DTF 6 I 383

Charles Grenier, négociant à Bex et Benjamin de Rivaz a Saint-Gingolph (Valais), ont par convention passée à Saint- Gingolph le 28 Avril 1876, loué aux sieurs Benoit de la Corbière, banquier à Genève, et Dumont entrepreneur à Bellegarde (France) des immeubles qu'ils possédaient aux Martinets, commune de Saint-Gingolph; le bail fut conclu pour le terme de dix ans et pour le prix de 800 fr. pendant 4 ans et de 1100 fr. pour les 6 années suivantes, payable au commencement de chaque semestre.

La dite convention stipule entre autres que le moteur et les transmissions, à établir par les preneurs conformément à un plan approuvé par les bailleurs, deviendront la propriété de ces derniers à l'expiration du bail, et même pour le cas où les prédits preneurs viendraient à résilier au bout de trois mois, à teneur d'un article additionnel annexé à la convention. Celle-ci porte en outre que toute contestation au sujet du bail sera réglée sans appel par deux arbitres nommés d'un commun accord par les parties, lesquels s'en adjoindront un troisième, et qu'à défaut d'entente, le Président du Tribunal de Commerce de Genève pourvoira à cette nomination.

De la Corbière paya le prix de location pour une année, soit jusqu'au 28 Avril 1877, prit possession des immeubles — DTF 6 I 383, pag. 384 — loués et y fit transporter des outils et engins en vue de l'installation d'une usine de ciments hydrauliques. Avant la pose des dits engins, de la Corbière fut déclaré en état de faillite par jugement du Tribunal de Commerce de Genève du 28 Décembre 1876.

Dans le courant de Janvier 1877, les bailleurs Grenier et de Rivaz imposent séquestre sur tous les meubles, effets, et objets quelconques placés dans les lieux loués.

Le 7 Octobre 1879, les représentants des deux parties déclarent, devant le Tribunal Civil du District de Monthey, remettre en conformité de la clause susvisée du bail, le jugement de tous les différends quelconques qui existent ou pourraient survenir entre elles, à un Tribunal arbitral seul compétent, et composé de trois membres (MM. Broye, juge fédéral à Lausanne, Ruchonnet, avocat à Lausanne, et Gay, notaire à Genève). Les dits représentants ajoutent que «les arbitres régleront le mode de procéder et fixeront le siège du Tribunal, les pouvoirs les plus étendus leur étant re- connus aux effets ci-dessus.»

Par mémoire du 19 Février 1880, Grenier et de Rivaz ont conclu, devant ce tribunal arbitral, à ce qu'il lui plaise prononcer:

er 1 Que les mécanismes destinés à la roue et aux trans- missions et déposant actuellement à l'usine des Martinets soient délivrés aux demandeurs dans l'état où ils se trou- vent, comme étant leur propriété en vertu du bail.

» 2° Que la masse de la Corbière doit leur payer au taux convenu de 800 fr. par an le loyer couru dès le 28 Avril 1877 jusqu'au jour où sera rendu le jugement à intervenir, lequel devra en outre prononcer la résiliation du bail du 28 Avril 1876, par suite de la non-exécution par les pre- neurs des engagements qu'il leur imposait, — à moins toutefois que la masse ne fournisse aux demandeurs un preneur, offrant des garanties suffisantes, qui s'engage à continuer le bail aux conditions qui y ont été stipulées.

» 3° Que, à titre d'indemnité pour la résiliation anticipée du bail rendue nécessaire par la faillite du sieur de la Cor- — DTF 6 I 383, pag. 385 — » bière, ainsi que pour la partie des travaux convenus qui n'a pas Me exécutée, la dite masse doit leur payer une somme que MM. les arbitres voudront bien apprécier et que les demandeurs évaluent à 6100 fr. à savoir:

» à) 2700 fr. pour augmentation qu'il convient de faire sur le taux de 3 années de loyer encore impayées, ce laux devant être non de 800 Fr. par an, mais de 1700 fr. qui est la moyenne annuelle vraie des prestations imposées aux preneurs par le bail;

» b) 3400 fr. pour deux ans de loyer, calculés au même taux de 1700 fr. à titre d'indemnité de résiliation reconnue et offerte par la masse de la Corbière elle-même.»

» 40 Que cette masse doit en outre rembourser aux deman- deurs la part d'impôts cantonaux et communaux qu'ils ont payée à la décharge des preneurs, par la somme de 231,52 fr.»

La masse défenderesse a, de son côté pris les conclusions suivantes par l'organe de son syndic Cherbuliez: Plaise aux arbitres:

«Ordonner la main levée du séquestre pratiqué par MM. de Rivaz et Grenier, dire et prononcer que la faillite Benoit de la Corbière reprendra la libre possession et jouissance de tous les objets mobiliers déposés par le failli dans la propriété du demandeur au Martinet.»

» Donner acte à M. Cherbuliez de sa déclaration qu'il est prêt à admettre les sieurs de Rivaz et Grenier par privi- lège au passif du sieur Benoit de la Corbière pour deux années de loyer, et en leur en payer comptant le montant, débouter les demandeurs de toutes leurs conclusions et les condamner aux dépens d'inslance el d'ar~itrage et réserver à la faillite B. de la Corbière tous ses droits contre le sieur » Dumont.»

Par jugement du 24 Février 1880, les arbitres, tout en reconnaissant le droit de privilège des demandeurs sur les objets garnissant les lieux loués (Code Civil du Valais, art. 1858), ont prononcé: er 1 0 La première conclusion de la demande est repoussée. — DTF 6 I 383, pag. 386 — » En conséquence le séquestre imposé par les demandeurs est levé pour autant que son but était de sauvegarder les » prétendus droits de propriété des sieurs Grenier et de Rivaz sur les objets séquestrés.

» 2° La masse défenderesse est condamnée à payer aux demandeurs 2400 fr., montant du prix du bail dès le 28 Avril 1877 au 28 Avril 1880.

» 3° Au cas de résiliation, l'indemnité à payer par la dé- fenderesse aux demandeurs est fixée à 3700 fr., se d6com-» posant comme il est dit dans les considérants du juge- ment.

» 4° La défenderesse restituera en outre à MM. Grenier et de Rivaz la somme de 231 fr. 52 c.; montant des impôts payés par ceux-ci à sa décharge.»

C'est contre ce jugement que la masse de la Corbière a recouru, le 2 Avril 1880, au Tribunal fédéral.

La recourante estime que les arbitres ont outrepassé leur mission et que le jugement qu'ils ont rendu l'a été en violation des concordats intervenus entre les cantons le 15 Juin 1804 et 7 Juin 18'10, l'un et l'autre confirmés Ie 1 er Juillet 1.818, ainsi que des art. 550 de la loi genevoise sur les faillites du 19 Octobre 1861 et 1858 du Code Civil du Canton du Valais.

La masse de la Corbière conclut à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral:

Réformer la dite sentence arbitrale et statuant à nouveau et en conformité de l'art. 550 précité; dire et prononcer que MM. Grenier et de Rivaz seront admis au passif de la faillite, par privilège sur le prix des objets mobiliers qu'ils avaient séquestrés, pour deux années de loyer seulement, soit pour la somme de 1600 fr.

Dire encore et prononcer que pour toutes les autres sommes à eux adjugées par la sentence arbitrale du 24 Février, les demandeurs sont sans droit de préférence vis-à-vis de la masse, mais qu'ils seront admis au passif chirographaire et qu'ils concourront avec les autres créanciers aux répartitions à faire à leurs créances respectives.

— DTF 6 I 383, pag. 387 — Dans leur réponse, MM. Grenier et de Rivaz concluent: 1° en première ligne à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral se déclarer incompétent en la cause, attendu qu'à teneur de l'art. 59 lettre b de la loi d'organisation judiciaire, un recours ne peut être adressé au Tribunal fédéral que contre des décisions d'autorités cantonales, et qu'un tribunal arbitral ne saurait être assimilé à une telle autorité, ni même à aucune autorité constituée par l'Etat. 2° Subsidiairement, au rejet du recours au fond, par le motif que ce n'est que la loi valaisanne qui peut régir l'interprétation du bail du 28 Avril 1876, conclu, signé et exécuté en Valais et se rapportant à un établissement industriel sis dans ce Canton.

Dans sa réplique, la masse de la Corbière reprend les conclusions de son recours et demande, pour le cas où le Tribunal fédéral se déclarerait incompétent, à ce qu'il lui soit donné actes des réserves qu'elle fait de se pourvoir contre la sentence arbitrale du 24 Février par tous les moyens de droit, à supposer que le Juge valaisan, excédant sa compétence, venait à déclarer cette sentence exécutoire dans son entier.

Dans leur duplique, les défendeurs au recours reproduisent également les conclusions de leur réponse.