DTF 59 II 344
Regesto solo in francese
L'executeur te.!ltamentaire n's pas qualité, même en vertu d'une clause expresse du testament, pour former une demande en interdiction contre un Mritier.
Fatti da pagina 344
A. — Dame L.-P. est décédée le 30 octobre 1932. Par testament du 26 juin 1922, elle avait institué comme héritiers son fils M. P. pour les 3/4 et ses petits-enfants, soit les enfants du prénommé, pour le solde de la succession. Elle désignait Me Numa Brauen, notaire à Neuchâtel, comme exécuteur testamentaire et demandait en outre à l'autorité tutélaire de nommer ce dernier curateur des biens qui reviendraient à ses petits-enfants. Enfin elle priait son fils lui-même de consentir à ce que les biens qu'elle lui laissait fussent également gérés par un curateur.
Aux termes d'un acte du même jour, joint au testament et intitulé: «Instructions données à mon exécuteur testamentaire en ce qui concerne les biens qui reviendront à mon fils M. P.», elle déclarait: «Si M. refuse de soumettre l'administration de ses biens à un curateur qui sera nommé par l'autorité tutélaire, je prie mon exécuteur testamentaire d'introduire une action en interdiction contre mon fils M. P. en raison de la mauvaise gestion de ses affaires...» Elle ajoutait que le prénommé avait dépensé une somme de 100000 fr. d'une manière qu'elle jugeait inconsidérée et qu'elle le croyait «incapable d'administrer une fortune un peu importante sans s'exposer, lui et les siens, à subir les conséquences de sa mauvaise administration».
B. — M. P. ayant refusé de consentir à la curatelle prévue au testament, le notaire Brauen, en sa qualité — DTF 59 II 344, pag. 345 — d'exécuteur testamentaire et se prévalant du mandat donné par la testatrice, a introduit une instance en interdiction contre le prénommé devant l'autorité tutélaire de La Chaux-de-Fonds.
M. P. a conclu prejudiciellement au rejet de la demande, en contestant au demandeur la qualité voulue pour agir en l'occurrence.
Par jugement du 21 juin 1933, l'autorité tutélaire de La Chaux-de-Fonds a admis que le demandeur, en sa qualité d'exécuteur testamentaire, était recevable à conclure à l'interdiction du défendeur M. P.
Sur recours de ce dernier, le Tribunal cantonal de Neuchâtel, relevant le fait que l'exécuteur testamentaire ne rentrait pas dans le cercle des personnes que l'art. 30 de la loi cantonale d'introduction du code civil suisse considère comme habiles à former une demande en interdiction, a dénié au demandeur le droit de conclure à l'interdiction de M. P.
Le demandeur a formé contre l'arrêt du Tribunal cantonal un recours de droit civil. Il conclut à l'annulation de cet arrêt et à la confirmation du jugement de l'autorité tutélaire.
Considerandi
Oonsiderant en droit
C'est en vain tout d'abord que le recourant entendrait faire découler ce droit (le droit de demander l'interdiction d'un héritier) de sa qualité d'exécuteur testamentaire. Que l'exécuteur testamentaire tienne de son mandat des pouvoirs qui lui sont propres, cela n'est pas douteux, et il est vrai aussi que la jurisprudence lui a reconnu le droit d'ester en justice en cette qualité et de son chef. Mais encore faut-il qu'il agisse dans l'intérêt de la succession. ce qui n'est pas le cas d'une demande tendant à l'interdiction d'un héritier. L'interdiction d'un héritier est en réalité sans rapport avec la sauvegarde des intérêts de la succession. Elle ne saurait être invoquée pour assurer la — DTF 59 II 344, pag. 346 — conservation des biens qui composent la succession. Tout au plus servirait-elle 11. sauvegarder la part de l'héritier. Mais c'est là un soin qui excède les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire. Celui-ci doit se borner 11. veiller 11. ce que les biens reviennent 11. ceux auxquels ils sont destinés selon la loi et les volontés du testateur et n'a pas à se préoccuper de ce qu'il peut advenir des biens après leur remise aux ayants droit. TI pourra se faire sans doute que l'exécuteur testamentaire ait 11. assurer le transfert des biens d'un héritier 11. un autre (11. l'appelé, par exemple) ou l'accomplissement de certaines charges et conditions; mais c'est alors 11. d'autres mesures qu'il y aura lieu de recourir, et tel n'est d'ailleurs pas le cas en l'espèce.
Le fait, d'autre part, que Dame L.-P. a expressément chargé le recourant de demander l'interdiction de son fils si celui-ci ne consentaitpas 11. ce que les biens qu'elle lui laissait fussent gérés par un curateur importe peu. Une mesure de ce genre ne saurait être prise dans la forme de dispositions 11. cause de mort, car elle ne touche pas seulement aux biens, mais 11. la personnalité même de celui qui en est l'objet. Si Dame L.-P. était sans doute en droit de subordonner la délivrance 11. telle ou telle condition qui lui aurait paru utile, pourvu qu'elle fût compatible avec les règles relatives 11. la réserve, en revanche il ne lui appartenait pas de prescrire à qui «que ce soit d'intervenir en son nom et après sa mort dans le domaine des intérêts personnels de son fils. Supposé qu'elle eût eu le droit de demander l'interdiction de son fils de son vivant, ce droit s'est en tout cas éteint 11. sa mort et ne pouvait être transmis à l'exécuteur testamentaire..
Dispositivo
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est rejeté.