DTF 59 II 221

Oonsiderant en droit:

I. — Les murs nord et sud de la maison de Lindenmeyer sont construits à cheval sur les limites de son fonds, de sorte que la moitié desdits murs (dans le sens de l'épaisseur) repose sur les terrains voisins. La question qui se pose dès 101'8 est de savoir si la propriété de ces terrains implique un droit sur les parties de murs qu'ils soutiennent.

A première vue, on pourrait être tenté de faire découler ce droit du principe superficies solo cedit et de dire, en conséquence, que le successeur de Chollet ou de Pfeiffer frères est propriétaire unique de celle des moitiés de mur — DTF 59 II 221, pag. 224 — dont la projection horizontale tombe en deçà des limites de son fonds.

Règle de droit fédéral expressément consacrée par le code civil (art. 667 et 671), le principe. superficies solo cedit doit cependant fléchir devant toute disposition dérogatoire spéciale du même code. Or une telle disposition existe; c'est celle de l'art. 670 ces, qui statue: «Les clötures servant à la démarcation de deux immeubles, telles que murs, haies, barrières, qui se trouvent sur la limite, sont présumées appartenir en copropriété aux deux voisins». A vrai dire, en adoptant cet article, le législateur a eu principalement en vue des clötures qui ne soutiennent pas de constructions (p. ex. des murs de jardin, de vigne, etc.: Mot. p. 67). Il ne paraît pas avoir spécialement songé, en cet endroit de son œuvre, aux murs de maisons, dont la fonction principale est, au contraire, de soutenir l'édifice. Mais la ratio legis de l'art. 670 découle de considérations qui se rapportent tout aussi bien à ces murs, lorsqu'ils sont construits sur la limite de deux fonds. En effet, si le législateur a trouvé bon de faire une exception à la règle de l'art. 667 en faveur des clötures, haies, etc., c'est parce qu'on se heurterait aux plus graves inconvénients si ces ouvrages devaient être divisés en deux moitiés distinctes, appartenant chacune à un propriétaire différent. Ces murs de jardin, de vigne, etc., forment en réalité un objet unique; leur entretien nécessite souvent des travaux portant sur toute leur épaisseur. Or ces nécessités sont les mêmes pour les murs de maison. D'ailleurs ceux-ci peuvent parfaitement bien être considérés comme des (I clötures» dès le moment où, en fait, ils marquent la séparation entre deux propriétés.

Pour toutes ces raisons, il y a lieu d'admettre que le régime de copropriété établi par l'art. 670 est applicable aux murs de maison construits à cheval sur la limite de deux fonds (cf. HUBER, Drei Vorträge zum schweiz. Sachenrecht, p. 13; WIELAND, art. 668n. 1 b; FROELICHER, Gemeinschaftliche Mauern nach schweizerischem Rechte, p. 14/15).

— DTF 59 II 221, pag. 225 — 2. et 3. — Mais la règle de l'art. 670 ces n'est pas sans exception. La question de savoir si et dans quelle mesure les cantons sont libres d'y déroger dans leurs législations peut demeurer ouverte dans le cas particulier (cf. art. 686 al. 2 CCS). En effet, aucune des dispositions cantonales invoquées par les parties dans le présent procès ne s'écarte du système de la copropriété, dont la mitoyenneté — qui fait l'objet des art. 142 sq. LVI — n'est qu'une expression particulière.

Quoi qu'il en soit, d'ailleurs, il convient d'observer que, comme il résulte de son texte même, l'art. 670 ces ne contient qu'une présomption nullement irréfragable. Le recourant estime qu'en l'espèce cette présomption est renversée par les conventions du 2 juin 1913...

Mais, à supposer que lesdites conventions eussent bien eu pour but de déroger à la règle précitée, elles ne seraient pas opposables à la défenderesse. En effet, suivant l'art. 973 ces, celui qui acquiert la propriété ou d'autres droits réels en se fondant de bonne foi sur une inscription du registre foncier est maintenu dans son acquisition. En l'espèce, bien que la copropriété des murs ne soit pas l'objet des inscriptions proprement dites du registre foncier, elle n'en est pas moins attestée par une des annexes de ce registre, le plan cadastral. Celui-ci indique, de la façon la plus claire, que les murs nord et sud de la maison Schambacher-Lindenmeyer sont construits sur la limite des fonds, cette limite étant figurée par un trait médian, parallèle aux deux traits plus fins qui représentent les bords du mur. Or le plan cadastral fait partie intégrante du registre foncier (art. 948 CCS). La foi publique due à ce registre est également attachée aux indications de ce plan (RO 44 II 463). D'autre part, l'art. 670 étant applicable aux murs de maison (ainsi qu'on l'a exposé sous n° 1 ci-dessus), toute personne qui, par la lecture du plan cadastral, constatait que la limite des propriétés suivait la ligne médiane des deux murs, devait admettre d'emblée que ceux-ci appartenaient en copropriété aux voisins.

— DTF 59 II 221, pag. 226 — Sans doute, comme on l'a montré plus haut (nO 2), l'art. 670 ne contient qu'une présomption, qui n'est pas irréfragable; mais lorsque, comme en l'espèce, cette présomption est établie par le moyen des indications du registre foncier ou de ses annexes, il serait contraire au principe de la foi publique due à ces instruments d'admettre que la preuve contraire pût être faite autrement que par des mentions contraires contenues dans le registre lui-même. Or l'existence de telles mentions n'a pas été prouvée ni même alléguée dans le cas particulier.

4. — A vrai dire, l'art. 973 ne protège que l'acquéreur de bonne foi. Mais la défenderesse est dans ce cas...

5. — La défenderesse étant au bénéfice de l'art. 670 ces, elle pouvait élever des constructions contre les murs nord et sud de l'immeuble Lindenmeyer, en utilisant gratuitement ces murs dans toute la mesure prévue à l'art. 144 LVI, lequel n'excède pas les droits découlant normalement de la copropriere.