DTF 60 III 224
Regesto
I diritti scatenti da una promessa di vendita sono, di regola, pignorabili (art. 95 LEF).
Fatti da pagina 224
A. — Le 3 février 1933 est intervenue entre Demoiselle Elisabeth Zingre et son neveu Jean Zingre une promesse de vente relative aux immeubles que Demoiselle Zingre possédait à Lausanne. Le prix de vente était fixé à 55 000 fr., payables comme il suit: 5000 fr. en espèces dans le délai de deux mois dès la signature de la promesse et 50 000 fr. au gré du promettant-acquéreur jusqu'à fin 1934, l'acte de vente devant être passé au plus tard dans le courant du mois de décembre 1934. Il était également convenu que la partie qui n'exécuterait pas ses obligations payerait un dédit de 5000 fr. Enfin aux termes de l'art. 7 de la promesse, Demoiselle Zingre accordait à son neveu le droit de demander l'exécution de la promesse de vente même après son décès et elle lui réservait à cet égard un droit de préférence sur tous autres intéressés.
Demoiselle Zingre est décédée peu après la signature de la promesse de vente. Jean Zingre a versé en mains du curateur de la succession la somme de 5000 fr. ' B. — Au cours de poursuites intentées contre Jean Zingre par Louis Genton et Burnens & Cie, l'office des poursuites a saisi «en mains de M. Viredaz... toutes les valeurs que le susnommé peut détenir, appartenant au débiteur,. à n'importe quel titre que ce soit, notamment une somme de 5000 fr., versée par le débiteur, ainsi que toutes les prétentions qu'il peut avoir à faire valoir dans la succession d'Elisabeth Zingre».
Le créancier Genton a admis la revendication que le curateur a formulée sur la somme de 5000 fr. Toutefois, le 20 août 1934, il a requis un complément de saisie sur les droits que la promesse de vente conférait à son débiteur.
— DTF 60 III 224, pag. 225 — Par lettre du 23 août, l'office a refusé de procéder à une saisie complémentaire, estimant qu'une promesse de vente ne conférait que des droits personnels. Il doutait, disait-il, qu'un acquéreur des droits de Jean Zingre pût obliger l'hoirie à stipuler l'acte de vente.
Genton ayant porté plainte contre la décision de l'office, l'autorité inférieure de surveillance lui a donné raison.
Sur recours de Zingre, la Cour des poursuites et des faillites du Tribunal cantonal vaudois a maintenu le prononcé de l'autorité inférieure aux termes d'une décision en date du 8 novembre 1934 motivée en résumé comme il suit:
La seule question à trancher est celle de savoir si les droits découlant d'une promesse de vente sont saisissables ou non. Pour être saisissables il faut qu'ils soient cessibles. A moins d'une stipulation spéciale de l'acte, ils le sont. En l'espèce aucune clause de la promesse de vente n'interdit la cession. Mais même si un doute pouvait subsister sur la cessibilité des droits conférés à Jean Zingre par l'acte du 3 février, la saisie n'en devrait pas moins en être ordonnée. C'est au juge qu'il appartiendra, en cas de litige entre l'adjudicataire et les ayants cause de Demoiselle Zingre, de statuer sur la transmissibilité des droits saisis.
O. — Jean Zingre a recouru en temps utile contre la décision de l'autorité supérieure, en concluant au rejet des conclusions de la plainte et au maintien de la décision de l'office refusant de procéder à une saisie eompJementaire.
Considerandi
Considérant en droit:
L'argumentation du recourant — qu'il a déjà présentée devant les autorités cantonales — consiste essentiellement à soutenir que les droits que lui conférait la promesse de vente étaient incessibles de par sa nature même et, sinon, en vertu des stipulations particulières de l'acte.
Comme l'a justement relevé l'autorité supérieure, un droit n'est saisissable que dans la mesure où il est transmissible. — DTF 60 III 224, pag. 226 — Or, :en principe, rien n'empêche de considérer comme cessibles les droits qui découlent d'une promesse de vente. La cessibilité n'en est exclue ni par la loi, ni par la nature de l'acte (art. 164 CO), et l'on ne peut à cet égard tirer aucun argument du fait que la promesse de vente ne confère pas encore, comme la vente, un droit immédiat à la remise de la chose. Il peut se faire, sans doute, que dans tel cas donné l'acte ait été réellement conclu en considération de la personne même des contractants et que par conséquent la substitution d'un tiers au promettant acquéreur soit contraire à la volonté des parties. On pourrait même soutenir que cette hypothèse est réalisée en l'espèce et que les héritiers ne sont liés qu'envers le recourant. Mais la solution de cette question ne s'impose pas avec une évidence telle qu'il appartienne aux autorités de poursuite de la trancher. Elles doivent se borner à autoriser la saisie, en laissant aux parties, et par là même, le soin de porter leur différend devant la juridiction compétente.
Ce sera également au juge à se prononcer sur le moyen tiré du fait que le recourant aurait renoncé, antérieurement à la réquisition de saisie, aux droits qu'il tenait de la promesse de vente.
La question de savoir comment s'opérera la réalisation de la prétention saisie ne se pose pas encore et il n'y a donc pas lieu de s'y arrêter.
Dispositivo
La Ohambre des poursuites cl des faiUites prononce:
Le recours est rejeM.