DTF 58 III 3
Regesto
Art. 269 cp. 3 LEF. Allorchè il fallimento fu dichiarato chiuso esso non puo più essere riaperto. L'ufficio cui si segnala,dopo 130 chiusura del fallimento, certi atti del fallito potrebbero essere impugnati mediante l'azione rivocatoria, deve agire — DTF 58 III 3, pag. 4 — secondo il disposto dell'art. 269 cp. 3 LEF. Nessuna norma 10 obbliga a trattar prima colla persona contro la quale l'azione deve essere diretta. Esso non ha l'obbligo di verificare l'esattezza dei fatti su cui si fonda l'azione. Basta che specifichi la pretesa di cui si tratta.
Fatti da pagina 4
Résumé des faits:
La faillite de Paul Messerli a été clôturée le 5 mai 1930. Le 28 septembre 1931, trois créanciers ont signalé à l'office que certains actes du failli leur paraissaient tomber sous le coup de l'action révocatoire et lui ont demandé de procéder suivant l'art. 269 al. 3 LP. L'office a alors adressé à tous les créanciers une circulaire par laquelle il leur offrait la cession «de toutes prétentions de la masse contre la Société immobilière de Prélaz A. SA. et la Banque Commerciale de Lausanne, notamment toutes actions tendant à faire révoquer les actes de vente passés entre Paul Messerli et la Société immobilière de Prélaz A... ainsi que toutes actions tendant à la révocation des payements opérés par Paul Messerli à la Banque Commerciale de Lausanne, au moyen du produit de la vente de son actif».
La Banque Commerciale de Lausanne et la Société immobilière de Prélaz A., se prévalant de leur qualité de créancières, ont porté plainte en demandant qu'il plaise à l'autorité de surveillance: annuler l'offre de cession faite par l'office et ordonner la réouverture de la faillite pour permettre à la majorité des créanciers de prendre position.
L'autorité inférieure de surveillance ayant rejeté la plainte, les plaignantes ont recouru à l'autorité supérieure, en reprenant leurs conclusions, qu'elles ont complétées en demandant que l'office fût invité à préciser quelle était la prétention dont il était fait cession et à provoquer des explications de la part des recourantes, une décision devant intervenir ultérieurement.
Déboutées de nouveau de leurs conclusions, les recourantes ont recouru à la Chambre des poursuites et — DTF 58 III 3, pag. 5 — des faillites du Tribunal fédéral, laquelle a rejeté le recours.
Considerandi
Extrait des motifs:
C'est à tort que les recourantes critiquent la manière dont le préposé a procédé. Une fois la faillite clôturée, il ne peut être question de la rouvrir. Aussi bien s'agissait-il uniquement en l'espèce de faire rentrer dans la masse le droit d'obtenir la révocation de certains actes, en application des articles 285 et suiv. LP. Il est indiscutable que l'on est en présence d'un droit «douteux», puisque les recourantes, contre lesquelles on prétend l'exercer, en contestent le bien-fondé. Le préposé ne pouvait donc pas procéder suivant l'art. 269 al. 1 LP. Il ne lui restait par conséquent que la voie prévue au 3e alinéa de cette disposition, d'après lequel c'est aux créanciers à se prononcer sur la question de savoir si le droit sera exercé par la masse en son nom et pour son compte. Aucune disposition n'oblige l'administration de la faillite à conférer préalablement avec la personne contre laquelle le droit est dirigé et l'on ne saurait done dire que, pour ne l'avoir pas fait, le préposé a violé la loi.
Il n'incombe pas davantage à l'administration de la faillite d'établir l'exactitude des faits qui sont à la base de l'action, alors surtout que l'existence du droit prétendu lui a été signalée par un tiers. Il n'a pas à rapporter à ce sujet plus que ce qui lui a été rapporté à lui-même. Il suffit en réalité qu'il détermine le droit dont il s'agit. C'est aux créanciers de s'entourer de renseignements qu'ils estimeront nécessaires pour juger du bien-fondé de ce droit. Aussi bien l'administration de la faillite n'est-elle plus à ce moment-là en mesure d'ouvrir une enquête, et de même que ceux qui ont révélé l'existence de la prétention ont eu naturellement à supporter les frais qu'ont entraînés leurs recherches, de même ceux qui entendent participer au procès doivent-ils également prendre à leur compte les dépenses qu'ils pourront être amenés à faire — DTF 58 III 3, pag. 6 — pour recueillir des informations et se former une opinion.
En l'espèce, le droit dont la cession était offerte était indiqué d'une manière suffisamment précise dans la circulaire envoyée par le préposé. Elle comprenait toutes les actions révocatoires juridiquement concevables contre l'une et l'autre des parties recourantes. Pour ce qui était du fondement de l'action, les créanciers n'avaient qu'à se renseigner, et il va de soi qu'il leur était loisible de prendre connaissance à l'office de la documentation qu'avaient pu fournir les intimées.