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DTF 60 II 59BGEx

DTF 60 II 59

13. Arrêt de la Ire Section civile du 20 février 1934 dans la cause Perrollaz contre Société des Meuniers de la Suisse romande.

Regesto solo in francese

art. 58 OG 1893art. 56 OG 1893

Le recours en réforme est irrecevable contre le jugement d'un tribunal ordinaire qui admet la compétence d'un tribunal arbitral pour juger le litige (art. 58 et 56 OJ.).

Fatti da pagina 59

Fatti

Attendu que la société demanderesse ,a actionné le défendeur par exploit du 4 septembre 1930 devant le Tribunal de première instance de Genève aux fins de faire juger qu'il y avait lieu de constituer le tribunal arbitral prévu par une convention du 22 février 1928 et de nommer trois arbitres chargés de statuer sur diverses réclamations pécuniaires qu'elle formait contre Perrollaz,

— DTF 60 II 59, pag. 60 — que le défendeur a conclu à libération, en déclinant la juridiction arbitrale parce qu'il ne serait plus membre de la Société des Meuniers et en soutenant subsidiairement n'avoir adhéré à ladite convention et, partant, à la clause compromissoire que par suite d'une erreur provoquée par le dol de la partie adverse, que, jugeant la cause en dernier ressort, la Cour de Justice civile du Canton de Genève, par arrêt du 27 octobre 1933, a déclaré la clause compromissoire valable en tous points et débouté le défendeur de son opposition à la procédure arbitrale, que le défendeur a recouru en réforme contre cet arrêt au Tribunal fédéral en reprenant ses conclusions,

Considerandi

Considérant que, dans son arrêt du 23 mai 1933 en la

cause City Cinéma A.-G. contre Interna Tonfilm Vertriebs-A.-G. (RO 59 II p. 187 et sv., J. des T. 1933 p. 567), le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence instaurée par l'arrêt RO 41 II p. 537 et sv., d'après lequel n'est pas un jugement au fond au sens de l'art. 58 OJ combiné avec l'art. 56 le jugement d'un tribunal ordinaire qui admet la compétence d'un tribunal arbitral pour juger un certain litige, qu'un pareil jugement ne statue en effet point sur le fond de la contestation qui divise les parties, mais tranche une simple question de juridiction,

que la clause compromissoire contenue dans une convention a un caractère procédural et que, par conséquent, sa validité doit être jugée en vertu du droit cantonal, qu'il n'y a pas de motif pour revenir sur cette jurisprudence qui concorde avec la manière de voir des autres sections du Tribunal fédéral,

Dispositivo

le Tribunal jifUral

declare le recoursirrecevable.

Fonte del testo della sentenza: bger.ch · Tribunale federale svizzero · DTF 60 II 59
Termini attivi:
Nulla da mostrare
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