DTF 58 I 319
Regesto solo in francese
Convention italo-suisse du 22 juillet 1868: Les contestations au sujet d'un legs, entre le légataire et l'héritier d'un Italien décédé en Suisse, sont des contestations entre héritiers au sens de l'art. 17 al. 3 de cette convention et ressortissent comme telles au juge du dernier domicile du de cujus en !taHe.
Fatti da pagina 319
Résumé des faits:
A. — Joseph Negro, sujet italien, mourut en 1930 à Delémont, où il vivait depuis nombre d'anntSes. Illaissait comme héritiers légaux d'une part son neveu Hugo Negro, et, de l'autre, les enfants, domiciliés en Italie, d'une sœur, Dame Coggiola-Negro. Dans son testament, daté du 5 décembre 1913, il avait attribué, sous. certaines conditions, à Madeleine Carmellino, à Delémont, un legs de 5000 fr.
Le legs ne lui ayant pas été délivré, Madeleine Carmellino requit le Président du Tribunal de Delémont de procéder à la tentative de conciliation entre elle et Hugo Negro et de l'autoriser, le cas échéant, à introduire contre ce dernier une action en paiement de la somme léguée, des intérêts et des frais.
B. — Par prononcé du 14 avril 1932, le Président du Tribunal de Delémont a refusé à Dame Carmellino l'autorisation d'introduire cette instance en se déclarant incompétent ratione loci. Il a estimé qu'en vertu de l'art. 17 al. 3 de la convention italo-suisse du 22 juillet 1868, le litige relevait de la compétence du juge du dernier domicile du de cujus en Italie.
O. — Madeleine Carmellino a formé un recours de droit public basé sur les art. 17 al. 3 de la convention italo-suisse du 22 juillet 1868 et 4 CF. Elle conclut à ce que le Tribunal fédéral annule le prononcé du 14 avril 1932, déclare qu'en l'espèce le Président du Tribunal de Delémont est competent — DTF 58 I 319, pag. 320 — ratione loci pour procéder à la tentative de conciliation et renvoie la cause à ce magistrat pour qu'il statue à nouveau. La recourante fait valoir, à l'appui de ses conclusions, que l'art. 17 al. 3 de la convention italo-suisse du 22 juillet 1868 n'est pas applicable au cas particulier. Il ne réserve en effet au juge du dernier domicile du de cujus en Italie que les différends qui surgissent entre les héritiers d'un Italien mort en Suisse. Or elle n'est pas héritière, mais légataire. L'art. 17 al. 3 est clair et précis. Si les Etats contractants avaient voulu réserver les différends entre héritiers et légataires aux tribunaux du pays d'origine du défunt, ils l'auraient expressément dit dans la convention, ainsi que c'est par exemple le cas dans le traité francosuisse de 1869.
Le Président du Tribunal de Delémont s'est référé aux considérants de sa décision.
Hugo Negro conclut à l'irrecevabilité et, subsidiairement, au rejet du recours.
Considerandi
Extrait des motifs:
1. -.,.
2. — L'art. 17 al. 3 du traité italo-suisse du 22 juillet 1868 prescrit que «les contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Italien mort en Suisse, au sujet de sa succession, seront portées devant le juge du dernier domicile que l'Italien avait en Italie». l). La recourante reconnaît que le différend entre elle et Hugo Negro concerne la succession d'un Italien décédé en Suisse, mais elle prétend que, ayant fait valoir des droits de légataire et non d'héritière, le juge n'était pas en présence d'une contestation «entre héritiers» au sens de l'art. 17 al. 3 susmentionné et devait par conséquent se déclarer compétent. Cette manière de voir n'est pas fondée. Bien que l'art. 17 al. 3 ne règle explicitement qu'une question de for, il n'est pas douteux qu'il a institué, dans les rapports entre la Suisse et l'Italie, aussi le principe de l'unité de la succession, en soumettant celle-ci implicitement en entier à la 101 — DTF 58 I 319, pag. 321 — nationale du de cujus (cf. MEILI, Das intern. Civil- und Handelsrecht II p. 199; ROGUIN, Conflits des lois, p. 321; MUHEIM:, Die Prinzipien des intern. Privatrechts p. 252; Enciclopedia giuridica italiana, vol. XV, IIIe partie, p. 482).
L'opinion de la recourante suivant laquelle les contestations relatives à la succession d'un Italien décédé en Suisse ne relèvent des tribunaux italiens que s'il s'agit de contestations entre héritiers légitimes ou institués, tandis que les litiges entre héritiers et légataires ressortissent au juge suisse, aboutirait à la conséquence de faire en définitive dépendre la compétence des tribunaux suisses ou italiens du mode de disposer (institution d'héritier ou attribution d'un legs) adopté dans chaque cas particulier par le de cujus à l'égard des bénéficiaires de la succession.
Ce résultat serait en contradiction avec le principe de Punité de la succession, consacré par le même article et ne peut, partant, être admis. Dans la pratique, il présenterait des inconvénients sérieux en soumettant les différents éléments d'une succession à des juridictions diverses.
Dans ces conditions, il faut par conséquent admettre que le terme «héritiers», au sens de l'art. 17 al. 3, a une acception large et comprend non seulement les successeurs à titre universel (héritiers au sens propre du mot), mais aussi les successeurs à titre particulier (légataires). Cette interprétation est la seule qui soit compatible avec l'esprit de la convention du 22 juillet 1868.
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