DTF 58 II 124

Extrait des motifs:

1.- 2. — (Renvoi de l'affaire à la Cour cantonale pour statuer à nouveau en appliquant le droit allemand et non le droit suisse).

3. — La seule question que le Tribunal fédéral ait encore la compétence de résoudre est celle de savoir si — comme le Tribunal de première instance l'avait admis les normes de droit allemand que la demanderesse invoque en l'espèce sont contraires à l'ordre public suisse.

On doit relever d'emblée que le principe même d'une valorisation de certaines créances complètement dépréciées par l'effondrement des changes ne saurait être déclaré contraire à l'ordre public suisse, car ce principe a été consacré dans plusieurs arrêts du Tribunal fédéral. Plus d'une fois cette cour s'est inspirée des solutions de la législation spéciale allemande, reconnaissant par là même que, dans leur ensemble, ces lois et ordonnances n'étaient pas non plus contraires audit ordre public, notamment en ce qui concerne le taux de valorisation (cf. RO 51 II 311, 57 11 371). Vainement l'intimé déclare-t-il que cette législation n'a qu'un caractère politique et, par conséquent, n'a de valeur que dans le pays où elle a été promulguée. TI apparaît au contraire qu'en l'élaborant, le législateur allemand a cherché à faire œuvre d'équité, en atténuant le désarroi qu'une politique financière désordonnée avait créé dans les transactions commerciales.

Mais l'intimé prétend qu'à tout le moins certaines dispositions de la loi allemande du 16 juillet 1925 sont contraires à l'ordre public suisse. D'après lui, ce serait — DTF 58 II 124, pag. 126 — notamment le cas des «principes de rétroactivité que cette loi contient». Dans sa généralité, cette affirmation est manifestement insoutenable: le législateur suisse prévoit lui-même parfois la rétroactivité des lois qu'il édicte, et ce procédé ne saurait donc être condamné, dans notre pays, lorsqu'il est appliqué par le législateur d'un autre Etat (cf. RO 50 I 74). Il est vrai que, dans la loi allemande de valorisation, les dispositions sur la rétroactivité revêtent une forme spéciale, en ce sens qu'elles remettent en question des paiements déjà exécutés, et font revivre des relations juridiques qui, d'après les principes généraux du droit commun (§§ 362 et 363 BGB), devaient être considérées comme éteintes. Mais il importe de relever que, lorsqu'il a admis — dans le cadre du droit suisse — le principe de la valorisation des créances -libellées en marks, le Tribunal fédéral est toujours parti de l'idée qu'il était contraire aux règles de la bonne foi d'exécuter une obligation d'argent avec une monnaie complètement dépréciée (cf. en particulier RO 57 II 370 et arrêt du 13 novembre 1931 en la cause «Guardian» c. Gut). Or le législateur allemand a poussé cette même idée jusqu'à ses dernières conséquences, en admettant qu'un versement effectué dans ces conditions ne pouvait pas avoir eu un effet entièrement libératoire, et qu'il laissait subsister, au profit du créancier ainsi «payé», une prétention contre son ancien débiteur. Certes, on ne peut pas dire, à priori que cette solution extrême s'imposerait en matière de valorisation de créances sur la base du droit suisse. Mais, du moment qu'elle s'inspire directement du principe essentiel de la bonne foi, qui est le fondement de la jurisprudence fédérale en cette matière, ladite solution ne saurait être déclarée contraire à l'ordre public suisse.