont les créanciers sont obligés de saisir le salaire faute d'autres bien suffisants pour les payer, doit réduire ses frais de location dans la mesure du possible et le plus rapidement possible, ce qu'il peut faire, lorsqu'il est lié par une location dont le terme eßt encore éloigné, en cédant son bail, si la sous- Iocation ne lui est pas interdite. Or en l'espèce, le bailleur a déclaré au recourant qu'il était disposé à accueillir un autre locataire en son lieu et place. Une cession de bail ou une sous-location sont donc dans le domaine des possibilités. Mais si l'autorité cantonale est partie d'un principe juste en admettant que le salaire est insaisissable dans la mesure où le débiteur en a besoin pour se loger d'une manière suffisante, lui et sa femme, et non pas au-delà, pour lui permettre de s'acquitter des obligations résultant d'un bail qui lui impose des dépenses exagérées, elle aurait dû en revanche tenir compte du fait qu'en ne laissant au recourant qu'une somme de 90 francs, elle l'expose à devoir déménager ensuite d'une cession du bail ou d'une sous-location, ou ensuite de la résiliation du bail par le propriétaire en cas de non paiement du loyer. Si l'on estime, en effet, qu'un débiteur doit changer de logement pour faire une économie au profit de ses créanciers, il faut non seulement lui laisser de quoi payer les frais extraordinaires que tout déménagement occasionne, mais ne pas le mettre du jour au lendemain dans l'impossibilité de solder son loyer: Equitablement, il convient de lui donner le temps de chercher à céder son bail. La décision — DTF 57 III 204, pag. 208 — doit donc être réformée sur ce point. 11 n'est pas nécessaire pour cela de renvoyer la cause à l'autorité cantonale. En calculant la quotité insaisissable, pour les deux premiers mois à dater de la saisie, sur la base de 166 fr. et non de 90 fr. par mois, on apporte à la décision le correctif nécessaire, dans la limite de ce que les circonstances peuvent justifier.
2. — En ce qui concerne les obligations du recourant envers sa première femme et ses enfants, la décision attaquée n'implique aucune erreur de droit. 11 est de principe que le salaire du débiteur doit se répartir entre tous les membres de la famille, dans la proportion de ce qui est indispensable à chacun d'eux au sens de l'art. 93 LP. et c'est aux autorités de poursuite à apprécier ce qui est indispensable à chacun. Si l'un ou l'autre d'entre eux est au bénéfice d'une pension alimentaire, le chiffre de celle-ci détermine le maximum de ce qui peut lui être attribué, mais les autorités de poursuite restent libres d'examiner si ce chiffre va au delà de l'« I). Leur décision peut être plus stricte à cet égard que celle du juge qui a fixé le montant de la pension. Autre chose, en effet, est la fixation d'une pension alimentaire par le juge en application de l'art. 152 Ce., et autre chose la fixation du montant pour lequel la pension doit être payée par privilège sur le salaire du débiteur aux dépens d'autres créanciers, en application de l'art. 93 LP.
Dans le cas particulier la somme indispensable au recourant lui-même a été fixé à 340 francs (abstraction des frais professionnels), soit à 90 fr. pour le logement et à 125 fr. pour l'entretien, l'habillement et les autres dépenses de chacun des époux, tandis que la somme indispensable à la femme divorcée et aux enfants a été fixée à 300 fr., ensorte qu'il ne reste, en comptant 90 fr. pour le logement et 125 fr. pour l'entretien de la femme, qu'une somme de 45 fr. par enfant. On peut se demander si les enfants n'auraient pas dû être comptés pour une somme plus élevée, mais c'est là une question de fait, non de droit. — DTF 57 III 204, pag. 209 — Le recourant n'allègue d'ailleurs aucune circonstance spéciale (telle que l'état de santé des enfants ou de leur mère) qui s'opposerait à la réduction qu'il critique et justifierait un supplément d'information. 11 argumente simplement et d'une façon générale de l'insuffisance de la somme de 300 fr. que l'autorité cantonale a fait entrer en ligne de compte, ce qui n'est pas de nature à motiver un renvoi.
Dispositivo
La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est admis en ce sens que la retenue à opérer sur le salaire du recourant est fixée à 24 fr. pour les deux premiers mois et à 100 fr. pour les mois subséquents.