DTF 6 I 310

Le 23 Novembre 1875, un sac renfermant 50000 fr. en espèces d'or et d'argent, et adressé à MM. Julien Robert et Ce à la Chaux-de-Fonds, disparaissait dans le trajet entre Neuchâtel et la Chaux-de-Fonds.

Ensuite des démarches faites par la Compagnie du chemin de fer Jura-Berne-Lucerne, il fut procédé le jour suivant, 24 Novembre, à l'arrestation de Henri-Joseph-Justin Fleury, chef de train, et de divers autres employés au service de la dite Compagnie.

Le 9 Janvier 1876, Fleury annonça spontanément au sergent de gendarmerie Frossard, d'abord, puis au Juge d'instruction, qu'il se rappelait avoir jeté le sac sur la voi~on loin du Crêt du Locle, et cela dans un moment d'emportement provoqué par des reproches qui lui avaient été adressés depuis Berne; il déclara en outre qu'il ne savait pas ce que le sac était devenu, mais que l'employé Georges-Albin Droz devait l'avoir vu tomber et s'en être emparé.

Droz ayant opposé les dénégations les plus absolues aux accusations portées contre lui, fut mis en liberté ensuite d'arrêt de la Chambre d'accusation du 10 Mai 1876 et Fleury, déclaré coupable par le Jury du détournement d'une somme — DTF 6 I 310, pag. 311 — de 50000 fr. au préjudice de la Compagnie du chemin de fer Jura-Berne-Lucerne, sans circonstances atténuantes, fut condamné, le 1er Juin suivant, au maximum de la peine édictée par le Code pénal neuchâtelois dans son art. 226, soit à deux ans de détention et à mille d'amende. Sur les conclusions de la Compagnie, intervenant comme partie civile, Fleury fut en outre condamné à 52000 fr. de dommages-intérêts, avec intérêt à 5 % dès le 23 Novembre 1875.

Fleury a subi la totalité de sa peine au pénitencier de Neuchâtel et fut soumis par mesure administrative, à sa sortie de prison, à la haute surveillance de la police.

Quelque temps après l'élargissement de Fleury, le bruit se répandit à la Chaux-de-Fonds que le sac volé se trouvait entre les mains de Georges-Albin Droz, et ce dernier, arrêté ainsi que sa femme et de nombreux complices, ne tarda pas à faire des aveux complets. Il déclara avoir enlevé le sac, seul, le 23 Novembre 1875, à 10 1/2 heures du soir, à la gare de la Chaux-de-Fonds, dans un fourgon où ce sac avait été oublié, intact et encore muni de ses plombs et cachets.

Renvoyé devant le Tribunal criminel, Georges Albin-Droz fut condamné, le 11 Décembre 1878, à 4 ans de détention comme seul auteur du vol, et ses complices à diverses peines.

A la suite de ce jugement, Fleury forma un pourvoi en revision auprès de la Cour de cassation pénale qui, par arrêt du 1'1 Octobre 1879, admit le pourvoi, cassa les deux jugements criminels des 1er Juin 1876 et 11 Décembre 1878, et renvoya tous les prévenus devant un nouveau Jury pour être jugés d'après les actes de l'accusation existants. (Art. 423 du Code de procédure pénale neuchäteloise.)

Le Jury criminel, réuni les 26 et 27 Novembre 1879, rendit un verdict négatif sur la question de fait concernant Fleury, lequel fut en conséquence acquitté.

Georges-Albin Droz et ses complices ayant êté en revanche déclarés coupables, la Cour leur appliqua les mêmes peines que celles qui avaient été prononcées le 11 Décembre 1878.

A la suite de cet acquittement, Fleury, se fondant sur l'art. 431 du Code de procédure pénale précité, prend contre — DTF 6 I 310, pag. 312 — l'Etat de Neuchâtel, devant le Tribunal Criminel, des conclusions tendant à ce qu'il lui soit alloué, à titre de dommages- i interets, la somme de 5000 fr. et à ce qu'il lui soit en outre restitué divers objets et valeurs qui avaient Me saisis sur lui lors de son arrestation.

Par jugement du 2 Décembre 1879, le Tribunal écarte cette demande, considérant entre autres que l'Etat n'a pas commis vis-à-vis de Fleury une faute ou même une erreur dommageable entraînant responsabilité; que si l'erreur judiciaire que proclame Fleury existe, elle a Me créée par ses fausses déclarations; qu'en conséquence, si Fleury a souffert des dommages par une condamnation erronée, la responsabilité lui en appartient tout entière, et enfin, qu'il serait contraire à la morale publique de procurer un profit à un individu pour avoir induit la justice en erreur.

C'est à la suite de ce jugement que Fleury a ouvert, le 31 Décembre 1879, devant le Tribunal fédéral, une action tendant à ce qu'il lui plaise réformer le dit jugement, et condamner l'Etat de Neuchâtel à payer au demandeur une indemnité de 5000 fr. avec intérêt légal dès le jour de la formation de la première demande, soit dès le 2 Décembre 1879.

Dans sa réponse, l'Etat de Neuchâtel oppose d'abord une exception d'incompétence, fondée sur les deux moyens suivants:

a) Le droit pénal est resté dans le domaine de la souveraineté cantonale. Or, quoiqu'il s'agisse ici d'une demande d'indemnité, ayant le caractère d'une action de droit civil, elle n'en est pas moins fondée sur les prescriptions d'une loi de procédure pénale d'un canton. A ce titre, elle ne saurait donc recevoir de solution que par les autorités cantonales compétentes, soit par le Tribunal criminel, et, en cas de vice de forme ou de fausse application de la loi, par la Cour d'appel et de cassation cantonale.

b) Le Tribunal fédéral ne saurait être considéré comme une Cour d'appel et de Cassation civile que lorsqu'il s'agit de l'application par les Tribunaux cantonaux des lois édictées — DTF 6 I 310, pag. 313 — par le pouvoir législatif fédéral. (Art. 29 dela loi sur l'org. judo féd.) Pour que le Tribunal fédéral puisse être valablement saisi d'un litige entre un particulier et un Canton, il faut qu'il le soit directement, avant que le demandeur ait porte lui-même sa cause devant une instance cantonale.

L'Etat de Neuchâtel conclut, dès lors, à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral se déclarer incompétent pour prononcer sur la demande et, subsidiairement, la déclarer mal fondée.

Dans sa réplique, Fleury conclut à ce que le Tribunal fédéral se déclare compétent pour statuer en la cause; il reprend, d'ailleurs, les conclusions de sa demande.

Il fait valoir, entre autres, sur la question de compétence, les considérations ci-après:

Il s'agit, dans l'espèce, d'une contestation de droit civil entre un canton et un particulier, contestation qui peut être soumise au Tribunal fédéral en vertu de l'art. 27 de la loi d'organisation judiciaire.

En ce qui touche le second moyen, aucun texte positif n'enlève à ce Tribunal le droit de se nantir, comme juge suprême, d'une question litigieuse qui a déjà fait l'objet du jugement d'une instance cantonale: les art. 29 et 31 al. 2 de la loi d'organisation judiciaire susvisée prévoient qu'il y a eu un jugement cantonal dont appel a été interjeté devant le Tribunal fédéral: il ne peut en être autrement lorsqu'il s'agit d'une cause réservée formellement à ce Tribunal, parce qu'il aurait convenu à la partie demanderesse de la soumettre d'abord à une instance cantonale.

D'ailleurs l'Etat de Neuchâtel est à tard pour soulever une exception d'incompétence. A teneur des art. 92 et 95 de la procédure civile fédérale, il devait opposer son déclinatoire dans les trois semaines qui ont suivi la communication à lui faite de la demande de Fleury; comme il ne l'a pas fait, il est censé avoir admis conventionnellement la compétence du Tribunal fédéral.

Dans sa duplique, l'État de Neuchâtel reprend avec de nouveaux développements les conclusions de sa réponse; il combat l'objection de tardiveté opposée en réplique par le — DTF 6 I 310, pag. 314 — demandeur: il estime que les art. 92, 93 el 95 de la procédure civile fédérale sont virtuellement abrogés, et que, du reste, il est d'ordre public que, dans tous les cas oü le Tribunal fédéral s'envisage incompétent, il prononce cette incompétence d'office, alors même que la partie défenderesse n'aurait pas cru devoir faire usage de ce moyen.