DTF 58 II 87

Considérant en droit:

1. — (Concerne la revendication des machines et ustensiles aratoires.)

2. — En ce qui concerne les autres objets saisis, à savoir les approvisionnements en foin, paille et graines, il n'est pas douteux qu'ils ne soient passés dans la propriété du mari en sa qualité d'usufruitier des biens de la femme, au moment même ou ils ont été séparés du sol et en tant que fruits naturels de celui-ci.

L'argument consistant à dire que la demanderesse en serait propriétaire à raison de ce qu'ils constituaient l'équivalent des approvisionnements existant au moment du mariage n'est pas fondé. Les approvisionnements qui pouvaient exister à cette époque sont devenus la propriété du mari, en qualité de fongibles, en vertu de la règle posée à l'art. 201 al. 3 Ce, et la femme n'a acquis de ce' chef qu'une créance contre son mari. TI en serait autrement, il est vrai, si ces approvisionnements devaient être considérés comme un accessoire du fond dans la mesure où ils étaient destinés à l'exploitation de ce dernier. Mais une — DTF 58 II 87, pag. 91 — telle opinion, encore qu'elle ait été soutenue en doctrine et qu'elle ait même trouvé son expression dans certaines lois cantonales en vigueur avant 1912 (cf. GIERKE, Deutsch. Privatrecht II, 80; HUBER, System und Geschichte des schweiz. Privatrechtes IH, 35) ne répond plus aux exigences. de la législation actuelle. Celle-ci, non seulement ne considère comme accessoires que les objets mobiliers qui sont affectés d'une manière durable à l'exploitation, à la jouissance ou à la garde de la chose principale (art. 644 al. 2), mais elle dénie formellement cette qualité aux objets mobiliers qui, tels que ceux dont il s'agit en l'espèce, ne sont destinés qu'à être consommés par le possesseur de la chose principale (art. 645). On pourrait sans doute les envisager comme formant avec l'immeuble et le matériel agricole une sorte d'unité économique. Mais une telle notion, pour avoir cours dans les relations d'affaires ordinaires, est également étrangère au système des droits réels du code civil suisse. Un ensemble de choses ne saurait faire comme tel, c'est-à-dire en tant qu'universalité, l'objet d'un droit de propriété, ni d'un autre droit réel (cf. HUB, Kommentar, Band IV: Einleitung Nr. 39; LEEMANN, Kommentar, 2e édit. Einleitung Nr. 7). Le droit de jouissance du mari, non plus que l'usufruit, n'existe donc pas sur l'ensemble des biens de la femme considérés comme un tout, mais sur chaque bien en particulier et pour chacun d'eux il produit son effet selon les règles qui lui sont propres. En ce qui concerne les biens fongibles, le mari en devient donc propriétaire en vertu de l'art. 201 al. 3 Ce, de même que, d'après la règle posée a l'art. 772 al. 1, l'usufruitier devient propriétaire des choses consomptibles du fait même de l'usufruit. Or si les approvisionnements existant à l'époque du mariage ont passé dans la propriété du mari, il ne saurait évidemment être question de reconnaître à la femme un droit de propriété sur ceux qui se trouvaient sur le domaine au moment de la saisie.

3. — La Cour d'appel, tout en admettant que la demanderesse ne pouvait invoquer un droit de propriété sur — DTF 58 II 87, pag. 92 — le foin, la paille et les graines, a jugé cependant qu'elle était fondée à s'opposer à la saisie, dans la mesure où ces approvisionnements devaient servir à l'entretien du domaine et que, d'autre part, rien n'empêchait qu'elle fit valoir son droit par la voie de l'action en revendication prévue à l'art. 107 LP. Cette dernière opinion est en tout cas erronée. Elle supposerait en effet que les droits que la femme tient de sa qualité de nue-propriétaire pourraient faire obstacle au droit de disposition de son mari sur les produits des biens soumis à sa jouissance. Mais tel n'est pas le cas. S'il est exact que le mari, en sa qualité d'usufruitier, est tenu de supporter les charges qui correspondent à sa jouissance, et s'il est vrai aussi que ces charges sont celles qu'il est normal et habituel d'acquitter sur les revenus, le mari n'en est pas moins en droit de disposer librement de ceux-ci, à partir du jour où il en est devenu propriétaire, c'est-à-dire du jour de leur séparation pour les fruits naturels et dès l'échéance pour les fruits civils et son obligation de conserver la substance de la chose est soumise à des sanctions particulières (cf. art. 761 al. 2, 205, 83 ch. 2 Ce).

Autre est la question de savoir si une restriction du droit des créanciers de saisir les revenus. des biens soumis à un droit d'usufruit ou de jouissance ne résulterait pas des dispositions de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. La Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral a tranché cette question par l'affirmative en ce qui concerne le droit de jouissance du père sur les biens de ses enfants mineurs (RO 51 III p. 220 et suiv.). Elle a estimé que, Dar analogie avec le cas d'une saisie des revenus provenant d'un emploi, auquel l'art. 93 LP assimile la saisie des produits d'un usufruit, cette dernière ne pouvait, en vertu du même article, porter que sur un produit net, autrement dit sur ce qui pouvait en subsister après payement des charges correspondantes. Il n'y aurait aucune raison, semble-t-il, d'en juger différemment lorsqu'il s'agit du droit de jouissance du mari, ce qui conduirait — DTF 58 II 87, pag. 93 — à reconnaître à ce dernier le droit de demander l'annulation de la saisie dans la mesure où elle frappe la portion des produits ou des revenus nécessaire à l'acquittement des charges attachées à sa jouissance. Quant à la question de savoir s'il convient d'accorder le même droit à la femme, en qualité de nue-propriétaire, il n'y a pas lieu de s'; arrêter, car dût-on même la trancher par l'affirmative, il est clair que ce droit, tout comme celui du mari, ne pourrait s'exercer que par la voie de la plainte aux autorités de poursuite.