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DTF 57 III 47BGEx

DTF 57 III 47

15. Ardt du 26 mars 1931 dans la cause J. Rod S. A.

Regesto

Esecuzione diretta contro un80 società anonima.

Se la società ha un locale d'affari od un ufficio nel luogo dell'esecuzione, gli atti d'esecuzione possono esserle notificati in questo luogo (consid. 2).

Persone 80 cui pub esser fatta la notifica pe conto della societa. (consid. 3 e 4).

Art. 46, 64, 65, 66 LEF.

Fatti da pagina 47

Fatti

A. — A la requête de la société créancière, l'office des poursuites de Monthey a établi, le 30 octobre 1930, le commandement de payer N° 10695, adressé à la «S. A. Constructions Modernes et Travaux publics, Monthey, par notification à votre administrateur». Ce commandement de payer a été remis par la poste entre les mains de Sieur Cornaz, employé de la débitrice. Celle-ci n'ayant pas fait opposition, la créancière a requis la continuation de la poursuite; sur quoi une commination de faillite a été remise par la poste, le 29 novembre 1930, à Sieur Cornaz également.

B. — Me Bioley, agissant pour le compte de la société — DTF 57 III 47, pag. 48 — débitrice, a porté plainte à l'autorité de surveillance, en demandant l'annulation du commandement de payer et de la commination de faillite No 10695, ces actes n'ayant pas été régulièrement notifiés.

O. La plainte a été admise •• '. es autorités cantonales de première et de seconde instance.

D. — La créancière a recouru en temps utile, en reprenant ses précédentes conclusions.

Considerandi

Oonsiderant en droit:

1. — Il n'est pas contesté que le siège de la société débitrice est à Monthey. La poursuite a été ouverte à ce for. L'art. 46 LP a donc été observé.

2. — L'art. 64 LP dispose que les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. Cet article ne se rapporte qu'aux personnes physiques, mais, de toute évidence, le principe qui y est formulé est également applicable aux personnes morales. Lors donc que le débiteur est une société anonyme, il suffit d'examiner si ladite société possède un local d'affaires ou un bureau au for de la poursuite, auquel cas les actes de poursuite seront valablement notifiés en ce lieu. L'art. 65 LP ne dispose pas autrement. Le «bureau» dont il est question en son alinéa deuxième est incontestablement celui de l'entreprise elle-même, et non pas le local d'affaires propre à l'un de ses administrateurs. En effet, ce dernier local peut être situé en dehors de l'arrondissement de poursuite, voire à l'étranger; il peut être destiné à l'exercice d'une activité totalement différente de celle de la société même.

3. — En l'espèce, la créancière a allégué que la société poursuivie possédait un local d'affaires particulier à Monthey. Cette allégation n'a pas ew contestée. Il n'est pas contesté non plus que les actes de la présente poursuite ont été notifiés dans ce local. E: 'absence des repre- ::lentc1l1ts de la société (administrateur ou fondé de pro curation), — DTF 57 III 47, pag. 49 — ils ont été remis à son employé, l'architecte Cornaz. Cette procédure est exactement conforme à celle que prévoit l'art. 65 al. 2. Lesdits actes de poursuite ont donc ew valablement notifiés.

4. — L'autorité cantonale est dans l'erreur lorsqu'elle estime que ces actes auraient dü être notifiés 1. 1\1 e Riole)'. par le motif que les statuts de la société n'indiquent pas seulement comme siège social la ville de Monthey. mais encore, d'une façon plus précise, l'étude de ce notaire. En effet, Me Bioley n'est pas l'administrateur, ni le fondé de pouvoirs, ni le fonctionnaire, ni l'employé de la débitrice; ill1'a donc pas qualité, suivant l'art. 65 LP. pour recevoir les actes de poursuite destinés à celle-ci. On ne saurait soutenir le contraire, en invoquant l'art. 66 LP. En effet, cette disposition n'est applicable que dans le cas où le débiteur ne demeure pas au for de In. poursuite. 01' il n'en est pas ainsi en l'espèce. Il importe peu, à ce propos, que les administrateurs de la société poursuivie aient leurs domiciles personnels dans d'autres arrondissements. Quant à savoir si, en l'absence de tout représentant et de tout employé dans les bureaux de l'entreprise, la notification aurait pu être valablement faite en l'étude de Me Bioley, cette question ne se pose pas en l'état de la cause et peut donc demeurer ouverte.

Dispositivo

Par ces motifs,

la Chambre des Poursuites et des Faillites du Tribunal fédéral suisse prononce:

Le recours est admis et le commandement de payer et la commination de faillite notifiés dans la poursuite N° 10695 sont déclarés valables.

Fonte del testo della sentenza: bger.ch · Tribunale federale svizzero · DTF 57 III 47
Termini attivi:
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